Le 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté, par 603 voix pour, 21 voix contre et 51 abstentions, une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base. Cette proposition avait été présentée par la Commission européenne le 8 mai 2013 et fait l'objet d'un accord en trilogue le 20 mars 2014. L’innovation majeure de cette proposition consiste à garantir un accès universel à un compte bancaire de base à toute personne qui réside légalement dans l'UE - y compris les clients sans adresse fixe. Ni la nationalité, ni le lieu de résidence, ne pourraient justifier un refus.

Cependant, les États membres pourraient, à condition de respecter les droits fondamentaux, contraindre ces clients potentiels à expliquer leur objectif d'ouvrir un tel compte bancaire dans un pays déterminé. De même, ils pourraient décider que de tels comptes ne devraient pas inclure d'autorisation de découvert ou limiter le montant de telles autorisations.

Par compte bancaire de base est entendu un compte courant permettant notamment le dépôt et le retrait d'argent ainsi que la réalisation de paiements par le biais d'une carte bancaire dédiée ou via Internet, sans inclure néanmoins une autorisation de découvert.

"Garantir l'accès aux comptes de base à tous les citoyens, notamment aux migrants et aux personnes qui se déplacent souvent dans l'UE, encouragera la modernisation économique, facilitera la liberté de mouvement et aidera les plus démunis dans notre société", a déclaré l’eurodéputé en charge du dossier, Jürgen Klute (GUE/NGL). Selon les estimations de la Banque mondiale, 58 millions de consommateurs de l’UE n'auraient pas de compte de paiement, alors qu'environ 25 millions d’entre eux souhaiteraient en ouvrir un.

Ainsi, tous les établissements de crédit, "ou au moins un nombre suffisant d'entre eux", précise le communiqué de presse du Parlement européen, doivent proposer des comptes de paiement de base, et ce également afin que le citoyen ait accès à "des offres compétitives". Ce dernier point est lié au fait que la proposition de directive poursuit aussi le but de renforcer le droit à l’information et de faciliter le changement de compte.

Selon la législation, toute personne qui ouvre un compte de paiement devrait pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et ses taux d'intérêt, et comparer les offres. Ainsi, le texte standardise  ces informations dans l'ensemble de l'UE.

Chaque État membre est aussi invité à mettre en place un site Internet indépendant pour comparer les taux d'intérêt et les frais imposés par les banques. De plus, les banques seraient tenues d'informer leurs clients si elles proposent de tels comptes.

Ces nouvelles dispositions doivent encore être approuvées par les États membres, qui disposeront ensuite de 24 mois pour les transposer en droit national.

"Par ce vote, nous faisons une réelle différence dans les vies de millions de citoyens de l'UE en leur donnant accès à un compte bancaire de base de telle sorte qu'ils peuvent aisément percevoir un salaire ou payer une facture d'électricité, par exemple", a déclaré dans un communiqué de presse le commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel Barnier. "Ce nouveau droit est essentiel pour permettre aux citoyens de participer pleinement à la vie sociale et économique d'une société moderne."