Le Parlement européen, réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 mars 2015, a pris position sur le processus de coordination budgétaire du Semestre européen en adoptant trois rapports dans lesquels les députés formulent leurs revendications sur les différents aspects de ce processus et des politiques économiques de l’Union.

Examen annuel de la croissance 2015

Le 11 mars, les députés ont ainsi adopté, par 437 voix pour, 249 contre et 11 absentions,  la résolution relative à l’examen annuel de la croissance 2015 préparée par l’eurodéputé polonais Dariusz Rosati (PPE) au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen. Ce texte avait précédemment été soutenu en commission, le 5 février 2015, par 17 voix pour, 7 contre et 7 abstentions.

Lors de ce scrutin, quatre des eurodéputés luxembourgeois ont voté en faveur du texte (Georges Bach, Frank Engel et Viviane Reding pour le PPE et Charles Goerens pour l’ALDE), tandis que Claude Turmes des Verts/ALE s'est prononcé contre et que Mady Delvaux (S&D) n’a pas participé au vote.

Dans cette résolution le Parlement marque notamment son soutien à l’approche à trois piliers de la Commission européenne détaillée lors de la présentation de l’examen annuel de la croissance 2015, le 28 novembre 2014, en lancement du Semestre européen 2015. Pour mémoire, cette approche repose sur le triptyque suivant : soutien aux investissements, renouvellement de l’engagement en faveur des réformes structurelles et poursuite de la responsabilité budgétaire. 

"Les réformes et la consolidation fiscale sont la solution pour réduire le chômage et la pauvreté dans les États membres les plus affectés par la crise économique, et aider la zone euro à retrouver une croissance durable" a insisté le rapporteur Dariusz Rosati à l’issue du vote, selon un communiqué diffusé par le service de presse du Parlement.

Ainsi, pour ce qui relève des investissements, le Parlement européen "se réjouit" du plan d'investissement pour l'Europe (dit aussi plan Juncker), qui constitue à ses yeux "un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public", tout en soulignant "qu'il est beaucoup trop tôt" pour en évaluer l'incidence réelle et que l'accroissement des investissements ne doit pas être vu "comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes", lit-on dans la résolution.

Dans ce contexte, les députés appellent notamment les États membres à soutenir activement le plan Juncker et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS ou EFSI) tout en n’omettant pas d’insister sur la nécessité de prévoir un régime spécial pour l'accès des PME à l’EFSI "afin de créer des conditions égales".

En matière de réformes structurelles, qui "restent nécessaires dans certains pays" selon la résolution, il s’agit pour les Etats membres d’améliorer l'efficacité de leurs marchés du travail, de développer des politiques plus actives de création d'emplois visant à créer des emplois bien payés, de moderniser les systèmes de protection sociale, tout en améliorant et rationnalisant l'environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises, dit le Parlement.

Les députés formulent également des recommandations pour rendre l’Europe plus compétitive et résiliente face à de futures crises, notamment par l’intégration des marchés financiers, le combat contre la fraude et l’évasion fiscale, et le renforcement du marché intérieur de l’énergie. Dans ce contexte, ils insistent notamment sur le fait que l'Union ne peut pas "rivaliser par les prix seuls". Selon eux, l’UE doit accroître sa productivité par des investissements durables dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et dans l'utilisation efficace des ressources.

Les députés prient par ailleurs "instamment" la Commission et les États membres "d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré […] garantissant ainsi une responsabilité démocratique" de ces institutions.

Pour ce qui est de la responsabilité budgétaire, le Parlement admet que la réduction du déficit "reste une nécessité dans les pays fortement endettés", mais les députés considèrent que "l'assainissement budgétaire doit être effectué d'une façon qui protège les utilisateurs vulnérables des services publics, qui protège les investissements publics et qui augmente les recettes de manière équitable par une croissance accrue".

Le rapport comporte enfin un volet "budget de l’Union", dans lequel les députés appellent entre autres à une plus grande implication des parlements nationaux dans les discussions sur le Semestre européen. Ils invitent aussi la Commission à pallier tout déficit démocratique du Semestre dans le cadre de l’approfondissement de l'Union économique et monétaire annoncé pour 2015.

Gouvernance du marché unique

Toujours dans le même contexte, le Parlement européen a adopté à une large majorité la résolution relative à la gouvernance du marché unique rédigée par l’eurodéputée hongroise Ildikó Gáll-Pelcz (PPE) pour la commission parlementaire du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO). Les députés se sont ainsi prononcés par 568 voix pour, 116 contre et 11 abstentions sur ce texte qui avait déjà reçu l’aval en commission IMCO, le 22 janvier 2015, par 31 voix pour, 3 contre et 4 abstentions.

Lors de ce scrutin, quatre des eurodéputés luxembourgeois ont voté en faveur du texte (Georges Bach, Frank Engel et Viviane Reding pour le PPE et Charles Goerens pour l’ALDE), tandis que Claude Turmes des Verts/ALE et Mady Delvaux (S&D) n’ont pas participé au vote.

Dans cette résolution, les députés demandent notamment une intégration plus poussée de la thématique du marché intérieur dans les discussions sur le Semestre européen. Le Parlement demande ainsi "une nouvelle fois à la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du Semestre européen qui lui est consacré", lit-on dans le texte adopté.

Le Parlement regrette par ailleurs "que le rapport sur l'intégration du marché unique n'ait pas été établi" et il invite dans ce contexte la Commission à s’expliquer sur cette omission tout en priant l’institution "de présenter un rapport obligatoire chaque année dans le but de surveiller le fonctionnement du marché unique dans le cadre du Semestre européen". Les députés estiment par ailleurs nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux et ils invitent par conséquent les États membres à donner à la Commission la possibilité de les présenter devant les parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil.

"La gouvernance du marché intérieur pourrait être améliorée afin de faciliter la croissance, mais également pour encourager les réformes structurelles dans les Etats membres" a commenté la rapporteure Gáll-Pelcz à l’issue du vote, selon le communiqué diffusé par le Parlement.

La résolution adoptée met encore l’accent sur le potentiel inexploité du marché unique dans les secteurs clés de croissance, les députés insistant notamment sur le développement du marché unique numérique, sur la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes ainsi que sur les barrières qui subsistent dans les domaines du secteur des services et dans les services financiers. Enfin, la résolution insiste encore sur les instruments d'évaluation de l'intégration du marché unique et des outils de gouvernance

Emploi et affaires sociales

Pour ce qui relève de l’emploi et des affaires sociales, les députés ont également adopté la résolution sur le volet social du Semestre européen préparée par l’eurodéputé espagnol Sergio Gutiérrez Prieto (S&D) pour la commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement. Les parlementaires se sont ainsi prononcés en faveur du texte par 447 voix pour, 203 contre et 23 abstentions, suivant ainsi l’avis de la commission EMPL qui s’était également prononcée pour la résolution avec 36 votes positifs, 10 rejets et 4 abstentions le 26 février 2015.

Lors de ce scrutin, quatre des eurodéputés luxembourgeois ont voté en faveur du texte (Georges Bach et Viviane Reding pour le PPE, Charles Goerens pour l’ALDE et Claude Turmes des Verts/ALE), tandis que Frank Engel (PPE) s'est abstenu et que Mady Delvaux (S&D) n’a pas participé au vote.

"Le Parlement européen est en faveur de l’investissement et d’une politique budgétaire responsable, mais cela doit toujours être compatible avec la croissance économique, la création d’emplois décents, la responsabilité sociale et le modèle social européen" a estimé le rapporteur Sergio Gutiérrez Prieto à l’issue du vote, cité dans un communiqué diffusé par le Parlement.

Dans cette troisième résolution relative au Semestre européen, les députés appellent entre autres à une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des réformes par les Etats membres en situation financière difficile, afin d’assurer que les mesures d’ajustement budgétaire soient compatibles avec la croissance, la création d’emploi et la sécurité sociale. Les députés se félicitent dans ce contexte de la communication de la Commission sur l’application de la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.

Les députés demandent notamment que les réformes soient centrées sur l’accroissement du potentiel de croissance du capital humain et de la productivité en misant entre autres sur l’éducation et des politiques actives du marché du travail ainsi que des emplois et des salaires de qualité. En matière de chômage des jeunes, le Parlement européen se réjouit d’une baisse relative, tout en notant son maintien à "un taux inquiétant" et le fait qu’elle ne repose pas nécessairement sur une création nette d'emplois. Ainsi, "la précarité et le sous-emploi ont également augmenté et 43 % des jeunes se retrouvent à travailler dans des conditions précaires, sous contrat à temps partiel involontaire ou en qualité de faux indépendant", relève la résolution.

Pour ce qui est du plan Juncker et de l’EFSI plus particulièrement, le Parlement souligne "les risques liés à des fonds insuffisants basés sur des hypothèses trop optimistes quant à la probabilité d'obtenir la majeure partie du financement nécessaire auprès d'investisseurs privés". Il appelle dans ce contexte la Commission à assurer les investissements dans les régions économiquement plus faibles qui souffrent d'un chômage élevé et dans les PME de ces régions, notamment les régions ultrapériphériques et celles "qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents". Les députés demandent par ailleurs une utilisation "plus rationnelle" des fonds et invitent  invite la Commission à prendre "des mesures urgentes pour lutter contre le dumping fiscal, la fraude fiscale et l'évasion fiscale".

Enfin, les députés mettent en avant un besoin "déterminant de dimension sociale et de convergence européennes". Le Parlement met notamment une nouvelle fois en garde contre les défis socioéconomiques auxquels l'Union est confrontée, rappelant que plus de 122 millions de citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et que 19 % des enfants de l'Union sont actuellement menacés de pauvreté selon les estimations, soit des niveaux "inacceptables" qui "doivent être baissés sans délai". Les députés demandent ainsi à la Commission de poursuivre le développement de la dimension sociale dans l’UE en rappelant que selon les traités, "toutes les politiques européennes doivent être guidées par des politiques sociales et en matière d'emploi visant à promouvoir l'acquis social européen".

Ils demandent encore dans ce contexte à la Commission de respecter son obligation de lier le Semestre européen aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et ils soulignent que "les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du Semestre européen". Les députés ne manquent pas non plus de rappeler que la Commission "a insisté sur l'importance des dépenses de protection sociale pour prévenir les risques sociaux" et l’engagent en conséquence "à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres, en raison du rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique". A ce sujet, ils demandent "une nouvelle fois à la Commission de publier un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone euro".

Enfin, la résolution souligne la "vive inquiétude" du Parlement concernant "le rôle limité" que lui-même, les parlements nationaux ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile doivent jouer dans la formulation, le suivi et la mise en œuvre de priorités économiques et sociales lors du Semestre européen. Et de réclamer "une nouvelle fois" leur implication "accrue et structurée" dans ce processus.