Le 14 mars 2014, les ministres des Transports de l’UE se sont rencontrés à Bruxelles dans le cadre du Conseil TTE. Le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, a participé aux travaux du Conseil pour le Luxembourg.

4e Paquet ferroviaire

Les ministres ont d’abord discuté un dossier relevant du volet technique du 4e Paquet ferroviaire, à savoir l'Agence ferroviaire européenne (ERA ou AFE). Dans le cadre du débat, François Bausch a informé les membres du Conseil qu'il soutient en principe les initiatives du volet technique du 4e paquet ferroviaire, mais qu’il en conteste les modalités.

En ce qui concerne le dossier de l'agence ferroviaire européenne par contre, le ministre doute que l'Agence puisse disposer des moyens et de l'expertise requis pour honorer ses nouvelles tâches.

La présidence a pu constater qu’elle disposait d’une majorité en faveur de son texte pour une orientation générale. Il y a eu un accord pour réduire les coûts liés à la certification et à l'autorisation des trains en Europe et mettre fin aux discriminations déguisées pouvant être induites par ces procédures et sur une approche générale sur le règlement de l'Agence ferroviaire européenne, qui vient compléter la position du Conseil sur le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.

Cet accord touche d’abord à la répartition des tâches entre l'AFE et les autorités nationales pour délivrer des certificats de sécurité et des autorisations de circuler pour le matériel roulant. Un système dual a été retenu qui correspond aux principes d’interopérabilité et de sécurité ferroviaire formulés dans les directives révisées touchant au pilier technique. Les opérateurs auront recours à l’AFE pour les documents nécessaires pour les trains destinés au transport international. Les autorités nationales de sécurité resteront compétentes pour les trains destinés au trafic intérieur. La Commission a néanmoins estimé que cette approche diluait sa proposition initiale qui veut faire de l’AFE un « guichet unique ».

En cas de litige entre l’AFE et une autorité nationale, un organe de recours indépendant sera compétent.

Le régime linguistique de l'Agence ferroviaire permettra le recours à toutes les langues officielles de l'UE. Le Luxembourg, l’Allemagne, la Slovénie, la Slovaquie et la Pologne se sont inquiétés des coûts que les traductions nécessaires pour l’AFE pourraient générer.

Le pilier politique du 4e paquet ferroviaire, notamment la question hautement disputée de la libéralisation des transports ferroviaires de passagers intérieurs et les contrats de service public sera négocié sous la présidence tournante italienne du Conseil de l'UE du second semestre de l'année 2014.

Shift2Rail

Les ministres ont adopté un règlement visant à établir l’entreprise commune Shift2Rail qui fait partie du programme "Horizon 2020". L'entreprise commune Shift2Rail est un partenariat public-privé ayant pour objectif de soutenir la recherche et l'innovation dans le secteur ferroviaire.

Dans ce projet de la Commission publié fin 2013, il s'agit de mettre en commun 450 millions d'euros d'aides européennes prévues pour la période 2014-2020 (contre 155 millions d'euros pour la période précédente) et quasiment l'équivalent (470 millions) versé par l'industrie ferroviaire. De grandes entreprises comme Alstom, Ansaldo STS, Bombardier, Siemens, Thales, CAF, Trafikverket et Network Rail ont déjà montré leur intérêt. Les grands opérateurs ferroviaires approuvent eux aussi ce partenariat public-privé.

Les travaux de recherche et d'innovation devraient porter sur l'infrastructure, la gestion du trafic, des solutions informatiques (billetterie, itinéraire) et contribuer à la construction de trains plus fiables et plus rentables ainsi qu'à des solutions logistiques et intermodales pour le fret. Pour 2014-2015, 52 millions d'euros devraient déjà être investis.

Mobilité urbaine

Les ministres ont continué avec un débat politique sur la communication de la Commission européenne intitulée "Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources" publiée en décembre 2013. La Commission a insisté sur le fait que l’UE n’allait pas  légiférer dans ce domaine, mais que la Commission voulait contribuer à une meilleure coopération au niveau européen, les décisions en matière de mobilité urbaine devant évidemment être prises au niveau local. La Commission suggère entre autres de combiner des fonds structurels européens, des fonds de recherche européens ou nationaux et des apports privés.

François Bausch a, au cours du débat, souligné la situation particulière de la ville de Luxembourg qui accueille chaque jour plus de travailleurs que d'habitants. Il a exprimé son intérêt pour les plans de mobilité urbaine durable proposés par la Commission, en particulier en ce qui concerne la mobilité douce (vélos et piétons) et écologique (car sharing, électromobilité). Il a aussi soutenu le développement de projets pilotes de logistique urbaine décarbonée et intelligente.

Directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution

La présidence grecque a informé les ministres des Transports européens sur l’avancement du dossier de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution. En décembre 2013, le Conseil TTE avait décidé de repousser de dix ans, à l’horizon 2030, et de rendre moins contraignants, les objectifs prévus en termes d’installation d’infrastructures de recharge, que seuls les Etats membres seraient tenus de se fixer.

Certaines grandes lignes se sont dessinées au fil des négociations. Les quotas nationaux de stations de recharge par État membre proposés par la Commission européenne ne seraient pas conservés, comme le souhaitait le Conseil en décembre 2013. Ce sont les États membres qui devraient soumettre des objectifs nationaux contraignants à la Commission. Il a aussi été question d’un calendrier différencié selon le type de carburant.

Néanmoins, le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, tenace comme d’habitude, a marqué à l'issue de la réunion sa préférence pour une échéance globale à 2020, comme dans sa proposition initiale.

Rencontre Benelux en marge du Conseil

En marge du Conseil TTE, François Bausch a rencontré ses collègues belge et néerlandais en charge des chemins de fer, le ministre fédéral belge Jean-Pascal Labille et la secrétaire d’État néerlandaise, Wilma Mansveld. Les trois pays vont élaborer une position commune sur les éléments de convergence sur le volet politique du paquet ferroviaire qui porte notamment sur l’ouverture des marchés nationaux du transport ferroviaire des passagers avec notamment la mise en concurrence des contrats de service public et la séparation entre gestionnaires d’infrastructure et entreprises ferroviaires. L’objectif visé est de mieux faire valoir les intérêts communs du Benelux. Le ministre a également rencontré ses homologues lettons et italiens pour préparer le programme commun aux trois présidences consécutives du Conseil de l’Union européenne.