Le 19 mars 2015, la Suisse et l’UE ont paraphé à Bruxelles un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La signature de cet accord intervient au lendemain de la présentation par la Commission d'un plan de lutte contre l'évasion fiscale, concernant cette fois les entreprises et non les particuliers.

La Suisse et les 28 États membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. Ainsi, selon la Commission, les résidents de l'UE ne pourront plus cacher des revenus non déclarés sur des comptes bancaires suisses pour échapper à l'impôt. L’application de la norme internationale de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements sera un élément décisif dans la lutte "contre la soustraction fiscale", comme l’indique le gouvernement suisse dans un communiqué de presse diffusé le 19 mars.

"Aujourd'hui, nous franchissons une étape décisive vers la transparence fiscale totale entre la Suisse et l'UE", s’est félicité Pierre Moscovici, commissaire en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, selon ses propos repris dans un communiqué de presse de la Commission européenne. "Je suis confiant que nos autres voisins vont bientôt suivre", a-t-il ajouté. A ses yeux, "cette transparence est vitale pour s’assurer que chaque pays puisse recueillir les recettes fiscales qui lui sont dues".

Le contexte

Cet accord remplacera l’accord bilatéral sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE en 2004 et en vigueur depuis 2005, qui avait pour but d’éviter que la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne soit contournée par le dépôt d’actifs en Suisse plutôt que dans un pays membre de l’UE.

Le 29 octobre 2014, la nouvelle norme élaborée par l’OCDE relative à l’échange automatique d’informations a été adoptée et 51 pays, parmi lesquels le Luxembourg, se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017. Cinquante-et-une juridictions avaient immédiatement concrétisé leurs engagements en signant un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les précurseurs ayant signé l’accord avaient promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. D’autres devraient suivre cet exemple dès 2018, par exemple la Suisse. Celle-ci indique dans son communiqué de presse que le Conseil fédéral avait adressé une déclaration au président du Forum mondial, selon laquelle le gouvernement suisse entendait introduire l’échange automatique de renseignements en 2017, et commencer à échanger des données en 2018.

Des informations sur les résidents détenteurs d’un compte en Suisse obtenues sur base annuelle

Selon l’accord, les États-membres recevront sur base annuelle les noms, adresses, numéros d’identification fiscale et date de naissance de leurs résidents détenteurs d’un compte en Suisse, ainsi que toute une série d’informations financières et de données sur le solde des comptes.  En outre, le nouvel accord prévoit, comme celui précédant, l’exonération de l’impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées, comme l’indique le gouvernement suisse dans un communiqué de presse diffusé le 19 mars 2015.

Cet échange automatique de renseignements est par ailleurs régi sur une base réciproque. Ainsi, "les pays membres de l’UE auront envers la Suisse les mêmes obligations que la Suisse envers eux lors de l’échange d’informations concernant des comptes bancaires", explique le gouvernement suisse dans son communiqué de presse.

La suite : la Suisse entend conclure d’autres accords similaires

L’étape suivante est la signature de l’accord après autorisation formelle par le Conseil de l’UE et le gouvernement suisse. Ceci devrait encore se faire avant l’été 2015. A noter qu’en Suisse, cet accord est sujet à référendum, comme l’indique le gouvernement suisse dans son communiqué de presse.

Selon le mandat de négociation du Conseil fédéral, la Suisse entend conclure des accords en matière d’échange automatique de renseignements non seulement avec l’UE mais encore avec les Etats-Unis et d’autres pays. "Des négociations à ce sujet sont en cours", lit-on dans le communiqué de presse du gouvernement suisse. La Suisse a signé un premier accord avec l’Australie le 3 mars 2015.

A noter que les Suisses indiquent dans leur communiqué avoir rencontré, la veille, Jonathan Faull, directeur général de la direction 'Marché intérieur et Services' de la Commission, et lancé des discussions exploratoires sur "la faisabilité, la désirabilité et l'opportunité" de lancer des négociations sur l'amélioration de l'accès au marché européen pour les prestataires financiers suisses.