Le 20 juin 2014, le député socialiste Roger Negri avait posé une question parlementaire à François Bausch, ministre du Développement durable et des Infrastructures, sur les droits des passagers aériens. Il voulait notamment savoir combien de passagers ont bénéficié d'un dédommagement au cours des dernières années et connaître la position du gouvernement luxembourgeois en la matière. Roger Negri a par ailleurs demandé des informations sur l'état d'avancement des négociations au niveau du Conseil des ministres de l'UE.

Pour mémoire, la Commission européenne avait proposé en mars 2013 un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des passagers aériens qui sont bloqués à l'aéroport. Un des points controversés de cette proposition est l’indemnisation des passagers en cas de longs retards : la Commission avait proposé un seuil de 5 heures pour les vols intra-UE, tandis que le Parlement européen l’avait raccourci à 3 heures, en adoptant le rapport de l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach en février 2014. D’autres points de friction étaient la durée de l’hébergement que le transporteur aérien doit assurer suite à une annulation de vol ainsi que la définition du "refus d’embarquement" et des "circonstances extraordinaires" qu’un transporteur aérien peut faire valoir. Jusqu’à présent, aucun accord n’a pu être dégagé.

Le 31 juillet 2014, François Bausch a donné sa réponse à Roger Negri. Il y confirme que les Etats-membres "n'ont pas encore trouvé d'accord sur les éléments essentiels du texte", malgré "tous les efforts déployés" lors du Conseil Transports en juin 2014. Il ajoute que les discussions "ont dû être mises en suspens à cause du contentieux hispano-britannique relatif à l'aéroport de Gibraltar".

Pour la moitié des plaintes reçues en 2013, le Luxembourg n'était pas compétent

Selon le ministre, 97 plaintes ont été reçues par l’autorité compétente, à savoir la Direction du marché intérieur et de la consommation, dont 50 ont été clôturées à la fin de l’année, tandis que deux se trouvaient encore en phase de traitement. 26 plaintes concernaient des retards de vol, 23 plaintes des annulations de vol et trois plaintes des refus d’embarquement.

45 plaintes concernaient des vols au départ d'un aéroport étranger pour lesquelles le Luxembourg n'est donc pas compétent, selon la réponse du ministre. Elles ont été transmises "aux autorités compétentes des Etats membres sur le territoire desquels l'incident a eu lieu".

Dans sa question, Roger Negri estime que "des modifications au détriment des passagers sont en train d'être discutées" en raison de "nombreuses critiques de la part des compagnies aériennes" contre les règles en vigueur. Le député se réfère notamment au seuil de 5 heures proposé par la Commission européenne pour l’indemnisation en cas de retard. Le ministre François Bausch lui répond que ce qu’il décrit dans sa question parlementaire "ne correspond pas tout à fait à la réalité". "Si la réglementation actuelle est soumise à de critiques virulentes, ce n'est pas dû à un lobbying massif des compagnies aériennes, mais d'une application disparate au sein des Etats membres des règles du fait de leur complexité", estime François Bausch.

Le gouvernement est contre toute compensation pécuniaire supplémentaire pour les vols de correspondance manqués

Le ministre précise que "l'objectif de la révision de la réglementation actuelle doit être celui d'une meilleure applicabilité et lisibilité des règles en faveur du passager lésé". Il souligne que le gouvernement luxembourgeois soutient "un régime de protection des passagers aériens aussi simple et efficace que possible dans sa mise en œuvre afin de garantir une protection appropriée des passagers contre des abus éventuels par des compagnies aériennes".

Le gouvernement luxembourgeois  est "en faveur de toute règle qui permette aux passagers dont le vol a été annulé ou retardé d'être acheminés aussi rapidement que possible à destination" et que "l'assistance et le réacheminement des passagers soit garantie en toute circonstance".

Par contre, le gouvernement luxembourgeois est contre toute compensation pécuniaire supplémentaire pour les vols de correspondance manqués, qu’il considère comme "contreproductive" car elle pourrait "s'avérer défavorable pour la connectivité du Luxembourg au réseau européen et international". Le ministre insiste sur le fait que la prise en charge doit être assurée pour un vol de correspondance manqué, mais qu’une indemnisation supplémentaire "mettrait en péril les accords fonctionnels de prise en charge existants".

Le Parlement européen avait approuvé la proposition de la Commission sur les droits à une indemnisation si un passager manque sa correspondance en raison du retard du vol précédent : Ils s’appliquent en cas de retard à l'arrivée de plus de 5 heures pour tous les vols intra-UE et les vols internationaux court-courriers de moins de 3 500 km. Il avait toutefois ajouté que le droit à indemnisation n'est ouvert que si le premier vol a enregistré un retard d’au moins 90 minutes : "Compte tenu du grand nombre de transporteurs qui exploitent des vols régionaux de courte distance dans l'Union, il conviendrait de réduire la charge financière pesant sur ces transporteurs", avait expliqué le Parlement européen dans sa position.