La Chambre des salariés a présenté le 25 février 2014 une étude dans laquelle elle  mène une réflexion sur les quatre indicateurs à partir desquels la Commission était arrivée en novembre 2013 à la conclusion qu’il faudrait mener un examen approfondi de l'évolution de la situation économique de 16 États membres, qui sont confrontés à des défis et à des risques potentiels différents susceptibles d'avoir des retombées sur le reste de la zone euro et sur l'ensemble de l'UE. Le Luxembourg faisait partie pour la première fois de ces pays, car un certain nombre d’indicateurs étaient supérieurs à leurs seuils indicatifs, à savoir: l’excédent du compte courant, les coûts salariaux unitaires, la dette du secteur privé et les pertes de parts de marché à l’exportation.

La Chambre des salariés a passé au crible ces indicateurs et conclut qu’ils ne sont pas très pertinents pour analyser la situation de l’économie luxembourgeoise. Derrière les questions méthodologiques se cachent des choix politiques. Le débat n’a rien de purement théorique pour la CSL, puisqu’il se situe dans le cadre du processus du semestre européen et a donc un impact sur les recommandations que la Commission et le Conseil pourraient adresser au Luxembourg.

Que dit la Commission en novembre 2013 ?

Dans la partie consacrée au Luxembourg du Rapport du mécanisme d'alerte publié le 13 novembre 2013, la Commission européenne constate que "lors des précédents cycles de l’analyse des déséquilibres macroéconomiques (PDM), le Luxembourg n’était pas ressorti comme connaissant des déséquilibres macroéconomiques".

Mais "dans le tableau de bord actualisé, un certain nombre d’indicateurs sont supérieurs à leurs seuils indicatifs", à savoir :

• l’excédent du compte courant,
• les coûts salariaux unitaires,
• la dette du secteur privé et
• les pertes de parts de marché à l’exportation.

Pour la Commission, le très large excédent  (+ 7 % sur 3 ans, alors que le seuil est situé entre – 4 % et + 6 %) « masque un déficit persistant de la balance commerciale » (- 18,3 % sur 5 ans, alors que le seuil est de – 6 %).

La Commission continue : "De plus, les pertes de parts de marché à l’exportation sont devenues récemment une source de préoccupation. Non seulement la balance commerciale a atteint un nouveau déficit historique, mais le pays a également perdu des parts de marché dans les services (principalement financiers), et ce, depuis 2007."

La Commission scrute aussi, les salaires alors que leur indexation est modulée. Elle déclare : "En outre, en dépit de mesures récentes visant à contenir les salaires, les CSU nominaux ont augmenté beaucoup plus vite que dans la zone euro depuis 2008 (l'indicateur dépasse le seuil), affaiblissant la position concurrentielle des entreprises luxembourgeoises." En effet, la Commission a identifié une hausse de 9,8 % du CSU nominal sur 3 ans pour un seuil de 9 % pour la zone euro. Elle dit aussi : "Dans la dernière mise à jour du tableau de bord de la PDM, contrairement à ce que l'on constatait il y a quelques années encore, aucun État membre (sauf le Luxembourg) n'enregistre d'augmentation des coûts salariaux unitaires (CSU) nominaux au-delà du seuil indicatif."

Le niveau élevé de la dette du secteur privé – 317 % du PIB, alors que la norme est de 133 %, et 250 % du PIB en termes de dettes des sociétés non financières, contre une moyenne de l’UE en-dessous de 100 % – accroît, selon la Commission, "la vulnérabilité des entreprises". Ce niveau élevé d’endettement pourrait s’expliquer selon elle "en partie par l’existence, dans la législation fiscale, d’une distorsion favorisant l'endettement au détriment du financement par capitaux propres".

"Si le secteur financier reste globalement sain", constate la Commission, "la crise financière a amoindri son potentiel de croissance et suscite des inquiétudes quant à l’impact d’une perte de dynamisme de ce secteur sur l’emploi et la viabilité des finances publiques, compte tenu des coûts liés au vieillissement de la population".

Globalement, la Commission avait donc jugé utile de mener pour la première fois une analyse approfondie afin de déterminer s’il existe des déséquilibres au Luxembourg.

La réplique de la CSL

Pour répondre à ce constat, la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL) a mené une réflexion sur les quatre indicateurs  à partir desquels la Commission était arrivée à la conclusion de mener cette analyse approfondie, une réflexion qu’elle a publiée le 25 février 2014.

La CSL rappelle d’emblée que, lors du précédent cycle de la procédure de déséquilibres macro-économiques en 2012, le Luxembourg "n’était pas ressorti comme pays nécessitant un bilan approfondi du fait de potentiels déséquilibres macroéconomiques, bien qu’exactement les quatre mêmes indicateurs dépassaient les seuils prescrits, exception faite de la récente dégradation de la part de marché des services".

Pour la CSL, "le dépassement du seuil de la dette privée (particulièrement visées ici les entreprises non financières) n’ayant pas été considéré comme un déséquilibre en 2013, il ne devrait sans doute pas l’être non plus en 2014". Pour la CSL, "la tendance est d’ailleurs à la baisse, et le dépassement s’explique à la fois par une rupture de série et un épiphénomène d’un endettement supplémentaire et unique des entreprises en 2008 qu’il conviendrait d’analyser ".

Par ailleurs, elle estime que si "l’excédent luxembourgeois du compte courant ne fut pas jugé préjudiciable pour ses partenaires l’année dernière", cela "ne devrait pas avoir changé cette année".

Concernant l’évolution salariale, la CSL relève que la Commission "réclame des mesures plus structurelles en matière d’indexation" et qu’il "est à craindre que l’évolution du coût salarial unitaire soit plus problématique et puisse être considérée comme un déséquilibre, d’autant que la Commission lie CSU, compétitivité et parts de marché. Là réside sans doute davantage le danger d’une mise au pas."

La CSL critique à l’égard de la "batterie d’indicateurs" du Rapport du mécanisme d’alerte (RMA)

Pour la CSL, "le défaut majeur des indicateurs du RMA qui lance la procédure des déséquilibres macroéconomiques (PDM) est d’être 'à taille unique', n’autorisant pas la nuance".

Pour la CSL, "certains indicateurs de la PDM sont inadéquats pour de petites économies ouvertes telles que le Grand‐Duché et peinent par conséquent à en refléter la réalité économique et, donc, les faiblesses éventuelles qui pourraient être à la base d’un réel déséquilibre macroéconomique. Ainsi, certains indicateurs principaux sont des ratios qui rapportent un agrégat statistique au PIB qui mesure la production sur le territoire national sans prendre en considération la provenance des facteurs de production."

"La dépendance de l’étranger d’une minuscule économie par essence largement ouverte n’est donc pas suffisamment prise en compte. Des indicateurs centraux reposent ainsi sur des variables déformées par l’importance et la spécificité de la consommation transfrontalière, sans d’ailleurs prendre en considération la taille et l’hyperspécialisation du Luxembourg."

"De même, la prise en compte unilatérale de flux ou de positions entrantes de capitaux en tant qu’indicateurs additionnels ne donne pas une image correcte d’une économie ouverte où les capitaux sont en transit. "

"En outre la cohérence interne de ce tableau de bord laisse également à désirer : elle affiche certaines contradictions dans les termes dont les effets d’entrainement ne semblent pas avoir été suffisamment étudiés pour le Luxembourg."

Les indicateurs de la Commission passés au crible

L’excédent des comptes courants

La CSL explique que "la balance des paiements reflète l’économie luxembourgeoise essentiellement au travers de sa place financière comme en attestent les revenus des investissements, sans commune mesure avec le PIB et de manière générale, l’activité économique luxembourgeoise. La part essentielle de ces flux de revenus est bien sûr le résultat de la présence massive de fonds d’investissements."

Conséquence : si la Commission devait exiger que le Luxembourg réduise son solde de la balance courante, cela "reviendrait à faire renoncer le Luxembourg à sa place financière, place financière qui est pourtant son principal secteur économique".

La CSL présente alors plusieurs solutions pour augmenter les flux monétaires sortants, une conséquence de l’exigence de la Commission.

La première serait d’augmenter les coûts salariaux unitaires. Cela permettrait de diminuer le solde de la balance courante du Luxembourg en augmentant la rémunération des salariés versée au reste du monde. Mais en procédant ainsi, le Luxembourg perdrait indirectement en termes de compétitivité et perdrait des parts de marché en diminuant ses excédents.

La deuxième solution serait de "diminuer l’importance de sa place financière, ce qui permettrait de diminuer les excédents sur les services, mais également l’emploi dans les services, ce qui n’est évidemment pas souhaitable". Par ricochet, il y aurait une réduction des importations de biens et de l’excédent des services, mais aussi une réduction du déficit des échanges externes de biens.

Troisième solution, que la CSL veut "caricaturale", le Luxembourg pourrait "augmenter les accises pour les mettre au niveau des pays voisins", ce qui "permettrait de réduire le différentiel de prix (de compétitivité ?) et par là même le déficit commercial et l’excédent de la balance des services".

Pour la CSL, le problème est en train de trouver une solution intrinsèque à l’évolution économique. Elle constate que "le solde de la balance courante est sur une pente descendante et semble donc converger vers l’objectif de la Commission. En effet, avec 7 % d’excédent de la balance courante sur les trois dernières années (pour un seuil de + 6 %) et 6,6 % en 2012, le Luxembourg connait un de ses plus faibles excédents depuis 1960. Sous l’impulsion des transferts de revenus, il semble donc que le Luxembourg converge naturellement vers le seuil maximum fixé par la Commission et qu’aucune recommandation ne soit nécessaire."

Les pertes de parts de marché à l’exportation

Pour la CSL, la baisse des parts de marché à l’exportation "n’est pas nécessairement due à une perte de la 'compétitivité intrinsèque' d’un pays. Elle peut être expliquée par une modification de la structure du commerce international (la montée en puissance des pays asiatiques dans les dernières années par exemple), par la spécialisation (en termes de produits et d’orientation géographique des exportations) ou encore par le degré d’ouverture au commerce international du pays en question."

Pour la CSL, "si la Commission reproche au Luxembourg ses pertes de part de marché, elle doit le faire pour l’essentiel des pays de l’UE". Elle n’est pas d’accord non plus que la Commission invoque l’indexation des salaires comme un frein à l’augmentation des parts de marché. Pour la CSL, il s’agit même d’un "non-sens", et ce pour deux raisons : "même les pays ne disposant pas de ce système présentent une évolution négative des parts de marché" ; "d’autre part, la baisse des parts de marché luxembourgeoises dans le commerce mondial est justement un 'moyen' de diminuer l’excédent structurel de la balance courante.» Ce non-sens montre par ailleurs « les contradictions inhérentes entre les différents indicateurs retenus".

La CSL met également en avant que "la plupart des pays européens connaissent une évolution défavorable des parts de marché". Celle-ci est due au fait que "le commerce mondial croît plus rapidement que le commerce européen", et "que l’Europe (et donc les principaux débouchés des pays européens) est à la traîne en matière de croissance économique". Cela a entre autres pour conséquence que "l’Allemagne voit ses parts de marché se réduire pendant que ses excédents connaissent des records". Bref, lancer "une recommandation à une échelle aussi généralisée est un non-sens". Et demander aux Etats membres d’accroître leur croissance en entrant dans une compétition avec les coûts salariaux dans les pays émergents serait également impossible, car c’est en fin de compte mettre un frein à cette croissance.

Les coûts salariaux unitaires

Une autre thèse, centrale celle-ci, de la CSL est que "globalement, les évolutions du CSU nominal ne menacent pas la compétitivité des entreprises et ne déséquilibrent pas l’économie réelle". Pourquoi ?

Si le CSU nominal augmente, et il a progressé de 9,8 % par rapport à 2009, c’est dû selon la CSL à plusieurs facteurs :

• une croissance ultra-dynamique de l’emploi, + 7,4 % depuis 2009, + 32 % en dix ans, une croissance 8 fois plus forte que la moyenne de l’UE,
• un déflateur de PIB (indice des prix du PIB) très mal calibré pour une économie où les services prédominent,
• un poids des consommations intermédiaires qui tempère la croissance du PIB et augmente plus rapidement que les salaires,
• une révision des comptes nationaux à moyen terme qui peut s’avérer très importante.

Par ailleurs, les salaires moyens ont eu tendance à se tasser depuis le déclenchement de la crise, même si la courbe du CSU nominal a continué de monter, suggérant ainsi une dégradation concurrentielle. D’autre part, le PIB en volume a progressé plus vite que les salaires réels.

Conclusion de la CSL : "Décréter un problème salarial sur foi du CSU nominal au Luxembourg serait une erreur de diagnostic : si problème il y a, il se situe au niveau de l’emploi (tempérant les gains de productivité exprimés en volume, mais pas en valeur) et du déflateur mal calibré."

La CSL estime que, selon la logique de la Commission européenne menée à l’absurde, celle-ci devrait, quand elle demande au Luxembourg de diminuer le coût unitaire du travail et de réformer son système de fixation des salaires, non pas recommander une contraction des salaires, mais une réduction de l’emploi.

Par ailleurs, la CSL souligne que "ce sont bien les entreprises qui décident des augmentations de l’emploi. Ainsi, les entreprises sont-elles responsables de leur propre compétitivité : c’est la progression de l’emploi qui pèse sur le coût unitaire du travail."

L’exposé de la CSL se concentre ensuite sur les particularités de l’économie luxembourgeoise. "La croissance luxembourgeoise se fait sur un mode plus extensif qu’intensif." En clair : le Luxembourg dispose d’un grand nombre d’activités à forte valeur ajoutée. Lorsque ces activités se développent, elles génèrent deux choses : plus d’emploi et de la richesse monétaire. Mais cela sans qu’il y ait pour autant des gains de productivité. Or ceux-ci sont  essentiels dans le calcul du  CSU nominal et se trouvent tempérés par la très forte progression de l’emploi, car, selon la définition classique, la productivité exprime le rapport entre la valeur ajoutée et l’emploi. Par ailleurs, la dynamique dans les secteurs à haute valeur ajoutée conduit au développement d’autres activités : soutien aux entreprises, commerce, construction…. Là aussi, des emplois et de la valeur sont générés, mais, selon la CSL, ils pèsent sur la productivité, dans la mesure où  ils sont à moins forte valeur ajoutée et que, en outre, la productivité dans ces activités est pratiquement non-quantifiable.

Tous ces éléments montrent pour la CSL que les indicateurs de la Commission sont "peu pertinents pour l’économie luxembourgeoise".

L’endettement du secteur privé

Le poids de l’endettement du secteur privé, trop global, n’est pas non plus pour la CSL "un indicateur pertinent pour rendre compte de la réalité de l’endettement de ce secteur au Luxembourg, considérant le particularisme du Luxembourg qui compte parmi les places financières européennes de pointe". La CSL souligne sa sensibilité "au comportement de grosses sociétés implantées au Luxembourg de type Mittal". Pour éviter que les statistiques prennent en considération les opérations bancaires et financières au sein de certaines grandes entreprises multinationales "qui surestiment donc l’encours de la dette des sociétés non-financières", la CSL pense que "des statistiques plus détaillées seraient indispensables en vue de rendre compte de l’endettement effectif des entreprises non financières, notamment des petites et moyennes entreprises qui constituent l’essentiel du tissu luxembourgeois".

S’y ajoute qu’une telle décomposition de l’indicateur "permettrait aussi de mettre en lumière le risque lié aux 18 % du stock restant détenus par les ménages luxembourgeois qui sont exposés à la hausse des taux d’intérêts". Et de noter : "En effet, plus que le poids de l’endettement en soi, c’est l’alourdissement des échéances à rembourser à la suite de révisions futures à la hausse des taux d’intérêts qui est susceptible de générer des défauts de paiements et de graves déséquilibres économiques et sociaux. La Commission n’en souffle mot."

Pour la CSL, "cette évolution peut être source de déséquilibres dans la mesure où cette prépondérance des crédits à long terme dans l’encours des dettes des ménages s’accompagne du fait que 85 % des crédits hypothécaires aux ménages sont accordés à un taux variable non plafonné. Ainsi, dans le scénario d’une reprise de la croissance de la zone euro qui s’accompagnerait, à terme, d’une hausse des taux d’intérêts, le danger est que certains ménages ayant souscrit un crédit hypothécaire à taux variable puissent rencontrer des difficultés pour faire face à leurs engagements."

Selon Jean-Claude Reding, les indicateurs de la Commission sont "sans rapport direct avec la vie des citoyens"

Pour le président de la Chambre des salariés, cité par l’Essentiel, "certains fonctionnaires de la Commission vivent dans leur bulle et n'ont pas conscience du fait que les indicateurs qu'ils élaborent sont sans rapport direct avec la vie des citoyens". Surtout parce que la Commission propose à tout va la réduction des salaires. Jean-Claude Reding est convaincu que les indicateurs retenus par la Commission européenne découlent d’un choix politique, celui de réduire les charges aux frais des salariés. Pour lui, il faut s’opposer sur ce point à la Commission avec une majorité d’Etats membres, car elle mènerait une politique qui appauvrit les salariés, creuse les inégalités sociales et pousse le chômage vers la hausse.