Dans une question parlementaire adressée le 31 juillet 2014 au gouvernement, le député CSV Laurent Mosar interroge le gouvernement sur les répercussions des sanctions économiques de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie sur l'économie luxembourgeoise.

Il met en avant le fait que le Luxembourg est le "troisième investisseur mondial en Russie" et qu’il a renforcé "la collaboration avec la Russie dans différents domaines, tels le secteur financier, l'industrie et l'énergie", des secteurs qui sont justement "visés par les sanctions européennes".

Le député veut donc savoir plusieurs choses :

• Quel est l'impact des sanctions économiques décidées par l'Union européenne sur l'économie luxembourgeoise en général, sur le secteur financier et l'approvisionnement énergétique en particulier ?
• Quid des conséquences sur les filiales/succursales d'établissements financiers russes établis au Luxembourg ? Par ailleurs, existe-t-il des stratégies de sortie pour les véhicules d'investissement principalement actifs en Russie ? Qu'en est-il des véhicules d'investissement dont les fonds à investir proviennent de sources principalement russes ?
• Les Ministres ne craignent-ils pas d'éventuelles représailles russes ?

La réponse du gouvernement

Une réponse commune du Premier Ministre, Ministre d'État Xavier Bettel, du ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn, du ministre de l'Économie Etienne Schneider et du ministre des Finances Pierre Gramegna lui a été adressée le 3 septembre 2014.

La genèse des sanctions

Dans un premier temps, les membres du gouvernement expliquent la genèse de ces sanctions.

• le 22 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne retient que si la Russie ne répond pas aux demandes formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il prendra sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles ;
• le 31 juillet, le Conseil a jugé approprié d'appliquer des mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût pour la Russie de ses actions qui visent à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, mais il veut continuer de promouvoir un règlement pacifique de la crise.

Les membres du gouvernement soulignent que "ces mesures sont régulièrement réexaminées et peuvent être suspendues ou retirées, ou complétées par d'autres mesures restrictives, à la lumière de l'évolution de la situation sur le terrain" et que  "ce principe vient d'être rappelé lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 30 août 2014 au cours de laquelle la Commission européenne a été chargée de préparer rapidement des propositions allant dans le sens d'une possible accentuation des sanctions à l'endroit de la Russie".

L’impact des mesures sur l’économie luxembourgeoise

Dans un premier temps, le gouvernement explique que des données statistiques pour mesurer l’impact des mesures déjà prises sur l’économie luxembourgeoise "ne sont pas disponibles à ce stade".

Dans le secteur financier, des mesures ont cependant déjà été prises depuis le 1^er août, par exemple l'interdiction d'achat, de vente, de courtage, d'aide à l'émission directe ou indirecte, ou de toute autre transaction portant sur des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire. Ces mesures "ne concernent que des actions, obligations et instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours et qui ont été émis après le 1er août 2014 par des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l'État russe à plus de 50 % à cette date. Les actions, obligations et instruments financiers similaires émis avant cette date ne sont donc pas concernés."

Dans ce contexte, "le gouvernement n'a pas connaissance, à l'heure actuelle, de nouvelles émissions d'actions ou d'obligations par les personnes, entités et organismes visés et considère que la récession déjà existante, amplifiée par la crise ukrainienne, a - même en dehors des sanctions - déjà sérieusement impacté la capacité de la Russie à lever des capitaux et à attirer des investissements directs étrangers."

Par ailleurs, les filiales/succursales d'établissements financiers russes établis au Luxembourg peuvent continuer leurs affaires au Luxembourg, "mis à part les restrictions décrites ci-dessus".

Comme les mesures restrictives en question ne visent que des actions, obligations et instruments financiers émis par les personnes visées après 1er août 2014, "des stratégies de sortie pour les véhicules d'investissement principalement actifs en Russie ne sont pas exigées. Les véhicules d'investissement dont les fonds proviennent de sources principalement russes sont concernés dans la mesure où ils auraient investi dans des titres émis après le 1'" août 2014 par des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l'Etat russe à plus de 50 % à cette date."

L’impact des mesures restrictives de l'Union européenne sur l'approvisionnement énergétique du Luxembourg sera limité selon les analyses récentes du Ministère de l'Économie qui ont été effectuées en concertation avec les fournisseurs importants de gaz naturel au Luxembourg. Ces analyses "ont montré qu'une interruption hypothétique de fournitures provenant de Russie devrait pouvoir être compensée par le recours aux flexibilités des fournisseurs en amont, notamment au niveau des sources d'approvisionnement et du stockage."

Pour conclure, le gouvernement juge que la question soulevée par Laurent Mosar de la crainte de représailles de la Russie après les sanctions prises à son égard "ne se pose pas dans ces termes. Il s’agit "en tout premier lieu d'éviter la perte de vies humaines et les souffrances infligées à la population des territoires concernés par la crise et de faire respecter le droit international".