Le 25 avril 2014, le commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, a fait savoir qu’il allait lancer une procédure d'infraction contre le Luxembourg, en vue de saisir la Cour de Justice de l’UE, concernant le refus de ce dernier de fournir des informations détaillées sur ses pratiques de ruling fiscal et sur son régime de taxation de la propriété intellectuelle.

Insatisfaite de n’avoir reçu que "des indications générales" sur les décisions particulières prises entre 2011 et 2012 en matière de ruling fiscal, la Commission européenne avait ordonné, le 24 mars 2014, au Luxembourg de lui fournir des informations détaillées. Elle estimait alors qu’en vertu du règlement de procédure sur les aides d'Etat, les Etats membres sont tenus de répondre à ses demandes d'informations, tandis que la Communication du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel indique que "les informations nécessaires en vue de l'identification d'une mesure d'aide et de son bénéficiaire ne peuvent (…) pas, en principe, être couvertes par le secret professionnel".

Le Luxembourg avait un mois pour se conformer à ces injonctions. Or, le 24 avril 2014, par un communiqué de presse, le Luxembourg a fait savoir qu’il refusait de fournir les informations demandées et qu’il allait au contraire présenter, devant la Cour de justice de l’UE, un recours en annulation des deux injonctions de la Commission européenne.

"Nous avons besoin de ces informations pour évaluer si les pratiques fiscales sont compatibles avec les règles sur les aides d'Etat", a maintenu Joaquin Almunia, dans une déclaration écrite sollicitée par la radio luxembourgeoise 100,7.

Le 24 mars 2014, la Commission européenne signalait que le ruling fiscal serait problématique dès lors qu’il serait constaté que des avantages sélectifs ont été accordés à une entreprise ou un groupe d’entreprises, il pourrait y avoir eu distorsion de concurrence, et donc enfreinte au régime d’aides d’Etat.

La Commission soupçonne les régimes fiscaux de taxation de la propriété intellectuelle instaurés par plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg, de ne bénéficier qu'à des "entreprises extrêmement mobiles" sans provoquer de regain d’activité et de développement de la recherche significatifs.