Le 7 mars 2014, à la veille de la journée mondiale de la femme, la Commission européenne a pris des mesures afin de réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes, comme elle l’avait fait savoir par un communiqué de presse contenant un message vidéo de la vice-présidente de la Commission européenne, en charge de l’égalité de traitement, Viviane Reding.

Le principe d'égalité des rémunérations est consacré par les traités depuis 1957 et est également intégré dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. C’est aussi une des priorités définies dans la stratégie de la Commission européenne pour l’égalité entre hommes et femmes 2010-15, présentée en septembre 2010. 

Néanmoins, depuis 2006, l’écart de salaire entre sexes ne s’est que très peu résorbé, la moyenne européenne passant de 17,7 % à 16,4 % en défaveur des femmes, selon un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2006, publié en décembre 2013. Ce rapport précise que l'écart de rémunération entre hommes et femmes demeure une réalité dans tous les pays de l'UE, variant de 27,3 % en Estonie à 2,3 % en Slovénie. Au Luxembourg, il s’établissait à 8,7 % en 2011 contre 10,2 % en 2007, tandis que dans le même temps, le taux allemand, qui avait déjà fait l’objet du courroux de Viviane Reding en mars 2010, avait évolué de 22,8 % à 22,2 %.

Pour autant, la réduction de l’écart n’est pas nécessairement due à une amélioration du sort réservé aux femmes. "La tendance à la baisse de l'écart de rémunération s'explique par plusieurs facteurs, tels que l'augmentation de la part des diplômées de l'enseignement supérieur parmi les salariées ou l'incidence plus grande du ralentissement économique dans certains secteurs traditionnellement masculins, comme la construction et les industries mécaniques. Cette évolution ne procède donc pas exclusivement d'une amélioration des conditions de travail et de rémunération des femmes", lisait-on dans un communiqué de presse lors de la Journée de l’égalité salariale. Lancée en 2011 par la Commission, la journée de l’égalité salariale marque le jour de l’année jusqu’auquel les femmes travaillent gratuitement, eu égard à la différence de salaires avec les hommes. Elle a été organisée, pour l’année 2014, le 28 février, soit 59 jours de travail "gratuits" fournis par les femmes.

Dans une déclaration faite à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le commissaire européen charge de l’emploi, Laszlo Andor a souligné qu’il ne fallait pas se leurrer sur les origines de l’amélioration : "Bien que l’écart entre sexes ait légèrement diminué ces dernières années, c’est principalement parce que les secteurs principalement masculins ont été le plus touchés par la crise."

Viviane Reding : "Nous ne saurions en rester là"

Ainsi que le souligne la Commission européenne dans sa communication, le rapport de décembre 2013 mettait en évidence que plusieurs facteurs faisaient encore obstacle à l'égalité salariale : « le manque de transparence des systèmes de rémunération, le flou juridique entourant la notion de ‘travail de valeur égale’ et les barrières d'ordre procédural ». 

C’est notamment à ces barrières d’ordre procédural que la recommandation de la Commission, présentée par la Commission européenne le 7 mars 2014, entend notamment s’attaquer. Ces dernières consistent, par exemple, dans le fait que les salariés ne disposent pas de toutes les informations nécessaires pour introduire un recours tendant à obtenir l'égalité salariale et ayant des chances d'aboutir, notamment des informations sur les niveaux de rémunération par catégorie de salariés.

"Du principe de l’égalité de rémunération inscrit dans les traités aux droits conférés sur le lieu de travail, nous pouvons être fiers des progrès que l’Europe a accomplis au cours des dernières décennies. Mais nous ne saurions en rester là", a déclaré Viviane Reding, en faisant référence à l’augmentation du nombre de femmes actives et du nombre de femmes diplômées. Elle a jugé que le moment opportun pour "une nouvelle impulsion à la politique d’égalité des sexes".

"Si les entreprises respectent effectivement le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail, elles ne devraient rien avoir à cacher", a-t-elle déclaré selon les mots rapportés dans le communiqué de presse. "Ce n'est pas parce que les femmes ne sont pas informées du montant des rémunérations de leurs collègues masculins qu'elles devraient être moins payées. Une transparence accrue contribuera à combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes", a-t-elle poursuivi.

Le contenu de la recommandation

La recommandation de la Commission aux États membres énonce une série de mesures,  parmi lesquelles :

• le droit des salariés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux de rémunération, y compris sur les composantes variables ou complémentaires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes;
• la communication régulière par les employeurs d'informations, ventilées par sexe, relatives aux rémunérations moyennes par catégories de salariés ou par fonction (mesure applicable aux grandes et moyennes entreprises uniquement) ;
• la réalisation d'audits relatifs aux rémunérations dans les grandes sociétés (les PME ne sont donc pas concernées) et leur mise à la disposition des représentants du personnel et des partenaires sociaux, à leur demande ;
• la prise en compte des questions d'égalité de rémunération (et des audits relatifs aux rémunérations) aux négociations collectives.

Les États membres devraient mettre en œuvre au moins l’une de ces mesures, en fonction de leurs situations respectives. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour informer la Commission de leurs initiatives, après quoi la Commission évaluera les progrès accomplis et l'éventuelle nécessité de mesures supplémentaires.

La recommandation propose également des statistiques mises à jour et de meilleure qualité sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la définition claire de la notion de "travail de même valeur", la promotion de systèmes de classification et d'évaluation des fonctions qui soient non discriminatoires du point de vue de l'égalité hommes-femmes, le renforcement du rôle des organismes chargés de promouvoir l'égalité dans la lutte contre les discriminations salariales entre hommes et femmes, le contrôle et le respect du principe de l'égalité salariale ainsi que les actions de sensibilisation.

La recommandation de la Commission européenne ne prévoit pas de sanctions, comme l’avaient suggéré les eurodéputés, dans une résolution adoptée le 24 mai 2012. Ils avaient demandé à la Commission européenne d’agir pour réduire l’écart salarial, en envisageant des sanctions, des amendes administratives et l'exclusion du bénéfice de prestations publiques ou de subventions.

Par ailleurs, la recommandation de la Commission européenne attire aussi l’attention sur un autre écart de revenus entre sexes, encore plus grand celui-là, qui est une conséquence des inégalités salariales : les femmes perçoivent en général des pensions moins élevées de 39 % que celles des hommes.