Formules de téléphonie mobile sans frais d'itinérance dans toute l'UE, simplification des règles pour aider les entreprises à investir davantage et à étendre leurs activités au-delà des frontières ; pour la toute première fois, préservation dans toute l'UE de la neutralité de l’internet ; suppression des majorations applicables aux appels intra-UE. Voilà les grandes lignes des nouvelles propositions pour le marché unique des télécommunications que la Commission européenne a adoptées le 11 septembre 2013. Il s’agit pour la Commission du "projet le plus ambitieux qu'elle ait proposé en 26 ans de réformes concernant le marché des télécommunications".

Le paquet législatif relatif à la création d'un "continent connecté" avait été annoncé par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans son discours sur l’État de l’Union de 2013.

Une fois adopté, ce paquet permettra de diminuer la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs et d'octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu'aux fournisseurs de services, afin de faire en sorte que l'Europe puisse retrouver sa place de numéro un mondial en matière de numérique.

L'Union européenne a mené plusieurs vagues successives de réformes qui ont contribué à modifier les conditions de fourniture des services de télécommunications dans l’Union européenne, mais ce secteur continue, en grande partie, de fonctionner sur la base de 28 marchés nationaux distincts. Aucune entreprise de télécommunications n'exerce ses activités dans toute l’UE, et tant les opérateurs que les clients sont confrontés à des écarts de prix et à des règles divergentes.

Le paquet législatif présenté le 11 septembre vise à remédier à cette situation grâce, notamment, aux éléments suivants:

Simplification de la réglementation de l’UE applicable aux opérateurs de télécommunications

Une autorisation unique permettant aux opérateurs d'exercer leurs activités dans l'ensemble des 28 États membres (au lieu de 28 autorisations distinctes), un seuil contraignant pour la réglementation des sous-marchés des télécommunications (qui devrait entraîner une diminution du nombre de marchés réglementés), et une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent louer l'accès à des réseaux appartenant à d’autres entreprises afin de fournir des services compétitifs.

Élimination des redevances d'itinérance

La proposition prévoit d'éliminer, à compter du 1er juillet 2014, les frais d'itinérance (roamiong) applicables aux appels entrants lors de déplacements dans l'UE. Les entreprises auraient le choix entre deux options:

1. proposer des formules d’abonnement s'appliquant partout dans l’Union européenne (alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux du pays d'origine) et dont les tarifs seraient déterminés par la concurrence au niveau national, ou
2. permettre à leurs clients de "dissocier" leur formule, c’est-à-dire de choisir un opérateur différent pour les services d'itinérance proposant des tarifs moins élevés (sans devoir changer de carte SIM). Cette mesure s’appuie sur les dispositions du règlement de 2012 sur l’itinérance, qui soumet les opérateurs à une obligation de réduire le niveau des prix de gros de 67 % pour les données dès juillet 2014.

Sur ce point, certains critiques sont d’avis que le roaming ne sera pas complètement aboli au 1erjuillet 2014, dans la mesure où les opérateurs auront le droit, dans les abonnements que la Commission leur suggère de proposer aux consommateurs, d'incorporer ces frais de roaming dans d'autres frais.

Suppression des majorations applicables aux appels intra-UE

Aujourd'hui, les opérateurs ont tendance à appliquer des majorations aux appels fixes et mobiles passés à partir de l’État membre d’origine de l’abonné vers d’autres États membres de l’UE. Conformément à la proposition présentée aujourd’hui, les tarifs facturés par les entreprises pour un appel fixe intra-UE ne pourraient pas être plus élevés que pour un appel national longue distance. Pour les appels mobiles intra-UE, le prix ne pourrait dépasser 0,19 euro à la minute (hors TVA). Lorsqu'elles fixent leurs tarifs, les entreprises pourraient récupérer des coûts objectivement justifiés, mais les recettes tirées de manière arbitraire des appels intra-UE seraient supprimées.

Règles juridiques visant à préserver l'internet ouvert (neutralité de l'internet)

Le blocage et la limitation du contenu internet seraient interdits, garantissant ainsi aux utilisateurs l'accès à un internet ouvert et sans restriction, indépendamment du coût ou de la vitesse prévus par leur abonnement. Néanmoins, les entreprises seraient toujours en mesure de fournir des "services spécialisés" à qualité de service garantie, tels que la télévision par internet (IPTV), la vidéo à la demande, certaines applications telles que l'imagerie médicale haute résolution, les salles d'opération virtuelles et les applications en nuage à haute intensité de données d’importance critique pour les entreprises, pour autant que ces services ne freinent pas les vitesses d'accès promises à d’autres clients. Les consommateurs auraient le droit de vérifier s'ils bénéficient réellement de la vitesse d'accès pour laquelle ils paient, et de renoncer à leur contrat si l'entreprise ne respecte pas ses engagements à cet égard.

Cette position est très critiquée par des associations défendant la neutralité du net, qui y voient une discrimination et jugent le projet trop complaisant envers les opérateurs.

Nouveaux droits pour les consommateurs, harmonisation de l'ensemble des droits dans toute l’Europe

Le paquet législatif prévoit aussi de nouveaux droits tels que

• le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables,
• des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat,
• le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue,
• le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d'accès annoncées ne sont pas respectées, et
• le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d'accès à internet.

Coordination dans l'assignation des radiofréquences

L'objectif est de garantir aux Européens un meilleur accès aux réseaux mobiles 4G et Wi-Fi. Grâce à une coordination accrue en termes de calendriers, de durée et d'autres conditions concernant l'assignation des radiofréquences, les opérateurs de réseau mobile seront en mesure d'élaborer des plans d'investissement transfrontaliers plus efficients. Tout en agissant dans un cadre plus cohérent, les États membres conserveraient leurs responsabilités en la matière et continueraient de bénéficier des redevances versées par les opérateurs de réseau mobile. Ce cadre permettra par ailleurs de développer le marché des équipements avancés de télécommunications.

Une plus grande sécurité pour les investisseurs

La recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes constitue le deuxième volet de ce paquet législatif; elle vient compléter la proposition de règlement, à laquelle elle est par ailleurs intrinsèquement liée. Son but est de renforcer la sécurité pour les investisseurs, d’augmenter leurs niveaux d’investissement et de réduire les disparités entre les régulateurs. Cela signifie :

1. une plus grande harmonisation et stabilisation des frais que les opérateurs historiques peuvent facturer aux tiers pour permettre l’accès à leur réseau cuivre; et
2. la garantie que les «demandeurs d’accès» jouissent d'un accès aux réseaux véritablement équivalent.

Si ces exigences de concurrence et de non-discrimination sont remplies, les prix de l'accès de gros au haut débit "de nouvelle génération" seraient déterminés par le marché plutôt que par la voie réglementaire, ce qui se traduirait par une diminution de la charge administrative qui pèse sur les opérateurs.