Le Conseil a adopté le 3 mars 2014 sa position en première lecture sur le projet de directive visant à harmoniser davantage les règles de l'UE relatives aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) et à améliorer la protection des déposants. Un dossier qui constitue l’un des piliers de l’Union bancaire.

La Commission avait mis sur la table une proposition en juillet 2010. Le Conseil avait approuvé une orientation générale sur la proposition de directive en juin 2011, ce qui avait permis à la présidence d'entamer les négociations avec le Parlement. Celles-ci avaient été suspendues après l'adoption, par le Parlement, de sa position en première lecture en février 2012.

Les discussions ont repris en juillet 2013, après l'approbation, par le Conseil, d'une orientation générale sur une proposition de directive relative au redressement et à la résolution des défaillances bancaires, liée à la directive SGD en ce qui concerne la question du financement.

Le 17 décembre 2013, les deux parties sont parvenues à un accord provisoire sur les deux directives. Un accord politique avait confirmé cet accord lors du Conseil Ecofin du 18 février 2014.

La directive approuvée, qui est une refonte de la directive 94/19/CE et de ses modifications ultérieures, impose à toutes les banques l'obligation d'adhérer à un SGD, de manière à ce que l'ensemble de leurs dépôts garantis, à savoir les dépôts allant jusqu'à 100 000 euros, soient protégés.

Elle impose également une supervision continue des SGD, qui doivent effectuer régulièrement des tests de résistance sur leurs dispositifs. Les déposants ne devront plus introduire de demande de remboursement si leurs dépôts deviennent indisponibles. En outre, les règles permettant de déterminer l'admissibilité au remboursement sont encore simplifiées et mieux harmonisées.

Les principales modifications portent sur:

• la simplification et l'harmonisation, en particulier en ce qui concerne la garantie et les modalités de remboursement;
• la nouvelle réduction du délai de remboursement aux déposants lorsque les dépôts bancaires deviennent indisponibles, qui passe de vingt jours ouvrables actuellement à sept jours ouvrables d'ici 2024;
• l'instauration de dispositifs de financement ex ante avec un niveau minimal cible ex ante en matière de dotation financière fixé, en général, à 0,8 % des dépôts garantis, à constituer dans un délai de dix ans, alimentés par les contributions versées par les banques;
• l'amélioration de l'accès à l'information pour les déposants concernant la protection de leurs dépôts, et pour les SGD concernant leurs membres (c'est-à-dire les banques);
• les emprunts entre SGD sur une base volontaire.

Les niveaux de garantie avaient déjà été relevés, et les délais de remboursement réduits, en 2009 à la suite de la quasi-faillite de la Northern Rock en 2007, afin de prévenir de nouvelles paniques bancaires. Concrètement, le niveau de garantie a été porté de 20 000 euros à 100 000 euros et le délai de remboursement a été réduit à vingt jours ouvrables.

La nouvelle directive entrera en vigueur une fois qu'elle aura été signée par le Parlement et par le Conseil et publiée au Journal officiel. Cette publication est attendue dans les semaines qui suivront l'adoption de la directive (en 2e lecture) par le Parlement européen, laquelle est prévue pour la session plénière d’avril 2014.  

Les États membres disposeront alors d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette directive pour la transposer dans leur législation nationale.