En amont de la suppression des quotas laitiers prévue le 31 mars 2015, le commissaire en charge de l’Agriculture, Phil Hogan, a expliqué devant la presse que la fin de ce système, qui est accueillie avec inquiétude dans certains pays, comme le Luxembourg, quand d’autres s’en réjouissent d’avance, est "à la fois un défi et une chance pour l'Union".

Les quotas ont été introduits pour la première fois en 1984 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) en vue de limiter la production laitière (lait de vache) qui était jusque-là fortement excédentaire et qui entraînait les prix du lait à la baisse dans l’UE. Plusieurs réformes successives de la PAC ont renforcé l'orientation du secteur vers les marchés et permis de développer, en parallèle, de nombreux autres instruments plus ciblés visant à aider les producteurs des zones vulnérables, telles que les zones de montagnes, où les coûts de production sont plus élevés.

La décision de supprimer les quotas a tout d'abord été prise en 2003 afin d'offrir aux producteurs de l'UE la souplesse nécessaire pour répondre à la demande croissante, notamment sur le marché mondial. Cette intention a été réaffirmée en 2008 avec l'adoption d'un éventail de mesures visant à réussir un "atterrissage en douceur", dès lors que les quotas ne limiteraient plus la production. Concrètement, le Conseil a approuvé en novembre 2008 le principe d’une augmentation progressive des quotas laitiers de 1 % par an pour la période de 2009 à 2013 devant conduire à leur suppression en 2015. Cette décision a provoqué un effondrement du marché laitier, et face aux protestations du milieu agricole pour exiger un maintien des quotas laitiers, un règlement relatif  aux relations contractuelles dans le secteur du lait avait été adopté en 2012, en vue de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Néanmoins, dans la nouvelle PAC, la date butoir de 2015 pour l’abolition des quotas a été maintenue.

Dans ce contexte, et suite à l’embargo russe sur les produits alimentaires européens, les craintes d’une partie des producteurs laitiers face à l’évolution du marché laitier post-quotas ont augmenté.

La suppression du régime des quotas laitiers : "un défi et une chance pour l'Union" aux yeux de Phil Hogan

Dans un communiqué de presse diffusé le 26 mars 2015, la Commission indique que malgré l'existence des quotas, les exportations de produits laitiers de l'UE ont augmenté de 45 % en volume et de 95 % en valeur au cours des cinq dernières années. En outre, "selon les prévisions de marché, les perspectives de croissance restent très encourageantes", notamment en ce qui concerne les produits à valeur ajoutée comme le fromage, mais aussi les ingrédients utilisés pour la fabrication de produits nutritionnels, sportifs ou diététiques.

Pour le commissaire européen pour l'agriculture et le développement rural, Phil Hogan, la suppression du régime des quotas laitiers est "à la fois un défi et une chance pour l'Union". "C'est un défi car une génération entière d'éleveurs de bétail laitier se verra obligée de s'adapter à un nouvel environnement et qu'à cela viendra sûrement s'ajouter une certaine volatilité des prix", a expliqué le commissaire. "Mais c'est également une chance en termes de croissance et d'emploi", car "en se concentrant davantage sur les produits à valeur ajoutée et sur les ingrédients pour les aliments `fonctionnels´, le secteur laitier a le potentiel pour devenir un véritable moteur économique de l'UE", a-t-il insisté. Pour ce qui est des zones plus vulnérables dont les activités pourraient se voir menacées par la suppression du système de quotas, le commissaire indique que celles-ci "peuvent bénéficier de tout l'éventail de mesures de développement rural dans le cadre du principe de subsidiarité".

La Commission a déjà adopté toute une série de mesures pour préparer la période post-quotas

La Commission a déjà adopté toute une série de mesures pour suivre l'évolution du marché et pouvoir réagir à une éventuelle détérioration, par le biais notamment du renforcement des activités de l'Observatoire du marché du lait et l'élaboration d'un acte d'exécution, adopté le 11 mars 2015, qui permet aux agriculteurs de payer le prélèvement sur les excédents de leurs quotas laitiers 2014/2015, par tranches, sans intérêt, au cours d'une période de trois ans. L’amendement qui modifie le règlement (CE) no 595/2004 fixant les règles relatives aux prélèvements a été publié le 27 mars 2015 dans le Journal officiel et entrera en vigueur le lundi 30 Mars 2015. Le premier paiement annuel doit être fait avant le 30 septembre 2015.

La Commission a en outre élaboré avec la Banque européenne d’investissement un modèle d’instrument de garantie pour l’agriculture, qui vise à faciliter l’accès au crédit pour les agriculteurs et les autres entreprises rurales. Il s'agit du premier produit élaboré dans le cadre du protocole d’accord sur la coopération dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au sein de l’Union européenne, signé en juillet 2014. Les États membres et les régions peuvent adapter et utiliser ce modèle pour mettre en place des instruments financiers bénéficiant de leurs programmes de développement rural (PDR) dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans l'objectif de garantir les prêts d'investissement en faveur de la performance des exploitations agricoles, de la transformation et de la commercialisation des produits, de la création d’entreprises et dans de nombreux autres domaines, indique la Commission européenne dans un communiqué de presse daté du 23 mars 2015.

Parmi les domaines où ces instruments financiers pourraient intervenir, le commissaire Phil Hogan a cité les investissements dans le secteur du lait, en vue de profiter des nouvelles opportunités découlant de la fin des quotas laitiers, comme le rapporte l’Agence Europe dans son édition du 23 mars 2015.

Phil Hogan a par ailleurs indiqué le 26 mars, lors d’une conférence de presse, être en négociations avec la BEI pour créer une garantie de crédit permettant aux éleveurs de contracter des prêts sur 10 ou 12 ans prenant en compte les évolutions du prix du lait. "Nous espérons conclure cette négociation d'ici la fin de l'année", a-t-il précisé.

Au Luxembourg, Fernand Etgen a rencontré les représentants de la Chambre d’Agriculture et du secteur laitier pour discuter d’un éventuel étalement des prélèvements dus sur trois ans

En date du 26 mars 2015, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Fernand Etgen a rencontré les représentants de la Chambre d’Agriculture et du secteur laitier luxembourgeois pour discuter sur un éventuel étalement du prélèvement dû sur une période de 3 ans. "Il a été décidé d’un commun accord que le ministère se chargera d’élaborer un règlement grand-ducal qui définira les modalités pratiques nationales pour mettre en œuvre, sur une base facultative pour les producteurs de lait, cet étalement sur trois ans", lit-on dans un communiqué de presse diffusé par le ministère de l’Agriculture.