Les ministres européens des Finances des Etats membres de la zone euro partagent "globalement" les analyses de la Commission européenne sur les projets de budgets des pays de la zone, ont-ils souligné lors d’une réunion extraordinaire de l’Eurogroupe consacrée à cette question, le 8 décembre 2014. Le même jour, les ministres se sont retrouvés pour la rencontre ordinaire de l’Eurogroupe dédiée au programme d’ajustement structurel grec ainsi qu’à la surveillance post-programme pour l’Irlande et le Portugal.

L’Eurogroupe partage "globalement" les analyses de la Commission

Suite à la présentation, le 28 novembre 2014 par la Commission européenne, des évaluations des projets de plans budgétaires 2015 des pays de la zone euro (sauf la Grèce et de Chypre, qui font actuellement l'objet d'un programme d'ajustement économique) dans le cadre du Semestre européen 2015, c’était au tour des ministres des Finances des Etats membres de la zone euro, réunis au sein de l’Eurogroupe le 8 décembre 2014, de prendre position sur ces projets de budgets.

Pour mémoire, après une première en 2013, il s’agissait du deuxième exercice du genre pour la Commission, en vertu de la législation visant à renforcer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro entrée en vigueur en mai 2013 (dite "two-pack"). Concrètement, lors de l’exercice 2014, il ressortait de l’évaluation de la Commission que cinq projets de budgets, dont celui du Luxembourg, étaient jugés conformes au pacte, que quatre l’étaient globalement et que sept présentaient un risque de non-conformité.

Lors de leur réunion extraordinaire, les ministres des Finances de la zone euro ont salué l’exercice, devenu selon eux "un instrument établi" qui "constitue une occasion importante pour évaluer et orienter les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro", lit-on dans une déclaration de l’Eurogroupe diffusée à l’issue de la rencontre. Sur le fond, l’Eurogroupe dit "partager globalement" les opinions et analyses de la Commission, relevant que "les années d'assainissement budgétaire ont fait baisser les déficits publics dans la zone euro". Ainsi, le ratio de déficit public agrégé pour la zone euro devrait encore baisser pour passer de 2,6 % du PIB en 2014 à 2,4 % en 2015. "En conséquence, le niveau de la dette globale se stabilise et devrait être maintenu sur une trajectoire descendante", relève l’Eurogroupe.

Dans le même temps, l’Eurogroupe souligne que compte tenu des niveaux toujours élevés de la dette et du chômage, de la faible croissance du PIB nominal, ainsi que des défis d'une société vieillissante et du soutien à la création d'emplois, notamment pour les jeunes, "l'assainissement budgétaire doit se poursuivre d’une manière différenciée et favorisant la croissance" alors que "les réformes structurelles qui favorisent la croissance et améliorent la viabilité budgétaire devraient recevoir une attention particulière […] tout en faisant le meilleur usage de la flexibilité qui est intégrée dans les règles du PSC", dit encore l’Eurogroupe dans sa déclaration.

Les ministres des Finances relèvent par ailleurs que le caractère "globalement neutre" des prévisions de la Commission pour l’ensemble de la zone euro en 2015 "reflète un équilibre entre les exigences de durabilité et la faiblesse des conditions cycliques actuelles". Cependant, souligne l’Eurogroupe, l'évaluation des plans budgétaires individuels montre "une répartition inégale" entre les Etats membres, plusieurs d’entre eux risquant de ne pas respecter leurs obligations en vertu du PSC, tandis que d’autres dépasseraient leur objectif à moyen terme (OMT).

Dans sa déclaration, l’Eurogroupe prend ainsi note qu'aucun des projets de budget analysé n’a été jugé en non-conformité grave avec les obligations découlant du PSC et reprend à son compte la classification en trois groupes – conforme, globalement conforme, ou à risque – des Etats membres de la zone euro. Les ministres "saluent" ainsi le fait que l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovaquie ont soumis des projets de plans budgétaires conformes avec le PSC et se félicitent de l'annonce d'investissements publics supplémentaires dans les infrastructures en Allemagne.

Pour ce qui est des Etats membres jugés "globalement conformes", à savoir l'Estonie, la Lettonie, la Slovénie et la Finlande, l’Eurogroupe les invite à assurer le respect des dispositions du PSC dans leurs processus budgétaires nationaux et salue "leur engagement à prendre des mesures compensatoires". La Slovénie devra selon l’Eurogroupe assurer une correction rapide et durable du déficit excessif en 2015, les ministres se félicitant de l'engagement slovène à cet effet. Ils notent en outre que le gouvernement entrant de la Lettonie a présenté un projet de plan budgétaire mis à jour et que l’Eurogroupe attend son évaluation par la Commission.

Enfin, concernant les Etats membres dont les plans sont jugés à risque de non-conformité avec les règles du PSC, l’Eurogroupe opère une distinction entre ceux qui relèvent du volet préventif du PSC et ceux qui relèvent de son volet correctif. Pour les Etats membres relevant du premier volet, à savoir Malte, l’Autriche, la Belgique et l’Italie, l’Eurogroupe estime qu’ils "devraient prendre, en temps opportun, des mesures supplémentaires appropriées pour répondre aux risques identifiés par la Commission en ce qui concerne la convergence vers l'OMT et le respect de la règle de la dette". Les Etats membres relevant du volet correctif du pacte – la France, le Portugal et l’Espagne – devraient pour leur part assurer une correction rapide de leur déficit excessif, la convergence appropriée vers l'OMT ensuite, et le respect de la règle de la dette.

"Pour ces pays, nous avons discuté de l'évaluation de l'effort budgétaire réalisé par la Commission et nous avons rappelé les objectifs budgétaires applicables dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance", a expliqué en conférence de presse le ministre néerlandais des Finances et président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, soulignant que "l'évaluation de la Commission pour ces pays montre qu'il existe un écart entre ce qui est prévu et ce qui est requis". Dans ce contexte, trois de ces pays, la France, la Belgique et l'Italie, feront l'objet d'une évaluation approfondie. Comme annoncé le 28 novembre 2014, la Commission "examinera leur situation au début du mois de mars 2015 à la lumière de la version définitive des lois budgétaires et des précisions attendues sur les programmes de réformes structurelles". Dans sa déclaration, l’Eurogroupe commente plus en détail les engagements de ces trois Etats membres dont il "évaluera en mars les progrès réalisés sur la base des évaluations de suivi de la Commission", a précisé Jeroen Dijsselbloem.

La Belgique : Tout en notant "des circonstances économiques défavorables et [un] taux d'inflation très faible [qui] ont compliqué la réalisation du critère de réduction de la dette" et que "le plein respect de la règle de la dette apparaît très exigeant à ce stade", le niveau d'endettement élevé "reste un sujet de préoccupation", pour l’Eurogroupe. Alors que selon la dernière évaluation de la Commission, l'effort budgétaire structurel de la Belgique en 2015 sera de 0,4 % du PIB alors qu’un effort de 0,6 % serait nécessaire en vertu de l’OMT du pays, les ministres jugent des mesures supplémentaires nécessaires. L’Eurogroupe salue dans ce contexte l'engagement du pays à utiliser les recettes exceptionnelles ou les économies imprévues en 2015 et à intensifier les efforts de privatisation pour ramener le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante.

L’Italie : L’analyse que fait l’Eurogroupe de la situation de l’Italie est similaire à celle de la Belgique, à savoir que le taux d’endettement élevé reste, malgré des circonstances économiques défavorables, "un sujet de préoccupation". Ainsi, l'effort budgétaire structurel de l'Italie en 2015 sera de 0,1 % du PIB, alors qu’un effort de 0,5 % serait nécessaire au titre de son OMT dans le cadre du volet préventif. "Sur cette base, des mesures efficaces seraient nécessaires pour permettre une amélioration de l'effort structurel", note l’Eurogroupe, qui salue les engagements italiens sur l'utilisation de marges inattendues, de coupes budgétaires imprévues et des revenus issus de privatisations pour ramener la dette italienne sur une trajectoire baissière.

La France : Pour ce qui est de la France, qui fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif (volet correctif du PSC), l’Eurogroupe souligne également la différence entre l'effort budgétaire structurel projeté en 2015, soit 0,3 % du PIB selon la Commission, et l’effort nécessaire au titre de la procédure de déficit excessif, soit 0,8%, jugeant dès lors des mesures supplémentaires nécessaires pour permettre une amélioration de l'effort structurel. Il accueille cependant favorablement "les engagements" français à accomplir l'effort structurel nécessaire pour 2015 et à s'attaquer aux "faiblesses structurelles" de l'économie du pays.

Lors de la conférence de presse organisée à l’issue de l’Eurogroupe extraordinaire, le commissaire en charge des Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, a rappelé que la Commission avait "souligné sans aucune complaisance les risques identifiés. Et nous attendons des Etats membres concernés qu’ils fassent le nécessaire pour s'assurer que leurs budgets soient en conformité avec les règles budgétaires de l’Union en 2015". Et de préciser que "le temps qui se passe d'ici à mars, doit être un temps utile, il doit être utile pour faire respecter les règles, cela ne peut pas être du temps perdu, cela n'est pas du temps pour de l'évaluation, cela doit être du temps pour de l'action".

Le commissaire a par ailleurs indiqué qu’il était aussi important "de ne pas prendre de mesures hâtives sur les procédures de déficits excessifs, dans la mesure où un certain nombre d'informations doivent encore être produites". Ainsi, d’ici à mars 2015, "nous voulons avoir une image plus claire de la situation macroéconomique et budgétaire de ces pays, ainsi que davantage de détails sur les efforts structurels engagés, et sur les réformes structurelles conduites et leurs impacts budgétaires potentiels", a encore dit Pierre Moscovici.

Le programme d’ajustement de la Grèce devrait être prolongé de deux mois pour des raisons techniques

Lors de sa réunion ordinaire, l’Eurogroupe a également fait le point sur le programme d’ajustement de la Grèce. Si dans une déclaration sur la Grèce, l’Eurogroupe se félicite "des récentes évolutions macroéconomiques positives de l'économie grecque" dont les perspectives de croissance " reflètent les efforts d'ajustement remarquables déployés par les citoyens et les autorités grecques", et salue des "progrès réalisés par les autorités grecques afin de s’attaquer aux questions en suspens pour la conclusion de la cinquième mission de suivi de la troïka (Commission européenne, BCE et FMI)", il relève que "les ministres ont convenu que, malgré ces progrès, il ne serait pas possible d'achever l'examen avant la fin de l'année".

Par conséquent, l'examen actuel devra continuer au début de 2015 jusqu'à la conclusion d’un accord au niveau technique et à ce que toutes les obligations préalables soient réputées remplies, dit l’Eurogroupe, qui précise que cet accord ouvrirait la voie pour le versement de 1,8 milliard d’euros au titre du programme grec sous le Fonds européen pour la stabilité financière (FESF). Dès lors, "l'Eurogroupe serait favorablement disposé à une demande, par la Grèce, d’une prorogation technique de deux mois du programme FESF actuel", plaident les ministres car "une telle extension donnerait une possibilité de conclure la cinquième mission de suivi au début de 2015", a précisé le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, lors d’une conférence de presse à l’issue de l’Eurogroupe ordinaire.

Par ailleurs, les Etats membres de la zone euro restent favorablement disposé à accorder à la Grèce une ligne de crédit de précaution (ECCL) au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), "si la Grèce devait le demander et sous réserve de la finalisation des mesures de réforme qui sont encore en suspens dans le cadre du réexamen en cours, de la participation continue du FMI, et de l'achèvement des procédures nationales et communautaires pertinentes", dit l’Eurogroupe.

La réunion ordinaire de l’Eurogroupe a également été l’occasion de dresser l’état des lieux de la situation des deux Etats membres soumis à une surveillance post-programme, à savoir l’Irlande et le Portugal.

Au Portugal, l’Eurogroupe relève que le sentiment de marché ainsi que les conditions du secteur économique et financier ont continué à s’améliorer tout en faisant état de "préoccupations au sujet d'un ralentissement apparent des progrès en matière d'assainissement budgétaire et de réformes structurelles". Cependant, souligne Jeroen Dijsselbloem, le gouvernement portugais, par la voix de son ministre des Finances, "a été catégorique en réaffirmant l'engagement portugais pour corriger le déficit excessif l'année prochaine[…] et à continuer le programme de réforme".

Pour ce qui est de l’Irlande, l’Eurogroupe prend note de "progrès considérables sur plusieurs fronts", à savoir "les réformes budgétaires, financières et structurelles" qui "se reflètent dans la forte croissance" du pays. "Dans le même temps des défis demeurent, en particulier concernant la consolidation budgétaire, la réduction de la dette du secteur privé et l'amélioration de la rentabilité des banques", a indiqué Jeroen Dijsselbloem.