Dans un rapport spécial publié le 24 mars 2015, la Cour des comptes européenne pointe du doigt trois aspects à risque pour une mise en œuvre réussie de l'initiative en faveur d'une garantie pour la jeunesse de l'UE, financée par l'Union pour un montant de 12,7 milliards d'euros (pour la période 2014-2020) : la disponibilité d'un financement total suffisant, la définition d'une offre "de qualité", ainsi que la manière dont la Commission assure le suivi du dispositif et rend compte des résultats de ce dernier.

La Cour a établi ce rapport, afin d’évaluer la manière dont la Commission européenne a apporté un soutien aux États membres lors de la mise en place de leurs dispositifs de garantie pour la jeunesse et examiner quels sont les risques possibles en ce qui concerne leurs mises en œuvre. Pour ce faire, elle a centré son audit sur les plans nationaux soumis à la Commission par la France, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie et le Portugal.

Adoptée le 28 février 2013 par le Conseil EPSCO et devenue pleinement opérationnelle en janvier 2014, la "Garantie pour la jeunesse" vise à proposer à tous les jeunes de moins de 25 ans, ou moins de 30 ans, selon le choix des États, une offre de qualité pour un emploi, une formation ou un stage dans les 4 mois après leur arrivée sur le marché du travail. Le dispositif est financé par le budget de l'UE (initiative pour l'emploi des jeunes et Fonds social européen) et par les budgets nationaux. Des fonds privés (par exemple, investissements d'entreprises dans des régimes d'apprentissage ou formations financées par des fondations privées) peuvent venir compléter ce financement public.

 Même si le Luxembourg ne bénéficie pas de financements européens, son chômage des jeunes ne dépassant pas les 25 %, il a officiellement lancé son programme national le 26 juin 2014, un programme qui suit la ligne tracée au niveau européen.

Pour Iliana Ivanova, membre de la Cour responsable du rapport, on ne peut encore "tenir le succès futur de la garantie pour la jeunesse pour acquis d'avance, car de graves questions restent à résoudre". "Pour que la garantie pour la jeunesse soit efficace, il est crucial de parer rapidement à ces risques", a-t-elle averti, selon ses propos repris par un communiqué de la Cour.

Les aspects à risque pour une mise en œuvre réussie de l'initiative en faveur d'une garantie pour la jeunesse

La Cour indique dans son rapport que le montant du financement national affecté au dispositif n'est pas encore clairement déterminé: sur ce point. Elle relève que neuf États membres, y compris le Luxembourg, n'ont pas donné d'informations à la Commission et que les autres en ont fourni avec un niveau de détail variable.

Elle indique en outre que les dernières estimations diffusées par la Commission font état d'une dotation globale (ressources de l'UE et ressources nationales) de 16,7 milliards d'euros pour financer le dispositif pendant la période 2014-2020. Mais, signale-t-elle, d'après l'Organisation internationale du travail, le coût de sa mise en œuvre pourrait atteindre 21 milliards d'euros par an.

La Cour relève aussi qu’en principe, toutes les grandes initiatives de la Commission européenne qui sont susceptibles d’avoir "un impact significatif" doivent subir une analyse d’impact (AI). Une AI doit préciser les coûts et les avantages des propositions, comment elles se produisent et qui est visé par celle-ci. Pour la "garantie jeunesse", la Commission n'a pas procédé à une analyse d'impact qui aurait permis de détailler les coûts et les avantages escomptés. "Par conséquent, il n'existe aucune information sur le coût global potentiel de la mise en œuvre d'un tel dispositif dans l'ensemble de l'UE, et le financement total risque donc de ne pas être suffisant", signale la Cour dans son rapport. "Eu égard, en outre, à l'absence de définition claire d'une offre "de qualité", il est fortement à craindre que la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse s'avère inefficace et ne soit pas uniforme d'un État membre à l'autre", a-t-elle encore indiqué.

Les recommandations de la Cour

Dans ce contexte, la Cour recommande aux Etats membres de fournir une vue d'ensemble "claire et complète" du coût de toutes les mesures prévues pour lutter contre le chômage des jeunes dans le cadre du dispositif de garantie pour la jeunesse, de sorte que la Commission puisse évaluer les besoins globaux en matière de financement.

En outre, elle demande que la Commission promeuve une série de critères qualitatifs que les emplois, les stages et les apprentissages devraient remplir pour pouvoir bénéficier d'un soutien de l'UE. Ces critères pourraient reposer sur les éléments qui définissent une offre de qualité, décrits dans les orientations de la Commission concernant l'évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Enfin, elle exige que la Commission mette en place, pour le dispositif de garantie pour la jeunesse, un système de suivi exhaustif couvrant aussi bien les réformes structurelles que les mesures ciblant des individus. Les résultats de ce suivi devraient être communiqués au Parlement européen et au Conseil.

A noter que la Cour indique en guise de conclusion qu’elle entend étudier d'autres questions relatives au chômage des jeunes, y compris la mise en œuvre des initiatives de l'UE au niveau des États membres, dans des rapports à venir.