Dans un communiqué de presse du 2 mars 2015, la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL) souligne l’importance de l’aspect social dans la transposition nationale de la nouvelle directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, dont le délai de transposition est fixé à avril 2016. Dans ce contexte, elle annonce avoir élaboré une proposition de texte ayant pour objet de mettre en œuvre au niveau national les règles qui ont trait au volet social de cette directive.

Le contexte

En décembre 2011, la Commission a proposé une révision des directives 2004/17/CE (passation des marchés publics et passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) et 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), ainsi que l’adoption d'une directive sur les contrats de concession.

La nouvelle législation, objet d'un accord en trilogue le 26 juin 2013 (voir pour les marchés publics et pour les concessions), révise les règles actuelles relatives aux marchés publics et définit, pour la première fois, des normes communes sur les contrats de concession. L'objectif est d'encourager une concurrence équitable et de permettre un meilleur rapport qualité-prix, en mettant l'accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l'innovation. C’est ce que permet le nouveau critère de "l'offre économiquement la plus avantageuse" dans la procédure d'attribution des marchés publics prévue dans la nouvelle directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.

Le Parlement européen a voté en faveur de ces directives le 15 janvier 2014  tandis que le Conseil les a adoptées le 11 février 2014.

Les Etats doivent à présent transposer ces directives dans leur droit national. Le délai de transposition de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics est fixé à avril 2016.

Pour la CSL, les dispositions d’ordre social de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics "revêtent une grande importance"

Dans son communiqué, le CSL indique que pour faciliter la procédure de transposition de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics, elle a décidé de se préoccuper "dès à présent" de la transposition des dispositions d’ordre social, qui, selon elle, "revêtent une grande importance". C’est dans ce contexte qu’elle a formulé des propositions concrètes ayant pour objet de mettre en œuvre ces règles au niveau national, en "espérant" que lors de l’élaboration du texte de loi national de transposition de la directive 2014/24/UE, le gouvernement "tiendra compte de ses propositions".

La CSL justifie sa démarche en mettant en exergue le fait que les autorités publiques "sont dans tous les pays des importants clients des entreprises du secteur privé", et que par ailleurs, les investissements publics des autorités luxembourgeoises atteignent chaque année entre 3 et 4 % du PIB, "soit un des niveaux les plus élevés de l’UE". "L’argent des contribuables est ainsi employé pour faire travailler les entreprises du secteur privé", indique-t-elle encore. "Le législateur européen a mieux reconnu l’importance que représente ce client "public" dans les pays européens", relève la CSL. Ce qui signifie selon elle que ce client "public" peut influer positivement l’économie et le marché de l’emploi "si la redistribution de ces deniers publics est assortie de conditions et clauses sociales, telles que les prévoit maintenant la nouvelle directive marchés publics". D’où selon elle l’importance du volet social dans le cadre de la transposition de la directive 2014/24/UE et l’intérêt de la présente initiative de la CSL.

Dans sa proposition de texte, la CSL salue le nouveau critère de "l'offre économiquement la plus avantageuse" dans la procédure d’attribution des marchés publics et évoque "deux éléments très importants" du volet social de la directive 2014/24/UE : la "clause sociale" horizontale et les "critères supplémentaires".

La "clause sociale" horizontale

La CSL indique dans sa proposition que cette clause "rappelle le principe du respect des obligations sociales ou de droit du travail applicables et découlant du droit de l'Union, du droit national, des conventions collectives ou du droit international". A ses yeux, il est "important" que les États membres et les autorités publiques "veillent au respect des obligations applicables au lieu d'exécution des travaux ou de prestation des services".

En toute logique, l'entreprise qui ne respecterait pas les obligations concernées pourra être exclue des procédures de marchés publics. "Aussi les pouvoirs publics seront tenus d'exclure toute offre anormalement basse s'il s'avère que celle-ci découle du non-respect des obligations sociales ou de droit du travail qui découlent du droit de l'Union, du droit national, des conventions collectives ou du droit international", souligne la CSL dans ses propositions.

Les "critères sociaux supplémentaires"

"Les acheteurs publics pourront maintenant décider d'octroyer le marché à l'entreprise qui aura par exemple recours au plus grand nombre de personnes défavorisées, telles que des chômeurs de longue durée, pour assurer la production des produits ou services concernés", s’est félicité la CSL dans sa proposition. "Ils pourront aussi, sous certaines conditions tenir compte des conditions de travail spécifiques des employés concernés et qui pourraient aller au-delà des obligations légales", a-t-elle encore ajouté.

Ainsi, selon la CSL, les marchés publics deviennent "un instrument de stratégie politique", vu qu’ils peuvent contribuer à la mise en œuvre des politiques, d'insertion sociale et d'innovation des acheteurs publics. Par exemple, le fait d’intégrer le plus de personnes vulnérables ou désavantagées ou utilisant des substances non toxiques pourra être "déterminant dans le choix de l’entreprise", recommande la CSL dans sa proposition de texte. Il devrait être selon elle possible "de réserver des marchés pour tous types de travaux, services et fournitures aux structures spécifiques ("ateliers protégés") ou entreprises sociales qui ont pour objectif l'insertion de personnes défavorisées".