Le 6 juin 2014, à Luxembourg,  le Conseil Transports, télécommunications, énergie a obtenu, pour son volet Télécoms, des "résultats encourageants", aux dires du secrétaire d'État grec des Infrastructures, Transports et Réseaux, Michalis Papadopoulos.

"Il est important de montrer aux citoyens européens que, lorsqu'il s'agit de questions importantes, tout sera fait pour relancer la croissance économique, pour créer de l'emploi. (…) Les entreprises doivent investir dans l'économie numérique, on en a besoin pour appuyer la relance", a déclaré la commissaire chargée de la stratégie numérique, Neelie Kroes, en conférence de presse, selon des propos rapportés par l’Agence Europe.

La directive sur la sécurité des réseaux de l'information dans l'UE et le règlement sur le marché unique européen des communications électroniques, baptisé également Paquet Continent connecté, étaient au centre des discussions.

Quelques avancées sur la sécurité des réseaux et de l'information

La Commission a proposé, en février 2013, une directive proposant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information (SRI) dans l'Union, dans le cadre plus large de la définition d’une stratégie européenne pour la cyber-sécurité. Il s’agit de remédier aux différences actuelles de préparation à des incidents de sécurité ou à des attaques délibérées qui affaiblissent la sécurité des réseaux interconnectés, puisque d’importantes perturbations dans un Etat membre pourraient affecter d’autres Etats membres.

Les positions ont légèrement évolué depuis le Conseil TTE d’octobre 2013. Si toutes les délégations reconnaissent pleinement la nécessité et l'urgence de prendre des mesures pour faire face aux incidents de SRI et empêcher les cyberattaques, les points de vue divergent sur le moyen apte à garantir la sécurité des réseaux dans l'ensemble de l'UE.

La majorité des Etats membres soutient une "harmonisation minimale", avec des règles contraignantes au niveau de l'UE limitées aux infrastructures critiques et aux exigences de base. Allemagne, Royaume-Uni, France, Espagne, Finlande, Irlande, Pays-Bas notamment en seraient les partisans, selon l’Agence Europe. Dans le groupe de ceux qui, comme la Commission, juge au contraire plus pertinent d’adopter des mesures juridiquement contraignantes figureraient, entre autres, la Pologne, la Lituanie la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

"En ce qui concerne le chapitre relatif à la sécurité des réseaux et systèmes informatiques des administrations publiques et des acteurs du marché, de nombreuses délégations se demandent si, outre les opérateurs d'infrastructures critiques (plates-formes de commerce électronique, réseaux sociaux et opérateurs actifs dans les secteurs de l'énergie, des transports, de la santé et des services bancaires), la proposition ne devrait pas aussi couvrir les fournisseurs de services numériques", rapporte encore l’Agence Europe.

Pour ce qui est du réseau de coopération entre la Commission européenne et les 28 autorités nationales compétentes, il existe également une division entre les Etats membres qui préfèrent développer une coopération stratégique, à travers les corps déjà constitués tels que les équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERTS), l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et le Forum européen des Etats membres (EFMS), tandis que d’autres Etats membres voudraient que la directive énonce en termes opérationnels ce qu’il y aurait à faire en cas de cyber crise. 

"Il reste encore à définir l'intensité et les modalités de notre coopération, l'équilibre entre les intérêts nationaux et européens", a dit, Maurizio Lupi, ministre italien chargé des Télécommunications, dont le pays assure la présidence de l’UE au second semestre 2014. "Il faut encore explorer les possibilités de coopération au niveau opérationnel, il faut y aller étape par étape", a ajouté la commissaire Nellie Kroes.

Dans ses conclusions, la présidence grecque du Conseil de l’UE estime que la directive devrait dans un premier temps se concentrer sur une coopération stratégique de haut niveau "tout en donnant davantage de direction à la coopération opérationnelle".

Paquet Continent connecté: encore de nombreuses divergences 

En septembre 2013, la Commission européenne a présenté un Paquet Télécoms, parmi lesquels figure le Paquet Continent connecté, visant l’établissement d’un marché unique des communications électroniques afin de garantir que citoyens et entreprises puissent utiliser les services internet sans restriction ni coût additionnel transfrontaliers. De même, les compagnies devraient pouvoir proposer ces services partout, c’est-à-dire indépendamment d’où elles et leurs clients se situent dans l’UE.

Ce Paquet prévoit ainsi une autorisation unique pour les fournisseurs de communications électroniques, des mesures d'incitation à l'investissement, le renforcement des droits des consommateurs, et notamment la neutralité de l'Internet, ainsi que le roaming. Il prévoit également de rendre plus facile le changement de fournisseur et d’introduire des dispositions sur les pouvoirs des régulateurs nationaux. 

En décembre 2013, le Conseil Télécoms avait fait preuve d'une grande prudence à l’égard de ce projet, estimant qu'il ne fallait pas brûler les étapes en adoptant trop vite la proposition. Or, le Conseil est encore divisé sur de nombreux aspects du projet, dont il n’a toujours pas discuté certains points en détail.

Avec la création d’une autorisation unique d’autorisation pour les entreprises, la plupart des Etats membres craignent un supplément "de bureaucratie, de coût et de complexité", souligne les conclusions du Conseil. Le risque de traitement inégal entre opérateurs nationaux et européens, et donc une course subséquente aux tribunaux, ou encore les conflits entre autorité nationale et européenne, sont également rédoutés.  

La plupart des États membres dénoncent également le manque de clarté du lien entre ce Paquet et le cadre télécoms actuel. Concernant l’idée d’internet ouvert, ils demandent une définition plus claire des notions de "service spécialisé" et "service d’accès à internet".

"De nombreuses délégations trouvent que bon nombre des nouvelles dispositions concernant le spectre radioélectrique, sont trop prescriptives", lit-on encore dans les conclusions.

En ce qui concerne les efforts visant à accroître la protection des consommateurs, les États membres préfèrent une harmonisation minimale qui leur permettrait de maintenir ou d'adopter des mesures nationales rigoureuses.

Les principes fondamentaux communs relatifs à la neutralité de l'Internet doivent encore faire l'objet d'un accord. Les dispositions relatives au roaming n'ont pas encore été examinées dans le détail.

Malgré ces divergences, en conférence de presse, la commissaire Nellie Kroes s’est dite persuadée qu'un accord sur le paquet est réalisable d'ici à la fin de l’année 2014. "Nous disposons de suffisamment d'arguments pour prouver que cela est possible d'ici à la fin de l'année (…) grâce aux efforts de la présidence hellénique et aux orientations très claires de la présidence italienne qui souhaite une présidence sous le signe du numérique", a-t-elle dit, comme le rapporte l’Agence Europe. "On a accéléré le rythme de nos travaux dans la mesure du possible et on peut continuer en ce sens. Je suis convaincu que, d'ici à la fin de l'année, nous pourrons boucler le dossier sur pas mal de points", a déclaré pour sa part le ministre grec des Télécommunications, Michalis Papadopoulos.

La présidence italienne a fait savoir qu’elle concentrerait son travail au second semestre 2014 sur ces deux Paquets et sur la proposition de directive sur l’accessibilité d’internet.