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Entreprises et industrie - Fiscalité
Interpellé par Déi Lenk, le gouvernement s’engage à mener après Pâques une discussion à la Chambre sur LuxLeaks, avant la venue au Luxembourg de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux du Parlement européen
11-03-2015


C'est sous le titre "Luxembourg Leaks" que l'ICIJ a publié le 6 novembre 2014 plusieurs centaines d'accords fiscaux entre l'administration fiscale et 340 multinationales. Source : www.icij.orgLe 11 mars 2015, au début de la séance publique à la Chambre des députés, le parti de gauche Déi Lenk a interpellé le gouvernement pour qu’un débat soit mené à la Chambre sur l’affaire Luxleaks.

Le député Justin Turpel (Déi Lenk) a appuyé cette revendication avec une demande de modification l’ordre du jour de la séance, estimant qu’ "il serait temps de discuter sur le sujet" d’une manière "ouverte et transparente", sachant que la commission spéciale sur les rescrits fiscaux ou "rulings" du Parlement européen (TAXE) "va aller discuter avec les parlements nationaux". A ses yeux, "il ne faut pas attendre jusqu’à ce que la commission spéciale vienne au Luxembourg"  pour débattre du sujet à la Chambre. "Ce n’est pas le temps, mais la volonté qui manque", a-t-il encore déclaré.

Pour mémoire, cette commission parlementaire spéciale avait été créée le 12 février 2015 suite à une série d'enquêtes lancées par la Commission européenne sur les rescrits fiscaux d'entreprises multinationales basées au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas, afin d'examiner "les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d'effets similaires" des États membres de l'UE et de proposer des recommandations pour l'avenir.

L’interpellation de Déi Lenk a néanmoins été rejetée par une grande majorité des députés. Le ministre luxembourgeois de la Justice, Félix Braz a exprimé son opposition à une modification de l’ordre du jour de la séance. Mais il a néanmoins tenu à préciser que le gouvernement s’engage à mener cette discussion après Pâques. "Le gouvernement désire mener cette discussion aussi vite que possible", a ainsi indiqué Félix Braz, avant de préciser que "cette discussion doit être préparée" et "menée sérieusement".

Lors de sa première réunion, la commission spéciale sur les rulings n’a établi aucun calendrier précis quant aux dates de visites des parlements nationaux

Lors de la première réunion de la Commission spéciale sur les rulings le 9 mars 2015, aucun calendrier précis n’a été établi quant aux dates de visites des parlements nationaux, comme l’a indiqué à Europaforum.lu le bureau de l’eurodéputé luxembourgeois Frank Engel, qui est membre de cette commission spéciale. Un tel calendrier pourrait néanmoins être établi pour la prochaine réunion de la commission spéciale prévue pour le 30 mars 2015.

Au cours de cette première réunion, les députés avaient nommé la Portugaise Elisa Ferreira (S&D) et l'Allemand Michael Theurer (ALDE) co-rapporteurs, comme le rapporte l’Agence Europe dans son édition du 11 mars 2015.

Ils avaient également eu un échange de vues sur le mandat et la méthode de travail de la commission spéciale TAXE. Dans ce contexte, le président de cette commission, le Français Alain Lamassoure (PPE), avait annoncé, toujours selon l’Agence Europe, que les commissaires à la Concurrence, Margrethe Vestager, et à la Fiscalité, Pierre Moscovici, seraient invités en audition lors de la prochaine réunion de la commission, le 30 mars. Serait invitée ensuite la Présidence lettone du Conseil. Par ailleurs, lors d’une conférence de presse à Strasbourg reprise par Le Quotidien dans son édition du 11 mars 2015,  Alain Lamassoure avait déclaré que "le moment est venu, grâce à LuxLeaks, de sortir ce dossier de l'hibernation, pour forcer les ministres des Finances à avancer, sur un dossier où ils étaient trop heureux de faire du surplace".

La 3e vice-présidente de la commission spéciale Eva Joly (Verts/ALE) avait quant à elle estimé lors de la réunion de la commission spéciale qu'il fallait inviter les lanceurs d'alertes, dont le travail aurait servi à mettre en lumière les pratiques dommageables auxquelles se sont livrées les multinationales, rapporte l’Agence Europe, toujours dans sa même édition. "Il faut veiller à écouter la Commission, l'OCDE, les journalistes, les ONG et toute personne souhaitant nous aider à mieux comprendre la situation sur le terrain", avait également souligné Elisa Ferreira.

L’eurodéputé allemand Burkhard Balz (PPE) avait de son côté conseillé de ne pas "courir trop de lièvres à la fois" et de fixer les bonnes priorités, selon ce que rapporte l’Agence Europe.

Un point qu’avait également soutenu la Néerlandaise Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), qui avait selon l’Agence Europe souligné les courts délais et le besoin de centrer les travaux sur les rescrits fiscaux et non sur l'ensemble du système fiscal.