L'UE devrait augmenter les droits antidumping contre les importations qui font l'objet de subventions ou d'un dumping, et aider les PME à utiliser les outils de l'UE pour lutter contre cette pratique, a estimé le Parlement européen le 16 avril 2014. C’est ce que préconise le rapport de Christofer Fjellner (PPE, SV), adopté par 535 voix pour, 85 voix contre et 24 abstentions, sur le projet de mise à jour des instruments de défense commerciale de l’UE et qui demande aussi des droits plus élevés contre le dumping social et environnemental, et le dumping encouragé par les subventions à l'exportation de pays tiers.

Contexte: la réforme des instruments de défense commerciale de l’UE

La législation actuelle sur la protection commerciale de l'UE remonte à 1995. Depuis, les relations commerciales de l'Union avec les pays tiers ont énormément changé et la structure des échanges s'est mondialisée. La proposition de réforme présentée le 10 avril 2013 par la Commission européenne concernant les règles de l’UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention visait dès lors à rendre la législation de protection commerciale de l'UE plus efficace, à l'adapter aux défis et aux systèmes commerciaux d'aujourd'hui, ainsi qu'à accroître la transparence et la prévisibilité.

Le Conseil Compétitivité du 29 mai 2013 avait débattu de cette proposition. La discussion avait mis en avant une division assez nette du Conseil sur la pertinence de recourir à de telles mesures protectionnistes. Le 21 janvier 2014, la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen avait de son côté adopté sa position par 24 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention. Les députés y invitaient l'UE à améliorer sa méthode de calcul des droits antidumping pour tenir compte des éléments environnementaux, sociaux et de développement, augmenter les taxes contre les importations subventionnées ou faisant l'objet de dumping et permettre aux PME de tirer profit des instruments de défense commerciale de l'UE.

La plénière du Parlement avait confirmé le travail de sa commission INTA le 5 février 2014 et adopté un certain nombre d’amendements visant à rendre plus ambitieux le projet de la Commission. Ils appelaient entre autres à des droits plus élevés contre le dumping social et environnemental. La question avait donc été renvoyée pour réexamen à la commission compétente et le vote reporté à une séance ultérieure, soit le 16 avril 2014.

"Étant donné que le Conseil n'a pas encore présenté de position commune sur le projet de mise à jour des instruments de défense commerciale, le Parlement a confirmé sa position en première lecture", lit-on dans le communiqué diffusé par l’assemblée parlementaire à l’issue du vote du 16 avril. Le nouveau Parlement issu des élections de mai 2014 sera dès lors chargé de négocié un accord sur la version finale de ces dispositions.

"Aujourd'hui, nous avons pris position sur une question très controversée de la politique commerciale de l'UE. Des désaccords entre les États membres n'ont pas permis une adoption du texte lors de cette 7e législature, ce qui est décevant. Le Conseil doit trouver le moyen d'avoir confiance dans les instruments de l'UE, qui soient adapté au commerce international dans une économie de plus en plus mondialisée", a déclaré le rapporteur PPE Christofer Fjellner.

Permettre aux PME d'avoir accès aux instruments de défense commerciale de l'UE

Alors qu'en raison de leur complexité et de leurs coûts, les enquêtes antidumping et antisubventions sont souvent initiées par les grandes entreprises, les députés suggèrent de mettre en place des services d'assistance pour aider les PME à introduire des plaintes et pour fournir des informations relatives aux procédures qui pourraient également aider les secteurs économiques composés essentiellement de PME à rassembler les preuves initiales du préjudice.

Pour ces secteurs, il devrait être possible d'imposer des droits plus élevés pour lutter contre les importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping, ajoutent les députés.

Pas d'avis préalable aux enquêtes qui devront être plus rapides

La proposition qui visait à avertir deux semaines à l'avance les importateurs européens et les pays tiers exportateurs des projets de l'UE d'imposer des droits anti-dumping provisoires a été supprimée par les députés. Pour mémoire, la Commission avait proposé cet avertissement pour garantir que les biens déjà expédiés ne soient pas touchés. Les députés ont estimé que cette mesure pourrait encourager le stockage de biens faisant l'objet d'un dumping et politiser la relation commerciale.

Enfin, les députés prônent une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyal, en demandant que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois (contre 15 mois dans la proposition initiale) et que les droits provisoires soient imposés dès six mois après l'ouverture de l'enquête (contre neuf mois dans la proposition initiale). Le Parlement soutient par ailleurs la proposition défendue par l'exécutif européen de s'autosaisir pour enquêter lorsqu'il y a menace de rétorsion (enquêtes ex officio).

Prendre en compte le dumping social et environnemental

Les députés souhaitent que l'UE impose des droits plus stricts sur les biens importés qui font l'objet d'un dumping ou de subventions si le pays tiers exportateur "ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales", sur la base des conventions en matière d'environnement et de droit du travail. Parallèlement, l'UE devrait imposer des droits plus modérés (en utilisant la "règle du droit moindre") lorsque les biens subventionnés proviennent d'un pays moins avancé qui souhaite atteindre ses "objectifs de développement légitimes".

Prochaines étapes

Une fois que le Conseil aura adopté une position commune sur le projet législatif, le nouveau Parlement sera chargé de négocier et de conclure un accord sur la version finale de ces dispositions.