Le 7 juillet 2014, la Suisse adressait à la Commission européenne, par la voix du directeur de son Office des migrations, Mario Gattiker, une demande officielle de révision de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), demande qui découlait directement de l’issue de la votation du 9 février dernier sur l’immigration. Ce référendum a en effet conduit la Suisse à adopter de nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration dont le gouvernement suisse n’a de cesse de souligner l’incompatibilité avec l’ALCP.

La réponse de la Commission européenne ne s’est pas fait attendre. Le 25 juillet 2014, Catherine Ashton, Haut-représentant de l’UE pour les Affaires étrangères, adressait ainsi au président de la Confédération helvétique, Didier Burkhalter, une concise lettre aux allures de fin de non-recevoir.

Si Catherine Ashton s’adresse au président, c’est, dit-elle, au vu de "l’importance politique" de l’objet du courrier. "Le principe de non-discrimination, y compris l’égalité de traitement de tous les Etats membres de l’UE, le droit d’exercer une activité économique et de résider sur le territoire de l’autre partie et la clause de sauvegarde constituent la base première du consentement de l’UE à être lié par l’accord", souligne la missive qui a reçu le feu vert des représentants permanents des 28 Etats membres avant son envoi. Or, "renégocier ces principes avec pour objectif d’introduire des limites et des quotas combinés avec une préférence pour les ressortissants suisses seraient en contradiction fondamentale avec l’objectif de l’Accord sur la libre circulation des personnes", poursuit le courrier.

Catherine Ashton annonce par conséquent que "l’UE n’est pas en position de donner suite à la demande" suisse. La chef de la diplomatie européenne laisse toutefois la porte des services de la Commission ouverte pour d’éventuelles discussions "sur les problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l’ALCP".

Le 1er août 2014, le président suisse Didier Burkhalter a déclaré que la lettre envoyée par Catherine Ashton "dit qu'on ne peut pas négocier le principe de la libre circulation", mais que l'on peut discuter de "ses modalités". "Alors dans ce cas, nous allons discuter des modalités", a-t-il ajouté, dans une interview avec la télévision suisse romande. Didier Burkhalter a encore indiqué que les deux parties, Suisse et UE, avaient intérêt à trouver une solution. "Nous sommes le 2ème investisseur dans l'UE, la Suisse est un îlot de stabilité, nous sommes une puissance économique et financière", a-t-il ajouté.