A l’issue d’une enquête sur les propos tenus par l’ancien commissaire à la concurrence dans le cadre d’une enquête sur un cartel, la Médiatrice a adressé à la Commission européenne des recommandations l’invitant à publier des lignes directrices concernant les déclarations publiques des commissaires sur les enquêtes en cours. C’est ce qu’indique un communiqué de presse diffusé par les services de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, le 12 mars 2015.

La Médiatrice européenne était saisie d’une plainte du Crédit Agricole, qui a fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne en raison de sa participation présumée à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros (EIRD – euro interest rate derivatives). Alors que quatre de ces banques ont réglé, en 2013, les accusations portées contre elles en payant des amendes s'élevant à plus d'un milliard d'euros, le Crédit Agricole et deux autres banques ont rejeté les accusations. Les enquêtes à leur encontre se poursuivent.

C’est en juillet 2014 que le Crédit Agricole s'est plaint au Médiateur européen qu'en faisant des déclarations publiques à plusieurs reprises entre 2012 et 2014 (voir nos articles référenciés en bas de page), le commissaire à la Concurrence de l'époque a violé son obligation d'impartialité en laissant entendre qu'il était déjà arrivé à une conclusion sur la participation de la banque au cartel.

La Commission a rejeté l'interprétation du plaignant et s'est défendue en arguant que les déclarations avaient été faites par souci de transparence et pour informer le public d'une affaire importante.

Après avoir analysé les différents arguments et déclarations, la Médiatrice a constaté que les déclarations publiques faites par l'ex-commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia, ont donné au public une impression de partialité, à savoir que l'ancien commissaire était déjà arrivé à une conclusion en ce qui concerne la participation présumée de la banque à un cartel avant même que l'enquête ne soit clôturée.

La Médiatrice a conclu que la Commission avait commis un acte de mauvaise administration. Elle invite la nouvelle Commission à le reconnaître, à présenter ses excuses et à veiller à ce que cela ne se reproduise plus. Et elle saisit l’occasion pour demander  à la Commission d'élaborer des lignes directrices concernant les déclarations des commissaires sur les enquêtes en cours, dont certaines concernent le Luxembourg, et l'a invitée à lui répondre d'ici au 30 juin 2015 au plus tard.