Dans la foulée de la votation populaire du 9 février 2014, le gouvernement suisse a fait un pas de plus, le 11 février 2015, pour mettre en œuvre la décision issue des urnes de "gérer et limiter de façon autonome l’immigration". En effet, le Conseil fédéral helvétique a adopté plusieurs dispositions directement liées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Il a notamment adopté le mandat de négociations avec l’UE concernant l’Accord de libre circulation des personnes (ALCP). Il  a aussi approuvé l’avant-projet de la nouvelle législation sur les étrangers et arrêté des mesures complémentaires en vue d’une meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse, autant de projets législatifs qui dépendront toutefois de l’issue de négociations avec l’UE qu’il faut encore débuter, et sur lesquelles le consentement de l’UE et de tous ces Etats membres reste nécessaire. Cela n’est à cette date pas acquis, ce dont les autorités suisses se montrent bien conscientes.

Pour rappel, en vertu du référendum de février 2014, la Constitution a été modifiée et le nouvel article 121a Cst. contient deux mandats : mettre en place un nouveau système d’immigration et engager des négociations sur une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE. Ces deux mandats doivent être exécutés d’ici à février 2017.

Le mandat de négociations définitif sur la libre circulation des personnes a été adopté, mais encore faut-il un consentement de l’UE et de tous ses Etats membres pour pouvoir les entamer

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociations sur l’adaptation de l’ALCP. "L’objectif est de revoir cet accord de manière à ce que la Suisse puisse gérer et limiter de manière autonome l’immigration, en préservant ses intérêts économiques globaux", rappelle le communiqué de presse diffusé le 11 février. "Dans le même temps, la voie bilatérale doit être maintenue en tant que base des relations avec l’UE", est-il indiqué. "Selon le mandat, ces deux objectifs doivent être placés sur un même niveau", souligne le communiqué.

"Le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des affaires étrangères mèneront des consultations intensives avec l’UE durant les semaines et les mois à venir", explique le communiqué. Lors de sa récente visite auprès de la Commission européenne, la présidente de la Confédération et ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga, s’était félicitée de l’accord qu’elle avait pu trouver avec Jean-Claude Juncker afin de pouvoir poursuivre le dialogue avec l’UE au fil de "consultations" malgré la nette divergence de vues observée entre les deux parties.

Pour ce qui est de réelles "négociations" portant sur l’ALCP, le communiqué du gouvernement suisse précise que "les négociations pourront être entamées à condition que l’UE et tous les États membres y consentent". Or, à cette date, la Commission a opposé une fin de non-recevoir à la demande faite par les autorités suisses de renégocier l’ALCP. Et pour ce qui est des Etats membres, on peut souligner que dans le cas du Luxembourg, le ministre Jean Asselborn avait indiqué quelques jours après la votation que le principe de la libre circulation n’était "pas négociable".

L’avant-projet de loi fixant le futur régime d’immigration est mis en consultation, mais il stipule que l’admission des ressortissants de l’UE continuera d’être régie par l’ALCP

Le Conseil fédéral a par ailleurs mis en consultation jusqu’au 28 mai 2015 sa proposition de nouveau régime d’immigration. Cet avant-projet de loi, basé sur des nombres maximums et des contingents annuels s’appliquant à tous les étrangers, prévoit "d’accorder la priorité à la main-d’œuvre indigène lors du recrutement de personnel en Suisse", indique le communiqué de presse du gouvernement. S’agissant des ressortissants d’États tiers, l’avant-projet prévoit le maintien d’un système alliant contingents et préférence indigène.

"L’admission des ressortissants de l’UE continuera d’être régie par l’ALCP, qui doit être adapté selon le mandat constitutionnel", est-il toutefois précisé par les autorités suisses qui ne perdent pas de vue que "le résultat des négociations que la Suisse souhaite mener avec l’UE sera donc important pour l’avant-projet" de loi en question. Cet avant-projet de loi reste donc pour l’instant soumis à la forte incertitude qui pèse sur le début même de négociations dont l’UE ne semble pas vouloir.

Dans la proposition du Conseil fédéral, les nombres maximums s’appliqueront aux séjours d’une durée supérieure à quatre mois en vue de l’exercice d’une activité lucrative, c’est-à-dire qu’ils concerneront tant les autorisations de séjour que les autorisations de courte durée, et s’appliqueront aux frontaliers, membres de la famille d’étrangers vivant en Suisse, personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative ainsi que réfugiés et personnes admises à titre provisoire. L’avant-projet prévoit que c’est le Conseil fédéral qui déterminera les nombres maximums et les contingents. Afin de préserver les intérêts globaux de l’économie, il n’est pas prévu d’introduire un objectif de réduction rigide. Pour fixer les chiffres, le Conseil fédéral s’appuiera sur les besoins en main-d’œuvre établis par les cantons et sur les recommandations d’une commission de l’immigration.

Selon l’avant-projet, "la préférence indigène sera examinée au cas par cas, sauf pour les professions dans lesquelles existe une pénurie avérée de main-d’œuvre et pour lesquelles on se contentera d’un examen sommaire", indique encore le communiqué.

Des mesures d’accompagnement à cet avant-projet de loi sont par ailleurs prévues "pour s’assurer que les entreprises suisses puissent continuer d’embaucher les travailleurs dont elles ont besoin malgré la limitation de l’immigration". L’enjeu est de "mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre indigène", "en particulier les femmes et les travailleurs âgés", est-il précisé.

Le gouvernement suisse compte aussi les personnes relevant de la législation sur l’asile qui résident en Suisse parmi les personnes cibles de certaines de ces mesures. Paradoxalement, la votation visant à limiter l’immigration aura donc finalement pour conséquence de faciliter l’accès à l’emploi des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire.