Lors du Conseil Transports du 5 décembre 2013, la présidence lituanienne de l’UE ne parviendra pas à dégager un accord sur la révision du règlement sur les droits des passagers aériens qu’elle a pourtant définie comme une des priorités de sa présidence qui s’achève le 31 décembre suivant. Alors qu’une entente sur une approche générale de la révision des droits des passagers aériens était initialement à l’ordre du jour, n’y figure désormais plus que la présentation d’un "rapport de progrès" par le ministre lituanien des Transports, Rimantas Sinkevicius.

A la veille de ce Conseil, l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach, qui a été désigné rapporteur du Parlement européen pour ce dossier, affiche son pessimisme dans un communiqué de presse diffusé le 4 décembre 2013. "Il s'agit d'un dossier difficile, où certains États membres défendent plutôt les droits des consommateurs, tandis que d´autres essaient de défendre les intérêts des compagnies aériennes", avance-t-il pour expliquer ce retard, n’oubliant pas d’évoquer le cas de l’Allemagne et du Luxembourg qui sont en phase d’attente, faute de gouvernement.  

Toutefois, Georges Bach n’est pas convaincu par le projet actuellement discuté par le Conseil qu’il juge "finalement pas très favorable pour les consommateurs". Il resterait, en de nombreux points, identique aux propositions de la Commission européenne qui, pourtant, selon Georges Bach, est elle-même "très en faveur de l´industrie aérienne". De plus, le Conseil aurait supprimé la quasi-totalité des propositions visant une meilleure mise en œuvre par les États membres et une meilleure application de droits. 

Une jurisprudence européenne plus favorable aux consommateurs que la proposition du Conseil

Georges Bach rappelle que pour rédiger son rapport qui sera soumis au vote de la Commission Transports du Parlement européen le 17 décembre 2013, il s’est inspiré de nombreux jugements de le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il se réfère ainsi aux arrêts du 19 novembre 2009  (C-402/07 et C-432/07 Sturgeon contre Condor Flugdienst GmbH et Böck et Lepuschitz contre Air France), par lesquels la CJUE a décidé qu´un retard au-delà de trois heures donne droit à des compensations similaires à celles prévues pour les annulations de vol.

Or, en la matière, la Commission européenne et le Conseil veulent accorder des compensations uniquement après 5 heures, "ou même 9 ou 12 heures pour les vols à moyennes et longues distances", précise Georges Bach.

L’eurodéputé rappelle également que le Parlement européen s’évertue à préciser la notion de "circonstances extraordinaires" que les compagnies aériennes peuvent invoquer afin de ne pas payer de compensations aux passagers. Leur but est de "les réduire à un minimum de situations de force majeure". "Or en voyant le projet du Conseil, je crains que les États membres n'ont pas vraiment la même intention", déplore-t-il.

Dans un article daté du 2 décembre 2013 exposant les retards pris par le Conseil, l’Agence Europe a justement avancé des divisions sur ces sujets pour expliquer le retard pris par la présidence lituanienne : "Il y aurait encore des réserves sur les connexions manquées et le retard à l'arrivée (…), à propos des ‘circonstances extraordinaires’ justifiant que des indemnisations ne soient pas versées aux passagers ainsi que sur les seuils de retard déclenchant ces indemnisations."