Le 22 mai se tenait une nouvelle édition des "Midis du consommateur européen" organisés par le Bureau d’information du Parlement européen à Luxembourg, la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg et le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg. Le thème portait cette fois sur le fonctionnement de la surveillance et de la traçabilité des produits. Cet effort au service de la protection du consommateur est coordonné par deux institutions encore toutes jeunes, directement issues des efforts d’harmonisation européenne en la matière.

Romain Nies, chef de service de la surveillance du marché à l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) et Camille Strottner, président de l’Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaine alimentaire (OSQCA) ont tenu l’un après l’autre une mini-conférence sur les actions de prévention, de  répression et d’information de leurs services respectifs.

L’ILNAS vérifie la conformité des produits importés sur le territoire européen depuis des pays tiers

Créé en 2008, l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) est constitué comme un réseau de compétences responsable aussi bien de la normalisation, de la confiance numérique, de la promotion de la qualité que de la surveillance des marchés.

En matière de surveillance des marchés, l’ILNAS a, pour une de ses missions principales vis-à-vis des autres Etats membres, à s’assurer, en s’appuyant sur les Douanes et Accises, de la conformité des produits en vente sur le marché national au moment de leur importation dans le pays.

Pour cela, l’action se concentre sur le Findel, lieu d’entrée principal de produits en provenance de pays tiers, tandis que chaque autre Etat membre a lui aussi la charge de mener de semblables contrôles dans ses ports et aéroports. Ses éventuelles découvertes de produits non conformes à la législation européenne peuvent alors nourrir la base de données communautaire du système ICSMS. 

L’ILNAS a aussi la charge de faire de la prévention et de l’information en se mettant en contact avec les fabricants, commerçants et distributeurs de nouveaux produits. L’institut fait également le suivi de la transposition et de la mise en application de la dizaine de directives qui règlementent le secteur.

La plus importante de ces directives remonte à 2001 et concerne la "sécurité générale des produits". Elle fut transposée dans le droit luxembourgeois par la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits et la loi du 20 mai 2008 relative à la création de l’ILNAS, laquelle loi inclut les sanctions aux infractions à cette première loi.

La directive de 2001 avait placé tous les produits,  y compris ceux faisant l’objet de directives spécifiques, mis en vente dans l’UE sous une même réglementation. Cette dernière prévoit notamment de déclarer les produits mis en vente, de mentionner un nom, une marque ou un signe distinctif sur le produit ou l’emballage. Si le fabricant ne se trouve pas dans l’Union européenne, il doit avoir un représentant sur le territoire européen, chargé de remplir ces obligations. Le fabricant était ainsi contraint de ne mettre que des produits sûrs sur le marché, d’informer le consommateur sur d’éventuels risques et d’indiquer les coordonnées du producteur.

Cette directive a été remaniée par la décision 768/2008/CE qui, associé au règlement 765/2008, a opéré "un grand changement dans la philosophie par rapport à la directive de 2001", comme l’explique Romain Nies. Elle a posé les jalons de la "nouvelle approche" poursuivie par l’Union européenne depuis 1985, laquelle repose sur la prévention de nouveaux obstacles aux échanges, la reconnaissance mutuelle, les principales exigences de la législation harmonisée, les normes harmonisées développées par des organismes de normalisation européens et la notification de projets de réglementations techniques.

"A la demande des constructeurs", souligne Romain Nies, l’UE a concédé de leur accorder une présomption de conformité aux exigences essentielles que sont notamment la protection du consommateur envers les risques pour la santé et de blessure,  le degré de risque devant être mesuré relativement à la capacité de ses utilisateurs.

En contrepartie, le fabricant européen n’a pas besoin de faire de demande d’autorisation pour pouvoir mettre en vente un produit. Avec ce règlement de 2008, chaque fabricant est obligé d’indiquer le marquage CE de conformité à la législation, garantissant cette conformité pour toute la durée de la vie du produit, et donc d’assumer les conséquences d’une éventuelle non-conformité découverte par la suite.

L’ILNAS peut certes faire des contrôles, sur des informations données par un membre de la chaîne de distribution ou des plaintes de citoyens qui peuvent se rendre sur son site internet pour ce faire. Ses capacités de contrôle en interne sont néanmoins limitées avec un personnel de sept personnes, ce qui ne lui permet pas de vérifier non plus la présence sur le marché des 2000 produits qui font chaque année l’objet d’une alerte de type RAPEX prévenant la présence de produits dangereux.

L’ILNAS mise en conséquence sur l’information par voie de presse ou sur les réseaux sociaux, des contrôles ponctuels, dans  les magasins mais aussi particulièrement sur les foires, ainsi que de l’information (par son site internet). Elle forme également les importateurs et commerçants, les douanes et autres autorités nationales de surveillance, à la détection des produits non conformes.

L’ILNAS possède par ailleurs un laboratoire d’essais à Capellen spécialement dédié à la surveillance du marché. Le laboratoire se concentre sur certains tests seulement. Sa spécialisation principale réside dans l’analyse de la compatibilité électro-magnétique des équipements. Le laboratoire est aussi le lieu d’essai de sécurité sur des produits tombant sous la directive Basse tension, sur des jouets et sur la radio communication.

Néanmoins, comme l’a confié Romain Nies, la législation devrait encore faire l’objet de deux règlements : l’un sur la sécurité générale des produits, l’autre constituant en un paquet sur la surveillance du marché. Romain Nies a en tout cas souligné, suite aux questions du public, que la "nouvelle approche", en annulant l’autorisation préalable, si elle a des avantages, a aussi l’inconvénient qu’il est difficilement possible pour l’ILNAS d’agir avant qu’un problème soit rencontré avec un produit européen. Or, il a notamment souligné les pratiques d’importations de produits venant de pays tiers, qui après avoir fait l’objet de tests de conformité ou d’une légère modification, font l’objet d’une vente avec la marque CE et d’une mention de fabrication en Europe, qui peuvent tromper le client.

L’OSQCA coordonne les contrôles en termes d’hygiène alimentaire

Pour sa part, l’Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaine alimentaire (OSQCA) a été créé en mars 2007, suite à la crise de la dioxine et de la maladie de la vache folle (ESB) et l’adoption par le Parlement européen et le Conseil du Paquet Hygiène alimentaire (lien) de 2002 - 04. Ce dernier comprend notamment le règlement (CE) n° 882/2004 transposé par le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 au sujet des contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

La législation nationale devrait par ailleurs, selon le président de l’OSQCA, Camille Strottner, être prochainement complétée par une réforme de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. C’est une conséquence directe du scandale de la viande chevaline qui a éclaté au début de l’année 2013. Camille Strottner se sera peu exprimé sur ce sujet encore d’actualité, constatant d’une part qu’il est impossible d’empêcher l’escroquerie et que la majorité des producteurs cherchent à vendre le meilleur produit possible et, d’autre part, que cette affaire avait démontré que la traçabilité a fonctionné pour retrouver les sociétés à l’origine du scandale. Cette nouvelle loi devrait notamment généraliser les sept types d’informations du consommateur (étiquetage nutritionnel, les compléments alimentaires, la présence d’OGM quand ils constituent un taux supérieur à 0,9 % du produit, la mention de produit bio, l’origine du produit) qui doivent être disponibles sur les emballages.

Néanmoins, la tache de l’OSQCA est vaste. Elle consiste dans la coordination de la surveillance des aliments pour animaux, de la santé animale, du bien-être animal, des denrées alimentaires d’origine animale, de l’importation d’animaux et de denrées alimentaires d’origine animale, de denrées alimentaires, de la maladie de la vache folle et de sous-produits d’animaux, de médicaments vétérinaires, de l’importation de denrées alimentaires d’origine végétale, de produits phytosanitaires et enfin de santé végétale. 

L’OSQCA peut ainsi se reposer sur la direction de la Santé et l’administration des services vétérinaires auprès du ministère de la Santé pour ce qui touche aux animaux, sur l’administration des services techniques de l’agriculture (pour les produits végétaux, les semences, les cultures d’organisme génétiquement modifiés) ainsi que sur la police grand-ducale et les douanes et assises pour les contrôles. L’OSQCA a d’ailleurs pour mission de faire l’audit des systèmes de contrôle de ces divers intervenants.

Le règlement 882/2004 a impliqué la mise en place de plans de contrôle nationaux pluriannuels, qu’elle est en charge de réaliser, tandis que l’ensemble du système de contrôle luxembourgeois est soumis par ce règlement aux inspections communautaires.

Enfin, l’OSQCA est le point de contact pour le système d’alerte RASFF. Elle est en charge de l’élaboration et de la gestion d’un plan de crise, crise qui jusqu’ici n’est encore jamais survenue au Luxembourg. Elle collabore avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a la charge de l’évaluation des risques, désormais harmonisée au niveau européen.