Le 26 juin 2013, Parlement européen, Conseil et Commission sont parvenus à un accord sur  les projets de directives dites "classique" et "marchés dans les services publics". La première directive révise les règles des marchés publics et la seconde couvre les services liés à l'eau, à l'énergie et aux transports ainsi que les services postaux.

Ces deux textes avaient été présentés par la Commission en décembre 2011 dans le cadre du paquet "Marchés publics". Outre ces deux directives, ce paquet législatif contient aussi la directive dite "concessions", sur laquelle un accord a été trouvé le même jour, et un texte portant sur l'"accès au marché tiers".

L'accord provisoire conclu par les négociateurs de la commission du marché intérieur du Parlement et le Conseil doit encore être approuvé formellement par le Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement. La commission parlementaire se prononcera probablement sur l'accord en juillet, ouvrant la voie au vote en plénière à l'automne.

Ces nouvelles règles ont pour ambition de moderniser les marchés publics européens en donnant aux autorités contractantes davantage de flexibilité pour prendre des choix stratégiques lorsqu'elles font effectuer des travaux, des biens ou des services afin d'atteindre des objectifs sociétaux spécifiques.

Les contrats des marchés publics représentent environ 19 % du PIB de l'UE et les nouvelles règles envoient également "un signal fort aux citoyens qui ont le droit de voir que l'argent public est utilisé de manière efficace", ainsi que l’a souligné le rapporteur Marc Tarabella (S&D).

L’eurodéputé Frank Engel, qui était rapporteur fictif pour le groupe PPE sur ces deux textes, a pour sa part salué un accord qui place "les marchés publics au service de l’économie et de la croissance en Europe".

"Nous avons entrepris un effort majeur de simplification et d'assouplissement des procédures au bénéfice des acheteurs publics et des opérateurs économiques", a expliqué le commissaire en charge du Marché intérieur, Michel Barnier, à ce sujet. A titre d'exemple, ces textes prévoient une réduction drastique de la documentation, notamment à travers le recours aux déclarations sur l'honneur et l'extension de l'usage de procédures électroniques. Le commissaire espère que ces mesures, qui comptent aussi des mesures d'incitation à l'allotissement et un plafonnement des exigences de capacité financière, participeront à améliorer l'accès aux marchés publics des PMEs, qui recèlent un potentiel considérable de création d'emplois, de croissance et d'innovation.

Un des principaux acquis de cet accord est de faire en sorte que les autorités publiques ne vont plus se focaliser exclusivement sur l’offre la plus avantageuse. "Elles choisiront la meilleure offre", se félicite l’eurodéputé luxembourgeois qui estime que la prise en compte de critères autres qu’économiques est un des grands aboutissements de ce texte. En effet, la nouvelle directive mettra davantage l'accent sur d'autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l'expérience du personnel qui se chargera du contrat ou les offres de services après-vente et l'aide technique, tout en prenant toujours en compte le prix et les coûts du cycle de vie du travail ou du service fourni.

Le texte inclura également des règles sur la sous-traitance et des dispositions plus rigoureuses concernant les offres "anormalement basses". Il garantira, par ailleurs, le respect des lois du travail et des accords collectifs. "Ces mises à jour visent à lutter contre le dumping et à garantir une concurrence équitable", ainsi que l’a expliqué Marc Tarabella.

La procédure d'appel d'offres pour les entreprises sera simplifiée, étant donné qu'un "document européen unique de marchés publics" sera fourni dans toutes les langues et que les autorités publiques seront contraintes de partager les informations sur les soumissionnaires éligibles des bases de données nationales. Cette mesure permettra aux entreprises de remplir moins de documents dès le début et de faire une offre plus facilement. Le système se basera sur les auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devra fournir les documents originaux.

Le Parlement souhaitait un "passeport pour les marchés publics" qui aurait prouvé de manière simple qu'une entreprise remplit les critères pour répondre aux contrats publics. Le Conseil n'y a pas donné son accord, mais les négociateurs du Parlement estiment que le "document européen unique de marchés publics" est un pas dans la bonne direction.

Par ailleurs, les députés ont conclu un accord pour un projet-pilote qui testera le système existant du marché interne comme moyen, pour les autorités, d'échanger les informations requises sur les soumissionnaires.

Les députés ont introduit une procédure totalement nouvelle dans le but de renforcer les solutions innovantes dans les marchés publics. Les nouveaux "partenariats d'innovation" permettront aux autorités publiques d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution, laissant une marge de manœuvre entre les autorités et les entreprises répondant à l'offre pour trouver la réponse la plus adéquate.

Le texte conclu encourage également la division des contrats en lots dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.