Le 17 décembre 2014, le Comité des représentants permanent (COREPER), qui prépare les travaux du Conseil de l’UE, a approuvé un compromis avec le Parlement européen qui concerne un projet de directive sur l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières. Il a également approuvé, au nom du Conseil, un compromis convenu avec le Parlement européen sur les exceptions à la taille maximale actuelle des camions et des bus, en vue d’améliorer la sécurité routière et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières

L’élaboration d’une nouvelle directive était devenue nécessaire après que, par un arrêt rendu le 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé d’annuler, en raison d’une mauvaise base légale,  la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Ce texte prévoyait l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation afin d’identifier le propriétaire d’un véhicule qui aurait été coupable d’une des huit infractions suivantes au Code de la route : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d'un téléphone portable pendant la conduite.

C’est la Commission européenne elle-même qui avait introduit un recours en annulation contre cette directive dont elle avait été pourtant l’initiatrice en mars 2008.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l’UE avait statué que la base juridique de la directive devrait être le transport et non la coopération policière. Elle avait aussi établi une période de transition d'un an pour que le nouvel acte juridique soit mis en place. Des négociations rapides au sein du Conseil et avec le Parlement – on conduit à ce qu’un accord soit trouvé cinq mois seulement après que la Commission ait présenté sa nouvelle proposition.

Améliorer la sécurité routière

L'objectif et la portée de la directive restent inchangés : Il s’agit d'améliorer la sécurité routière et d'assurer l'égalité de traitement entre les conducteurs indépendamment de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé.

En vertu de la directive, les États membres peuvent accéder aux données nationales d'immatriculation des véhicules des autres Etats de l’UE afin de poursuivre les personnes ayant commis certaines infractions et qui mettent en péril la sécurité routière.

Des règles qui s’appliqueront à l’ensemble des Etats membres de l’UE

La nouvelle base juridique - transport - signifie que la directive s’appliquera aux 28 Etats membres de l’UE. Comme le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, du fait de plusieurs ‘opting-out’, ont une position particulière en ce qui concerne la coopération policière, la directive précédente ne s’appliquait pas à ces pays. Vu qu’ils devront faire un effort supplémentaire pour mettre le système en place, ils auront deux ans de plus pour adopter leurs dispositions nationales (jusqu'au 6 mai 2017 au lieu du 6 mai 2015).

Les prochaines étapes

La nouvelle directive doit encore être formellement approuvée d’abord par le Parlement européen et ensuite par le Conseil (accord en première lecture). L'adoption définitive devrait avoir lieu dans les prochains mois. La directive entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.

"Des camions plus sûrs et plus verts"- le Conseil confirme avoir trouvé un accord avec le Parlement européen

Les règles fixant les spécifications applicables aux poids lourds remontent à 1996 (directive 96/53/CE) et la Commission juge leur adaptation nécessaire au vu du développement de nouvelles technologies. C’est pourquoi elle avait proposé le 15 avril 2013 de nouvelles règles autorisant les constructeurs à concevoir des camions plus aérodynamiques, ce qui doit permettre de réduire la consommation de carburant de 7 à 10 % et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la sécurité des usagers de la route vulnérables, par exemple les cyclistes.

Le compromis prévoit notamment un nouveau design de la cabine du camion avec un nez arrondi, qui doit permettre de réduire les angles morts des conducteurs. Le nouveau design doit permettre aussi de diminuer l'impact en cas de collision frontale et de rendre la cabine plus sûre et plus confortable pour le conducteur.  Elle autorise aussi les déflecteurs aérodynamiques à l'arrière des remorques. Ces nouvelles règles doivent permettre de renforcer la sécurité routière, surtout celle des piétons et cyclistes, et d’améliorer la performance de carburant du véhicule. Les transporteurs peuvent ainsi faire des économies tout en réduisant les émissions nocives.

Les dispositions concernant les dispositifs arrière vont commencer à s’appliquer dès que les exigences techniques et opérationnelles ont été adoptées, et les dispositions qui concernent le nouveau design de la cabine commenceront à s’appliquer trois ans après que les règles d'homologation sont en place.

Aussi, le poids maximal des bus sera augmenté de 1,5 tonnes afin de promouvoir les transports publics.

Pour promouvoir le transport intermodal, les nouvelles règles autorisent une augmentation de 15 cm de longueur du véhicule pour le transport de conteneurs de 45 pieds dans le cadre d'une opération intermodale. Jusqu'à présent, le transport de ces conteneurs sur la route passait par des procédures administratives lourdes.

Des dispositions ont également été lancées afin de renforcer le contrôle de surcharge des véhicules. Cette identification peut être effectuée au moyen de mécanismes incorporés dans la chaussée ou par des capteurs embarqués dans les véhicules qui communiquent des données à distance aux autorités de pesage. Le Coreper estime que ces données à bord devraient également être mises à la disposition du conducteur.

Les règles actuelles en matière de véhicules extra-longs qui avaient fait débat ne changent pas. Cela signifie que les Etats membres peuvent continuer à autoriser l'utilisation de véhicules dépassant les normes de l'UE dans leur propre territoire tant que cela n’affecte pas de manière significative la concurrence internationale. Cela concerne le transport de charges importantes, par exemple par des véhicules forestiers spécialisés ou par l'utilisation de trains routiers.

Des carburants plus propres

L’accord prévoit que l'utilisation de carburants propres, comme l'électricité et l'hydrogène, sera encouragée en autorisant une augmentation de poids pouvant aller jusqu'à une tonne pour les véhicules utilisant ces combustibles, s’il est prouvé que ces technologies ont besoin de ce poids supplémentaire. Cependant, ce poids supplémentaire ne peut pas être utilisé pour augmenter la capacité de charge du véhicule.

Entrée en vigueur, date limite de promulgation et évaluation

La nouvelle directive doit encore être formellement approuvée par le Parlement européen et par le Conseil (accord de deuxième lecture). L'adoption définitive devrait avoir lieu dans les prochains mois. La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Après la publication, les États membres auront deux ans pour la transposer. Elle sera évaluée trois ans après la date limite de transposition.