Le 21 novembre 2014, dans une réunion consacrée au commerce, le Conseil Affaires étrangères a affiché sa détermination à poursuivre les négociations sur le TTIP, a établi des dénominateurs communs pour la stratégie commerciale de l’UE dans les cinq prochaines années mais n'a par contre pas été en mesure de se mettre d’accord ni sur le renforcement des instruments de défense commerciale ni sur l’accès aux marchés publics de pays tiers.

La stratégie commerciale mondiale : continuer à miser sur le développement des relations commerciales bilatérales

Pour sa première réunion en présence de la nouvelle commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström, le Conseil Affaires étrangères a adopté des conclusions définissant la stratégie commerciale que devrait suivre l’UE dans les cinq prochaines années. Le Conseil demande une modification de la stratégie commerciale et l’introduction  d’inclure des exigences de transparence dans les négociations avec les partenaires commerciaux.

Dans ses conclusions, le Conseil rappelle "la détermination de l’UE à promouvoir un commerce libre, loyal et ouvert dans l’esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, dans le cadre de l’OMC". Le Conseil se félicite du compromis trouvé par l’Inde et les Etats-Unis en termes de sécurité alimentaire, qui doivent ouvrir la perspective d’une mise en œuvre du paquet de Bali. L’Inde a conservé son droit de constituer des stocks de denrées de base en les achetant aux agriculteurs à des prix supérieurs à ceux du marché pour ensuite les revendre à perte, alors que les Etats-Unis craignaient que ces produits subventionnées viennent sur le marché.

Ce Paquet de Bali, bloqué depuis son adoption en décembre 2013, prévoit la facilitation des échanges commerciaux à travers la simplification des barrières douanières, l'aide au développement des pays les moins avancés et la réduction des subventions à l'export. Cet accord constitue une étape vers la conclusion  du cycle de Doha, estiment le Conseil.

Mais, en l’absence de cet accord encore lointain sur le renforcement du système commercial multilatéral, le Conseil veut continuer à se concentrer sur le développement de ses relations commerciales bilatérales, qui devraient être "une contribution positive pour le système multilatéral". "Des efforts devraient être faits pour conclure des accords avec des partenaires-clés, en donnant priorité à ces accords qui fourniront le plus grand bénéfice en termes d’emploi et de croissance", disent les 28 ministres du Commerce.

Le Conseil souligne le potentiel que recèlent encore les secteurs agricole, industriel et des services. Pour l’exploiter pleinement, il faudrait s'attaquer "à certains problèmes structurels: coûts énergétiques, accès aux matières premières (principalement en supprimant les droits et restrictions à l'exportation), internationalisation des PME, levée des barrières techniques et des autres obstacles non tarifaires", disent les conclusions. "Le respect des droits de propriété intellectuelle, l'ouverture des marchés publics, ainsi que le soutien au développement durable doivent aussi rester au cœur des négociations que nous menons en matière commerciale", y lit-on encore.

Il appelle ainsi la Commission à actualiser son document stratégique de 2010, intitulé  "Trade, Growth and World Affairs" (Commerce, croissance et affaires mondiales). Le Conseil encourage la Commission à continuer à améliorer toutes les évaluations d’impact "ex-ante" réalisée pour les négociations de libre-échange, ainsi qu’en lançant des analyses d’impact “ex-post” pour mesurer l’effet de l’application des accords. Il souligne la nécessité de mieux communiquer les avantages du commerce. La transparence autour des négociations commerciales devrait être améliorée davantage "afin de renforcer le dialogue avec les citoyens européens, dans un esprit de responsabilité démocratique", disent les ministres.

TTIP : faire avancer le dossier en toute transparence

C’est dans ce contexte que le Conseil a pris position sur la suite à donner aux négociations sur le TTIP, après le renouvellement des institutions dirigeantes de l'UE comme du Congrès américain. L’accord de libre-échange avec les USA constituerait "une composante stratégique essentielle de notre partenariat transatlantique, qui contribuera de manière appréciable à façonner la mondialisation et le système d'échanges internationaux et à favoriser le développement durable", soulignent-ils dans leurs conclusions.

Pour atteindre l’objectif- clé de l’UE visant à renforcer la croissance durable et l’emploi, le Conseil souligne le "rôle fondamental d'un TTIP approfondi, ambitieux, équilibré et bénéfique pour les deux parties", lit-on encore dans les conclusions. Le Conseil assure que le TTIP garantira "notre droit de règlementer", tout en permettant de maintenir des normes élevées "conformes à l'acquis de l'UE et à la législation des États membres". Et il espère sa conclusion "dès que possible".

Le Conseil insiste également sur "l'importance de mieux faire connaître la portée et les avantages de l'accord et de renforcer la transparence et le dialogue avec la société civile afin de mettre en exergue les bénéfices des citoyens européens et les opportunités qu’il créera pour les entreprises de l’UE, en particulier les PME". Il veut évoquer avec la partie américaine les moyens d’améliorer la transparence. Il souhaite notamment que tous les documents soient accessibles, "de manière à ce que les Etats membres puissent développer des discussions constructives avec la société civile". 

"J'ai été renforcée par le fort soutien des ministres dans la négociation d'un accord ambitieux", a fait savoir la commissaire Cecilia Malmström, selon les propos rapportés par l’Agence Europe. "Nous allons voir si nous pouvons donner un nouveau départ à ces négociations, en termes de contenu, de processus, de calendrier et de priorités", a dit celle qui s’était déjà exprimé sur le TTIP lors son audition le 29 septembre 2014. Le ministre italien, Carlo Calenda, s'est réjoui d'un "signe politique claire envers l'administration américaine". Ce dernier estime en effet qu'"il faut beaucoup plus d'engagement des deux parties". Faute de conclusion du TTIP, "les conséquences en termes de réputation pour les deux parties et pour le monde occidental seront graves. Le TTIP est perçu comme une réponse à la menace géopolitique", a-t-il ajouté.

La prochaine étape des négociations consistera dans la visite, prévue le 9 décembre 2014, de la commissaire Cecilia Malmström à Washington. Le huitième round de négociations au plan technique pourrait avoir lieu début février 2015 à Bruxelles.

La réaction des Verts européens aux conclusions sur le TTIP

L’enthousiasme du Conseil n’est pas partagé par le groupe Verts-ALE, qui est le seul groupe politique du Parlement européen à avoir réagi au sujet de la déclaration du Conseil en faveur de la poursuite des négociations. Dans un communiqué de presse, leur porte-parole sur ce sujet, Yannick Jadot, dénonce "une ambition et une détermination déconnectées de la réalité (...) alors que les réserves et les critiques sont de plus en plus vives et nombreuses" contre le TTIP.

"Signe d'une grande fébrilité, le Conseil résume les difficultés rencontrées dans cette négociation à un problème de communication, méprisant par exemple les plus de 150 000 réponses données dans la consultation publique sur le mécanisme d'arbitrage investisseurs-États (ISDS) et le million de signatures déjà réunies sur la pétition demandant suspension des négociations", détaille-t-il.

Les critiques sur l’ISDS, "véritable machine à détruire la souveraineté démocratique", qui sont aussi partagées par le gouvernement français, le ministre allemand Sigmar Gabriel ou encore le Président de la Commission, sont "ignorées" dans ces conclusions, remarque Yannick Jadot. Les bénéfices du TTIP sont surestimés, poursuit-il en citant une étude réalisée en octobre 2014 par l'Université de Tufts aux États-Unis, estimant que les gains en termes d'échanges commerciaux correspondent principalement au détournement de commerce intra-européen vers les États-Unis et que jusqu'à 600 000 emplois pourraient être détruits en Europe (dont près de 130 000 en France).

Deux échecs sur la défense commerciale et les marchés publics de pays tiers

Le Conseil est par contre resté sur deux échecs, dans deux autres dossiers.

Le premier, présenté par la Commission en avril 2013, consiste dans le renforcement des instruments de lutte contre la concurrence déloyale de produits subventionnés ou faisant l'objet d'un dumping. Ces instruments sont restés inchangés depuis 1995. Des droits compensateurs et anti-dumping existent pour protéger les producteurs de l’UE. La proposition de la Commission devait améliorer l’efficacité de ces instruments européens dits de défense commerciale, et d’en garantir l’accès aussi bien aux producteurs, aux importateurs qu’aux utilisateurs.

Cette proposition devait notamment permettre aux importateurs d’être remboursés de droits perçus dans le cadre de mesures anti-dumping qui n’auraient au final pas été appliquées plus de cinq ans. Elle aurait également renforcé la transparence et la prévisibilité concernant l’imposition de mesures anti-dumping et compensatoires.  Il aurait désormais été possible de permettre des enquêtes en cas de risque de mesures rétorsion sans attendre de requête officielle de l’industrie.

Enfin, et ce fut le point le plus contesté, la proposition de la Commission prévoyait que sur les marchés de matières premières, il soit possible de demander des droits plus hauts sur les importations de pays recourant à des subsides déloyaux créant des "distorsions structurelles". Dans de tels cas, l’UE devait dévier du principe auquel elle est jusque-là attachée, à savoir la  "règle du droit moindre" (fréquemment désignée par son appellation anglaise « lesser duty rule »), selon laquelle les droits ne doivent pas être plus élevés que nécessaires pour empêcher des dommages à l’industrie de l’UE.

L'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède auraient défendu le maintien de cette règle du droit moindre, et privilégié la résolution de tels conflits dans le cadre des accords de libre-échange ou par les panels OMC, selon l’Agence Europe. "Il ne faut pas céder au protectionnisme, l'abolition du 'lesser duty rule' pourrait être dangereuse", a résumé la secrétaire d'État britannique, Lucy Neville-Rolfe. 

Le Conseil n’a pas davantage réussi à s’entendre concernant les conditions d’accès des entreprises européennes aux contrats publics de pays tiers. Cette proposition de règlement présentée en mars 2012 porte sur l’amélioration des conditions dans lesquelles des entreprises de l’UE peuvent concourir pour des contrats publics dans des pays tiers tout en clarifiant la situation légale pour les offrants étrangers dans l’UE.

Au vu des divisions, la présidence italienne de l'UE demande à la Commission de trouver des solutions alternatives pour atteindre le but poursuivi. "Il est clair qu'il n'y a pas d'accord possible entre les États membres sur ces deux instruments. Il y a des sensibilités différentes. Il y a une fracture entre ceux qui pensent que ce sont des mesures protectionnistes et les pays qui sont favorables aux instruments de défense commerciale et aux mesures concernant les marchés publics", a résumé le ministre italien, Carlo Calenda.

La présidence italienne ne semble pas vouloir s’éterniser sur ces dossiers. "[Elle] sera plus efficace en se concentrant sur le TTIP plutôt que sur un accord qui n'est pas à portée de main", a conclu M. Calenda.

A noter que durant sa réunion, le Conseil a également procédé à son examen de la politique de contrôle des exportations des "biens à double usage" (qui peuvent être utilisés tant à des fins tant civiles que militaires), tel qu’institué par le règlement 428/2009. La Commission européenne avait présenté en 2014 une communication sur le réexamen de cette politique. Le Conseil considère que les Etats membres font face en la matière à un difficile dosage entre sécurité et échanges commerciaux légitimes. Il veut examiner la proposition de la Commission mais appelle d’ores et déjà, à la réévaluation des contrôles intra-UE pour réduire les barrières au marché commun, tout en maintenant des contrôles appropriés et la traçabilité des biens à double usage les plus sensibles.