Les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne (UE) se sont réunis à Bruxelles le 16 mars 2015 pour un Conseil Agriculture et Pêche dédié notamment à la proposition de règlement relatif à l’agriculture biologique, à la situation du marché laitier et à la simplification de la Politique Agricole Commune (PAC). Fernand Etgen, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs, y représentait le Luxembourg. Le ministre letton de l’Agriculture, Jānis Duklavs, qui présidait le Conseil, a indiqué, au cours de la conférence de presse qui a suivi la réunion, qu’il était “très satisfait des résultats” et que les ministres avaient "fait de bons progrès au sujet de thèmes qui constituent des priorités pour la Présidence lettonne".

Règlement sur l’agriculture biologique

Alors que la présidence lettonne avait soumis un questionnaire en amont aux délégations afin de mieux structurer le débat, les ministres ont mené un débat d’orientation sur la proposition de règlement sur l'agriculture biologique. Cette proposition vise à réexaminer la législation en vigueur concernant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques, et à modifier le règlement sur les contrôles officiels. Elle a pour but de lever les obstacles au développement de la production biologique dans l'UE, de garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux exploitants du secteur alimentaire et de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

En ce qui concerne la présence de substances non autorisées dans les produits issus de l’agriculture biologique (article 20 de la proposition), plusieurs délégations (Luxembourg, France, Allemagne, Finlande, Estonie, Pologne, Espagne, Malte, Roumanie) ont soutenu le compromis avancé par la Présidence lettonne qui préconise une approche harmonisée au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les règles sur les causes de contamination et les mesures proportionnées à prendre. Les conclusions du Conseil précisent que les Etats membres ont largement considéré qu’une approche harmonisée au niveau de l’UE serait la "meilleure option". Si certains pays souhaitent s’en tenir au système de contrôle de la production existant, d’autres (dont l’Italie, la Croatie, la République tchèque, la  Bulgarie, la Slovénie, Chypre et la Slovénie) sont en faveur de la mise en place d’un seuil limite légal, comme la Commission l’avait proposé initialement, et ont estimé qu'il était impossible d'étiqueter "bio" un produit qui contiendrait des substances interdites. 

Au sujet du système d’importation de pays tiers vers l’UE, la plupart des Etats membres sont en faveur d’une "transition graduelle du système actuel sur la base d’équivalences vers un régime de conformité" comme cela avait été proposé par le Présidence lettonne (article 31). Cette dernière avait en effet plaidé pour une période de transition de 5 ans (jusque 2022). Les pays tiers devraient donc répondre aux standards imposés par l’UE mais certaines dérogations et une période de transition appropriée permettront une adaptation en douceur, indiquent les conclusions du Conseil. Les ministres danois, néerlandais et suédois, Anders Mikkelsen, Sharon Dijksma et Sven-Erik Bucht ont réitéré leur préférence pour le maintien d'un régime d'équivalence, pour "éviter les ruptures d'approvisionnement"  et les "difficultés" qu'éprouveraient les pays en développement pour vendre leurs produits biologiques au sein de l'UE, rapporte une dépêche de l’Agence Europe.

Le Luxembourg, quant à lui, a indiqué que le système actuel sur la base d’équivalences "ne fonctionne pas de manière satisfaisante", comme on peut le lire dans un communiqué du gouvernement. Selon Fernand Etgen, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs, la décision sur les normes devrait revenir à la Commission européenne. "Une telle approche tiendrait à la fois compte du souci d’éviter des distorsions de concurrence entre les producteurs des pays tiers et de ceux de l’UE, de la protection du consommateur et des situations spécifiques qui se présentent dans certains pays tiers", a commenté le ministre.

Quant au système de contrôle, les Etats membres restent plutôt divisés. Si, selon les conclusions du Conseil, plusieurs pays souhaitent que les inspections annuelles restent obligatoires mais indiquent qu’une "approche fondée sur les risques devrait permettre de faire des contrôles supplémentaires si nécessaire", d’autres (France, Allemagne, Italie, Portugal, Roumanie, Bulgarie, Danemark, notamment) ont en revanche demandé de conserver explicitement dans le règlement l'obligation d'au moins un contrôle physique sur place par an chez chaque opérateur du secteur biologique, selon la même source de l’Agence Europe. Le ministre luxembourgeois a pour sa part indiqué que le texte actuel de la Présidence "correspondait à nos souhaits d’instaurer des règles spécifiques de contrôle pour la production biologique" tout en insistant sur le fait qu’il était nécessaire d’introduire dans le règlement des "mesures transitoires qui font référence aux dispositions de contrôle actuelles".

La présidence lettonne a fait savoir qu’un accord devra être trouvé lors Conseil Agriculture du mois de mai avant d’entamer les négociations avec le Parlement, alors que le dossier était bloqué depuis le Conseil Agriculture du 15 décembre 2014 où une proposition de règlement avait été discutée. Pour mémoire, La Présidence italienne avait souhaité que le Conseil parvienne à une orientation générale partielle, mais sept délégations avaient empêché l’accord.

Le ministre français de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, s’est dit "convaincu" qu’un accord pourra être trouvé, alors que le ministres autrichien, Andrä Rupprechter et Sharon Dijksma ont clairement demandé à la Commission européenne, au cours du débat public, de présenter une nouvelle proposition, en se montrant très critiques sur les principaux éléments de la proposition de compromis de la Présidence lettonne du Conseil et en souhaitant des règles "simples" pour les agriculteurs.

Le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, a noté que, depuis décembre, les États membres

"ont travaillé dur". À l'adresse du ministre autrichien, il a indiqué qu’il n’allait pas retirer la proposition. Si aucun accord ne devait être dégagé à la fin du semestre sous présidence lettonne, la Commission a d’ores et déjà prévu (dans son programme de travail pour 2015) de retirer le texte sur l’agriculture biologique.

Marché laitier

Dans le contexte de la fin des quotas laitiers, qui doit survenir dans le courant du mois de mars 2015, la présidence lettonne a invité la Commission à faire un état des lieux de la situation sur le marché laitier et des tendances, ainsi que des mesures que l'UE entend prendre. Pour mémoire, la fin des quotas laitiers, en place depuis 1984, avait été décidée lors du Conseil de 2003. Le sujet avait fait l’objet de nombreuses discussions et débats au sein du Conseil et de ses instances préparatoires, particulièrement au cours de l’année 2014, et plus récemment, en janvier 2015, dans le cadre de l’embargo russe sur les produits alimentaires européens.

Dans ce contexte, plusieurs Etats membres ont exprimé leurs préoccupations quant à une possible crise du secteur laitier qui pourrait être induite par la fin des quotas et ont mis en garde contre l’insuffisance des instruments prévus par la PAC. En ce qui concerne le Luxembourg, le ministre Fernand Etgen a informé le Conseil de l’importante baisse des prix (25 %) du lait des producteurs luxembourgeois qui est survenue entre janvier 2014 de janvier 2015. Ces derniers devront également payer des pénalités importantes sur l’excès de quota qui, selon les premières estimations, s’élèveront à environ 5 millions d’euros, fait savoir le communiqué ministériel. Le ministre polonais de l’Agriculture et du Développement rural, Marek Sawicki, a pour sa part rappelé, selon une dépêche de l’Agence Europe, que les producteurs de son pays étaient dans une "situation très difficile", en raison notamment de l'embargo russe, et a donc demandé des instruments de gestion supplémentaires, estimant que le filet de sécurité actuel était insuffisant. Selon la même source, la ministre espagnole de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Environnement, Isabel Garcia Tejerina, aurait elle aussi estimé que les mesures prises dans le secteur du lait (notamment pour le beurre et lait en poudre) en réaction à l'embargo russe étaient insuffisantes. Elle a demandé à ce que les prix d'intervention soient revus.

D’autres Etats membres sont du point de vue qu’une approche plus axée sur le marché représente une "opportunité" et que le secteur sera en mesure de s’adapter aux changements par le biais des instruments disponibles dans le cadre des paiements directs et du développement rural, ont fait savoir les conclusions du Conseil. Les ministres français et italien, Stéphane Le Foll et Maurizio Martina ont cependant estimé que les instruments de gestion des crises étaient insuffisants, a rapporté l’Agence Europe.

Certains pays ont pointé le fait que l’instabilité des prix pourrait avoir un effet significatif sur les producteurs de lait et que le Commission devra, en conséquence, évaluer la situation conjointement avec l'Observatoire du marché du lait, et présenter des "propositions adéquates pour remédier au problème si nécessaire".

Le ministre allemand de l’Agriculture, Christian Schmidt, s’est montré "très optimiste" en vue de la fin prochaine des quotas laitiers. "Les perspectives pour les producteurs de lait, pour les Allemands en particulier également, sont très bonnes", a-t-il indiqué en marge du Conseil, rappelant que les prix du lait étaient actuellement en augmentation, et cela davantage dans le sud de l’Allemagne que dans le nord, qui compte de nombreuses grandes exploitations agricoles. Il a également indiqué qu’il fallait se concentrer sur l’exportation. Le ministre suédois, Sven-Erik Bucht a en revanche indiqué que le marché était certes difficile, mais qu’il fallait se tourner vers l'exportation et la recherche.

Pour mémoire, la Commission a déjà adopté une série de mesures pour suivre l'évolution du marché et pouvoir réagir à une éventuelle détérioration, par le biais notamment du renforcement des activités de l'Observatoire du marché du lait et l'élaboration d'un acte d'exécution permettant aux agriculteurs de payer le prélèvement sur les excédents, dû en vertu du régime des quotas laitiers, par tranches, sans intérêt, au cours d'une période de trois ans.

Simplification de la PAC

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la mise en œuvre et la simplification de PAC qui constitue l’une de ses priorités et l’une des priorités de la Commission pour l’année 2015. La présidence lettonne avait invité les Etats membres à faire le point sur la mise en œuvre de la PAC réformée et à répondre à un questionnaire portant sur les principales dispositions régissant la PAC, afin de dresser la liste de leurs priorités en matière de simplification. Les thèmes qui ont été mis en exergue par les ministres ont été les mesures de verdissement et les contrôles.

Lors de son intervention, Fernand Etgen a fait savoir que "le degré de scepticisme des agriculteurs luxembourgeois à l’égard des règles de la PAC réformé est très élevé". Le ministre a également mis en garde sur le poids qui pèse sur les administrations des petits Etats membres. Le communiqué du ministère rapporte que, dans ce contexte, le Luxembourg "soutient entièrement une simplification du verdissement (dont les dispositions sur les surfaces écologiques) et de la proportionnalité des règles en matière de contrôle et de sanctions". Fernand Etgen a également évoqué une "simplification des dispositions de contrôle sur place, qui représentent une charge considérable pour les administrations et les agriculteurs".

Sur la base de ce débat, le Conseil, qui s’est félicité du "débat fructueux" va proposer aux Etats membres d’adopter les conclusions du Conseil sur la simplification de la PAC au mois de mai.

Points divers : mauvais traitement d’animaux à fourrure  et "xylella fastidiosa"

En points divers, le Conseil a discuté de la laine d’angora et de la fourrure provenant de lapins maltraités, sujet qui avait été mis sur la table par la délégation néerlandaise. Plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg, se sont exprimés en faveur d’une action concertée au niveau de l’UE afin de faire cesser le mauvais traitement des animaux à fourrure.

Également sous points divers, la Commission a informé les délégations de la propagation dans le sud de l’Italie de la bactérie "xylella fastidiosa", susceptible d'entraîner des pertes importantes pour l'agriculture et l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Selon la Commission, l'Italie n'aurait pas pris les mesures d'urgence suffisantes. Elle fait savoir qu’elle réexamine actuellement les mesures d'urgence que pourrait mettre en place l’UE.