Le 2 décembre 2014, par 34 voix pour, 7 contre et 3 abstentions, la commission parlementaire des Transports a voté en faveur de la proposition de directive sur l’échange d’informations transfrontalières sur les infractions au Code de la route.

Dans un communiqué de presse du groupe PPE, l’eurodéputé luxembourgeois CSV Georges Bach a souligné l’urgence d’une adoption prochaine de cette proposition : "Si nous n’agissons pas  maintenant, l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions à la sécurité routière perdra toute base légale dans six mois. Ce serait inacceptable", a-t-il prévenu.

Une première directive, la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, était entrée en vigueur le 18 novembre 2013. Elle prévoyait l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation afin d’identifier le propriétaire d’un véhicule qui aurait été coupable d’une des huit infractions suivantes au Code de la route : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d'un téléphone portable pendant la conduite.

Mais par un arrêt rendu le 6 mai 2014, la Cour de justice européenne (CJUE) avait annulé cette première directive. La CJUE avait estimé que la proposition n’était pas basée sur des fondements légaux justes, que c'est la sécurité des transports, et non la coopération policière, qui devait constituer la base juridique du texte. Pour cause, le système d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres, établi par cette directive, constitue non la finalité de la directive, mais l'instrument au moyen duquel celle-ci poursuit l'objectif d'amélioration de la sécurité routière.

Pour éviter la création d’un vide juridique, la Cour a néanmoins prolongé la validité de la directive pendant un an, jusqu’au 6 mai 2015, le temps de rédiger et adopter une nouvelle proposition de directive. 

Le Parlement européen a, dès la première heure, défendu la pertinence de choisir comme base juridique la sécurité des transports. Mais, face au blocage au Conseil, de ce projet de directive lancé en mars 2008, le Parlement avait préféré changer la base juridique plutôt que de voir le dossier  faire du surplace. Le Conseil était "plongé dans un débat stérile sur la base juridique", rappelle le rapport adopté par la commission Transports. Alors, en retenant la base juridique de la coopération policière, la Présidence belge avait pu trouver un accord du Conseil européen des ministres des Transports le 2 décembre 2010, dans la mesure où le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, pouvaient désormais user de dérogations prévues dans le cadre de la coopération policière.

Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande se joignent à l’effort, avec un délai supplémentaire d’un an pour la transposition de la directive

La nouvelle proposition de la Commission se distingue ainsi de la précédente par l’adoption d'une nouvelle base juridique (sécurité des transports), l'élargissement de sa portée territoriale pour inclure le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande, ainsi que diverses corrections qui en découlent pour ce qui est de la législation applicable en matière de protection des données.

"Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande, qui avaient décidé de ne pas appliquer la première directive, acceptent aujourd'hui sans réserve la nouvelle mouture et se contentent de demander qu'on leur octroie une période de transition équivalente à celle dont avaient bénéficié en leur temps les autres États", s’est réjouie dans son rapport l’eurodéputée du groupe Socialistes et Démocrates, Inés Ayala Sender. Un amendement a ainsi été adopté afin de laisser à ces trois pays le loisir d’un an l'entrée en vigueur de la présente directive.

"Pour la sécurité routière et la confiance dans le système judiciaire, il est hautement nécessaire de pénaliser les usagers de la route d’autres Etats membres  de l’UE qui commettent des infractions", d’autant plus que "les  automobilistes étrangers sont plus souvent impliqués dans les infractions au code de la route, et principal en termes d’excès de vitesse, que les conducteurs nationaux", a rappelé Georges Bach, qui avait été rapporteur fictif de la première directive adoptée le 6 juillet 2011 par le Parlement européen.

Cette directive pourrait en outre inverser la tendance à un moment jugé "critique" par la rapporteure, Inés Ayala Sender. "Bien que l'Union soit de nouveau en bonne voie pour atteindre l'objectif, défini en juillet 2010, de réduction de moitié du nombre de victimes sur la route à l'horizon 2020, ce nombre semble néanmoins repartir à la hausse, phénomène qui s'explique par divers facteurs: le vieillissement du parc automobile, des coupes drastiques dans les dépenses d'entretien des infrastructures du fait de la crise économique, un manque de financement d'infrastructures et d'innovations susceptibles d'améliorer la sécurité routière, etc", dit le projet de rapport.

Or, "une meilleure efficacité de l'échange transfrontalier des données relatives à l'immatriculation des véhicules (…) est susceptible d'accentuer l'effet dissuasif et d'inciter à la prudence les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre différent de l'État membre de l'infraction, ce qui permettrait de réduire le nombre de victimes d'accidents sur les routes"dit la nouvelle proposition de directive.