En février 2013, la Commission européenne présentait deux propositions législatives dont l’objectif est de renforcer les règles de l’UE relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme. La première est une "directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme", qui succèderait à la 3e directive anti-blanchiment, entrée en vigueur en 2005. La seconde est un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur ce dossier en mars 2014 en vue de négociations à entamer après les élections de mai 2014.

Au Conseil, le sujet avait été abordé en novembre 2013 par les ministres des Finances. Un accord sur la position que le Conseil va défendre en trilogue a finalement été trouvé le 18 juin 2014, lors d’une réunion du Coreper. Les négociations en trilogue vont donc pouvoir commencer sous la présidence italienne du Conseil de l’UE, et ce dès que le Parlement européen issu des élections aura repris ses travaux.

"L'Europe doit montrer l'exemple en élaborant un cadre réglementaire qui se focalise sur une plus grande efficacité et une transparence accrue afin qu'il soit plus difficile pour les criminels d'abuser du système financier", a déclaré le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, se réjouissant de l'accord politique trouvé par les représentants des Etats membres. Il a notamment salué la volonté du législateur européen d'introduire de "nouveaux outils d'investigation" en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

La proposition de la Commission

La directive et le règlement proposés visent à assurer une cohérence entre les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l'approche suivie au niveau international. Le projet de règlement traite plus spécifiquement des informations accompagnant les virements de fonds.

L'objectif est de mettre en œuvre des recommandations émises en février 2012 par le groupe d'action financière internationale (GAFI), organisme réunissant 34 membres, créé par le G7 et considéré comme la référence mondiale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur certains points, les propositions étendent les exigences du GAFI et fournissent des garanties supplémentaires.

L'UE dispose déjà d'une législation pour protéger le bon fonctionnement du système financier. Toutefois, la nature changeante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – phénomènes facilités par le développement de la technologie et d'autres moyens à la disposition des criminels – impose de s'adapter en permanence pour contrer ces menaces.

Les principales modifications proposées par la Commission concernent:

• l'extension du champ d'application de la directive, grâce à l'introduction d'exigences applicables à un plus grand nombre de négociants (en abaissant de 15 000 EUR à 7 500 EUR le seuil des paiements en espèces pour inclure les négociants en biens de même que les services de jeux d'argent et de hasard);
• l'imposition de mesures fondées sur des éléments de preuve, et la fourniture d'orientations par les autorités européennes de surveillance, dans le cadre de l'approche fondée sur les risques suivie pour mieux cibler les risques;
• un durcissement des règles sur les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, selon lesquelles les entités soumises à obligations, telles que les banques, sont tenues de prendre des mesures renforcées lorsque les risques sont plus importants, et peuvent appliquer des mesures simplifiées dans le cas où il serait démontré que les risques sont moindres.

Les principaux éléments de l’approche générale définie par le Conseil

Les propositions législatives contiennent des dispositions spécifiques concernant le stockage d'informations sur les bénéficiaires effectifs. En ce qui concerne l'accès aux informations stockées, l'approche suivie par le Conseil est d'exiger un accès sans restriction pour les autorités compétentes, les cellules de renseignement financier et, si l'État membre l'autorise, l'entité soumise à obligations, c'est-à-dire la banque par exemple. Le Conseil accorde toutefois une flexibilité aux États membres pour prévoir les moyens à cette fin, tout en fournissant des exemples indicatifs de la forme que peut prendre un mécanisme d'accès.

Pour les services de jeux d'argent et de hasard, la position du Conseil permet aux États membres d'introduire des exemptions, mais uniquement après qu'une évaluation des risques a été menée, et sans autoriser toutefois les exemptions pour les casinos et les jeux d'argent et de hasard en ligne. Les autres États membres seraient informés de toutes les exemptions accordées. Les États membres pourraient de même prévoir des exemptions, sous certaines conditions, pour les instruments de monnaie électronique non rechargeables.

Les sanctions pécuniaires sont par défaut fixées à 1 million d'euros minimum, bien que des sanctions d'au moins 5 millions d'euros puissent être imposées aux personnes physiques et morales pour des infractions concernant les établissements de crédit ou les établissements financiers.