La proposition de la Commission européenne relative à la législation sur le matériel de reproduction des végétaux, connue sous le nom de règlement sur les semences, datant de mai 2013, a été rejetée de manière massive par le Parlement européen, le 11 mars 2014.

Les députés européens ont estimé que le texte donnait à la Commission des pouvoirs trop importants et ne laissait pas de marge de manœuvre aux États membres pour adapter les dispositions à leurs besoins. Suite au refus de la Commission de retirer son texte et d'en proposer un nouveau, le Parlement européen a clôturé la première lecture par 650 voix contre 15.

"Le vote d'aujourd'hui montre la grande insatisfaction du Parlement face à la proposition de la Commission, qui ne répond pas aux objectifs clés, tels que la simplification des règles et la promotion de l'innovation. Le texte a également soulevé de nombreuses craintes parmi les députés, par exemple en ce qui concerne la fusion de 12 directives en un seul règlement directement applicable, qui ne laisserait pas de marge de manœuvre aux États membres pour adapter les nouvelles dispositions à leurs besoins", a affirmé le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro (S&D, IT). Le texte n’'abordait pas non plus les questions liées aux plantes considérées comme des ressources génétiques.

"En tant que députés - co-législateurs avec le Conseil - nous voulons prendre pleinement nos responsabilités dans le cadre de cette législation. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous prononcer de manière précipitée sur cette proposition, qui est cruciale pour de nombreuses associations de producteurs, pour les entreprises et pour les citoyens. Le nombre élevé d'"actes délégués" donnerait à la Commission des pouvoirs excessivement importants sur certaines questions relatives à des domaines qui, en raison de leur caractère sensible, devraient être définis dans le texte législatif", a expliqué le rapporteur Paolo Francesco Silvestris (PPE, IT).

"Par conséquent, nous regrettons que la Commission ait refusé de retirer ce texte très controversé et de présenter une nouvelle version améliorée. Il est clair que le projet de texte doit être réécrit afin de mieux respecter les différentes situations dans les États membres, et d'apporter de réelles améliorations pour tous les producteurs, pour les consommateurs et pour l'environnement. Nous espérons que les États membres se montreront assez forts pour suivre la position du Parlement et rejetteront cette proposition insatisfaisante", a ajouté M. De Castro.

Déjà un rejet massif en commission AGRI            

Il y a un mois, le 11 février 2014, les députés de la commission AGRI du Parlement européen avaient déjà rejeté avec une très large majorité de 37 voix contre 2 la très contestée proposition de règlement de la Commission européenne sur les semences de mai 2013 sur base du rapport de Paolo Francesco Silvestris.

Claude Turmes salue l’issue du vote

Le député européen vert luxembourgeois Claude Turmes, qui avait fait campagne depuis plusieurs mois campagne contre le règlement sur les semences à coup de conférences de presse et d’exposés, et surtout avec une pétition qui a rassemblé jusqu’au 11 mars autour de 7 000 signatures rien qu’au Luxembourg, avait salué le rejet du texte par la commission AGRI comme une "victoire d’étape".

Le 11 mars, Claude Turmes a salué le rejet massif par la plénière du Parlement européen du règlement sur les semences en disant que "la pression des citoyens a eu un impact". Le projet mettait pour lui "en danger la biodiversité et, vu les obligations administratives très coûteuses, l’existence des petits semenciers face au cinq multinationales dominantes qui contrôlent le marché européen des semences."  La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne qui a selon lui "fait fi de manière arrogante des protestations et qui ne veut pas retirer son projet. Mais cela ne peut être qu’elle ignore les résistances de milliers de citoyens, d’associations et de la majorité écrasante du Parlement européen."

Prochaines étapes

Comme la Commission européenne a refusé de retirer sa proposition après le rejet du texte, les députés ont finalisé la première lecture et envoyé leur position au Conseil.

Si le Conseil soutient le rejet du Parlement, le processus législatif prendra fin. Le Conseil pourrait également modifier la proposition originale de la Commission. Dans ce cas, le Parlement pourrait soit rejeter les amendements du Conseil en seconde lecture - et donc mettre un terme final à la proposition législative - soit débuter des négociations avec le Conseil.