La Commission a annoncé le 12 mars 2015 qu’elle ne présentera pas de nouvelle directive en matière de rétention de données, en remplacement de la directive invalidée par la Cour de justice de l’UE en avril 2014. "Je veux être clair : il n’aura pas de nouvelle directive sur la rétention des données. La Commission n’a pas l’intention de présenter une nouvelle initiative législative. Ces derniers mois, plusieurs Etats membres ont introduit ou sont en train de préparer leurs propres initiatives. La position de la Commission est très claire là-dessus", a répondu le commissaire chargé des Affaires intérieures Dimitris Avramopoulos lors d’une conférence de presse en marge du Conseil JAI.

Il avait répondu  à un journaliste de l’AFP qui lui avait demandé si la Commission allait présenter une nouvelle directive, vu que plusieurs Etats membres "attendaient une action de la Commission". La Commission réitère ainsi la position qu’elle avait déjà prise en janvier 2015 quand une porte-parole chargé du marché numérique avait rendu compte le 26 janvier 2015 au journal en ligne heise.de d’un débat d’orientation duquel il ressortait que la Commission allait laisser le choix aux Etats membres d’adapter leur législation sur la rétention des données.

Plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg et l’Allemagne, attendaient en effet une initiative de la Commission européenne. Le ministre luxembourgeois de l’Intérieur, Félix Braz, avait déclaré en juin 2014 que toute modification de la loi nationale concernée serait "conditionnée par les initiatives éventuellement à prendre et les travaux menés au sein de l'UE". En septembre 2014, il avait déclaré que "dans un espace de droit européen, il faut une réponse commune au niveau de l’UE et il serait erroné de trancher au niveau national". Le ministre avait par ailleurs annoncé vouloir mettre la question à l’ordre du jour lors de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE au deuxième semestre 2015, si la Commission ne devait pas encore avoir présenté à ce moment-là une initiative afin de clarifier "la question du maintien ou de l’abandon du principe même de la rétention des données au niveau européen".

En février 2015, Félix Braz avait ensuite présenté le projet de loi censé adapter la légalisation luxembourgeoise aux exigences de la CJUE. Pour rappel, celle-ci avait invalidé le 8 avril 2014 la directive de 2006 qui prévoyait une conservation des données d’au moins six mois, jugeant qu’elle s’immisçait de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

En Allemagne, une loi nationale sur la rétention des données avait été invalidée par la Cour fédérale de Karlsruhe en 2010. L’Allemagne état le seul Etat membre à ne pas avoir transposé la directive, de sorte que la Commission européenne l’avait alors assignée le 31 mai 2012 à la CJUE. Après les attentats de Paris de janvier 2015, les informations en provenance du magazine allemand Der Spiegel et d’Euractiv faisaient état d’intentions du ministre allemand de l’Intérieur Thomas de Maizière d’examiner une nouvelle version "restreinte" de cette loi, mais le sujet est très controversé au sein de la coalition entre conservateurs et sociaux-démocrates à Berlin. Selon une article du quotidien Rheinische Post du 13 mars 2015, le parti social-démocrate SPD a renoncé à sa résistance au projet, ouvrant ainsi la voie à des propositions concrètes. L’Autriche pour sa part serait également très engagée en faveur d’une nouvelle directive, indique le quotidien autrichien Der Standard.

Dans plusieurs Etats membres, les lois nationales viennent d’être invalidées, dont aux Pays-Bas le 11 mars 2015 et en Bulgarie le 12 mars 2015, rapportent les médias.