Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral suisse a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires, parmi lesquels l’UE, dans le cadre notamment de la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne.

Le projet de mandat de négociation devrait être approuvé formellement et définitivement au début de l’automne, après avoir été soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales et aux cantons.

Cette décision implique l’introduction de l’échange automatique d’informations, ce qui, selon le communiqué diffusé par les autorités suisses "devrait généralement permettre d'établir des règles équitables (level playing field), d'améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière en matière fiscale ainsi que d'accroître la compétitivité dans son ensemble". "Les autorités procéderont, avec le concours du secteur financier, aux travaux requis pour introduire l'échange automatique de renseignements fiscaux", précise le communiqué.

Cette annonce s’inscrit dans la foulée de la déclaration faite le 6 mai dernier, lorsque la Suisse s’est engagée, comme quarante pays, à appliquer la nouvelle norme mondiale que l’OCDE est en train de finaliser. Les travaux de l’OCDE devraient être terminés en juin 2014 et il est prévu que la nouvelle norme soit adoptée en juillet 2014 par le Conseil de l’OCDE, avant que les Etats du G20 ne l’approuvent en septembre.

Le communiqué de presse diffusé par les autorités suisses ne manque pas de souligner les exigences de la Suisse quant à cette nouvelle norme : "Il ne doit exister qu'une seule norme mondiale ; les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues (principe de la spécialité) ; les renseignements doivent être transmis dans le respect du principe de la réciprocité ; la protection des données doit être garantie ; les ayants droit économiques, même ceux des trusts et d'autres montages juridiques, doivent pouvoir être identifiés".

Par ailleurs, selon le projet de mandat adopté par le Conseil fédéral, les questions concernant la régularisation du passé et l'accès aux marchés doivent être traitées "si nécessaire", lors des négociations en matière d'échange automatique de renseignements.

Le projet de mandat de négociation va servir notamment à négocier avec l’UE l’introduction de l’échange automatique d’informations "en donnant une nouvelle orientation aux négociations en cours sur l’extension de l’accord sur la fiscalité de l’épargne".

Pour rappel, un accord unanime avait été dégagé en mars 2014, après de longues années de négociations, sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne, un dossier dans lequel le Luxembourg et l’Autriche voulaient s’assurer que des règles équitables seraient respectées dans les accords avec les pays tiers découlant de cette directive. Le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, s’était alors montré satisfait des garanties obtenues quant au fait que le nouveau standard de l’OCDE serait la norme de référence en matière d’échange automatique d’informations, ce qui ouvrait la voie à un passage de la Suisse à l’échange automatique d’informations.

Plus largement, le projet de mandat de négociations va aussi encadrer les négociations avec les Etats-Unis pour passer du second au premier modèle de mise en œuvre du FATCA, le modèle 1, plus proche de l’automatique d’informations pratiqué dans l’UE, et qui avait été choisi au Luxembourg en mai 2013. Dans ces négociations, les autorités suisses veulent notamment insister sur le respect du principe de la réciprocité en matière d’échange d’informations.

Le projet de mandat encadrera aussi les éventuelles négociations qui seront menées avec d’autres pays en matière d’échange automatique d’informations.