L'étiquetage du pays de fabrication devrait être obligatoire pour tous les produits non alimentaires vendus sur le marché unique, ont estimé les députés du Parlement européen qui ont soutenu, lors d’un vote en séance plénière le 15 avril 2014, deux propositions législatives visant pour la première à renforcer les critères de sécurité des produits circulant dans l'UE et pour la seconde à infliger des sanctions plus fermes contre les entreprises qui vendent des produits en infraction ou potentiellement dangereux.

Le contexte

Pour mémoire, le 13 février 2013, la Commission européenne avait mis sur la table un paquet législatif relatif à la sécurité des produits de consommation non-alimentaires et à la surveillance du marché. L’objectif de ce paquet, composé notamment de deux propositions de règlement, était ainsi de renforcer "la protection du fonctionnement du marché intérieur des produits destinés aux consommateurs tout en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé" et de "simplifier le cadre de la surveillance du marché dans l’Union afin d’améliorer son fonctionnement", expliquait la Commission.

À l’heure actuelle, les règles de l’Union concernant la surveillance du marché et la sécurité des produits de consommation sont en effet fragmentées et disséminées dans plusieurs instruments législatifs, d’où certaines lacunes et des chevauchements. Le nouveau paquet vise dès lors à renforcer la cohérence des dispositions relatives à l’identification et à la traçabilité des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorités pour contrôler ces derniers et faire appliquer la législation sur la sécurité des produits dans toute l’UE.

La directive 87/357/CEE sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits seraient ainsi remplacées par un règlement sur la sécurité des produits de consommation, aux dispositions actualisées. Les règles sur la surveillance du marché disséminées dans plusieurs actes législatifs seraient regroupées en un seul instrument, qui s’appliquera à tous les produits (non alimentaires).

Le 17 octobre 2013, les deux textes ont fait l’objet d’un vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen. Les députés avaient à cette occasion modifié la proposition originale de la Commission, en introduisant notamment le principe de précaution dans les deux textes à travers le vote des rapports de Christel Schaldemose (S&D, DK) sur la sécurité des produits et de Sirpa Pietikäinen (PPE, FI) sur la surveillance du marché.

Le Parlement en faveur du "made in"

Réunis pour la dernière session plénière de la législature du Parlement européen, les eurodéputés ont ainsi estimé que l'étiquetage obligatoire du "made in" pourrait améliorer la traçabilité des produits et ainsi renforcer la protection des consommateurs, soutenant la proposition de la Commission visant à remplacer le système actuel d'étiquetage sur base volontaire. "Environ 10 % des produits repérés par le système d'alerte européen RAPEX ne peuvent être tracés jusqu'à leur fabricant", justifie notamment le communiqué diffusé sur le site du Parlement européen.

Etiquetage du pays d'origine

L'indication du "made in" devrait s'appliquer à presque tous les produits vendus sur le marché intérieur, avec quelques exceptions comme les médicaments, estime le Parlement. Avec cette mention, "les fabricants et les importateurs devront s'assurer que les produits (ou leur emballage) portent l'indication du pays d'origine du produit. Pour les produits fabriqués dans l'UE, il faudra choisir entre l'indication d'un État membre de l'Union et une indication générique ('Made in the EU')", a expliqué la Commission européenne.

Pour un produit fabriqué en plusieurs endroits, le "pays d'origine" sera celui où a eu lieu la dernière manipulation substantielle aboutissant à un nouveau produit, ou représentant une étape importante de la fabrication (telle que définie par le code européen des douanes).

"C'est un grand pas pour la transparence dans la chaîne d'approvisionnement, et c'est une avancée pour les consommateurs", a déclaré la rapporteure sur la sécurité des produits Christel Schaldemose (S&D), dont la résolution législative a été adoptée par 485 voix pour, 130 contre et 27 abstentions.

Des sanctions plus fermes contre les entreprises à risque

Pour éviter les abus, les députés veulent que les sanctions soient "proportionnées et dissuasives" et prennent en compte la gravité, la durée et le caractère intentionnel ou récurrent de l'infraction ainsi que la taille de l'entreprise.

Les députés proposent également que la Commission mette en place une liste noire des entreprises ayant été en infraction de façon intentionnelle et répétée au regard des règles UE sur la sécurité des produits. Ils suggèrent également d'établir une base de données pan-européenne sur les blessures aux consommateurs causées par les produits.

"Cette législation est une étape majeure vers une surveillance paneuropéenne plus robuste, coordonnée et basée sur le risque. Une meilleure surveillance signifie des produits plus sûrs pour les citoyens européens" a déclaré le rapporteur Sirpa Pietikäinen (PPE), dont la résolution législative a été adoptée par 573 voix en faveur, 18 contre et 52 abstentions.

Difficultés en vue au Conseil

Le Parlement européen a voté en première lecture afin de permettre au prochain Parlement issu des élections européennes de mai 2014 d'utiliser ce travail comme base pour négocier avec les États membres de l'UE. Le Conseil n’a par ailleurs pas encore arrêté sa position, au regret de la rapporteure sur la sécurité des produits Christel Schaldemose qui a déploré que les États membres n'aient pu trouver une position commune, bloquant ainsi les négociations sur le règlement et le renvoyant à la prochaine législature.

Les agences de presses relèvent dans ce contexte que les discussions entre Etats de l'UE s’annoncent difficiles, car deux visions s’opposent. D’un côté, un groupe d’Etats menés par la France, l'Italie et l'Espagne défend cette mention du pays d'origine pour renforcer la traçabilité des produits. De l'autre se retrouvent notamment l'Autriche, la Pologne et surtout l'Allemagne, dont l’Agence France Presse souligne que "le label d'excellence ‘made in Germany’" risquerait d’être mis à mal par une traçabilité accrue "qui pourrait révéler que le plus gros de sa fabrication a en fait été réalisé dans des pays tiers".