Le 11 juin 2014, le député Laurent Mosar (CSV) adressait une question parlementaire au ministre des Finances, Pierre Gramegna, afin de connaître la position du gouvernement quant à l’enquête approfondie et aux deux procédures d’infractions lancéespar la Commission européenne le même jour contre le Luxembourg.

Le contexte

Pour mémoire, la Commission européenne insatisfaite de n’avoir reçu, malgré ses demandes, que "des indications générales" sur les décisions prises entre 2011 et 2012 sur le régime luxembourgeois de taxation de la propriété intellectuelle et sur ses pratiques de ruling fiscal (décisions anticipatives en matière fiscale), avait enjoint le Luxembourg, le 24 mars 2014, de lui fournir des informations détaillées. Or, le 24 avril 2014, le Luxembourg, qui jugeait que la légalité de certains aspects des demandes d’informations de la Commission posait question, avait fait savoir qu’il refusait de se plier à l’injonction et qu’il allait présenter, devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE), un recours en annulation de ces demandes.

Suite à ce refus de la part du Luxembourg, le commissaire européen à la concurrence, Joaquín Almunia, avait en conséquence confirmé le 11 juin 2014, parallèlement à l'ouverture d'une enquête approfondie sur les pratiques fiscales de certains Etats membres, dont le Luxembourg, le lancement de deux procédures d’infraction contre le Grand-Duché. Le lendemain, le 12 juin 2014, le Luxembourg avait  regretté que "les deux procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne fassent abstraction des motifs ayant amené les autorités luxembourgeoises à déposer les recours en annulation en la matière". Du point de vue du gouvernement luxembourgeois, la Commission "n'apport[ait] pas d'éléments nouveaux de nature à dissiper les doutes sérieux quant à la légalité des demandes et à l'étendue des pouvoirs de la Commission".

Le Luxembourg a coopéré "de manière loyale" avec la Commission

Dans sa réponse écrite datée du 10 juillet 2014, le ministre des Finances, Pierre Gramegna rappelle que les procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne à l’encontre du Luxembourg font suite aux décisions du 24 mars 2014 qui enjoignaient le pays à "fournir des informations très étendues" en matière d'aide d'État présumée.

Selon le ministre, les autorités luxembourgeoises ont coopéré avec la Commission "conformément à leur devoir de coopération loyale", fournissant "la majeure partie des informations demandées, tout en émettant dès le début des réserves quant au fondement et à la légitimité des demandes d'informations de la Commission" ce qui a poussé le pays à introduire deux recours en annulation de ces injonctions.

Pierre Gramegna estime que l’ouverture des deux procédures d'infraction fait suite au fait que la Commission "considère que le Luxembourg n'aurait pas réagi" suite à ses décisions du 24 mars 2014, ce que le ministre luxembourgeois des Finances conteste. Il souligne ainsi que ce faisant, la Commission "ne tient pas compte des doutes exprimés par les autorités luxembourgeoises quant au bien-fondé de ses demandes".

Et de rappeler que le gouvernement estime que sa position "est pleinement justifiée", et qu’il "la défendra au cours des étapes procédurales à venir". Des contacts avec d'autres pays au sujet de cette problématique, comme par le passé, se poursuivent également de manière régulière, dit encore le ministre.

Enfin, pour ce qui est de la procédure formelle d'examen pour aide d'État présumée "en faveur d'un contribuable déterminé", en l’occurrence Fiat Finance and Trade, les autorités luxembourgeoises "donneront suite aux observations et questions de la Commission européenne", conclut Pierre Gramegna.