L’étude présentée le 31 mars 2015 par la Commission est prévue par le règlement relatif aux ICE qui prévoyait que, le 1^er avril 2015 au plus tard et tous les trois ans par la suite, la Commission présente un rapport sur son application.

Pour mémoire, les ICE ont été introduite par le Traité de Lisbonne et les règles et procédures y relatives sont établies dans un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 16 février 2011. Les ICE permettent à un million au moins de ressortissants européens (en âge de voter au Parlement européen) issus d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter par voie de pétition la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative qu’ils estiment nécessaire pour la mise en œuvre des objectifs des traités. S’il s’agit d’un domaine dans lequel la Commission européenne est compétente pour proposer des textes législatifs, alors l’institution est tenue d’examiner officiellement la question et de publier une réponse sous la forme d’une communication.

Au cours des trois dernières années, deux ICE, Right2Water et One of Us, ont parcouru toutes les étapes du processus, montrant que "le règlement établissant l’ICE a été pleinement mis en œuvre". Cependant, la Commission reconnaît que des améliorations restent possibles et recense plusieurs aspects susceptibles de faire l’objet d’une discussion plus approfondie avec les parties prenantes et les institutions.

La Commission européenne a reçu 51 demandes de lancement d’une initiative citoyenne

Le lancement d’une initiative citoyenne doit répondre à un certain nombre d’étapes. Tout d’abord, les organisateurs doivent créer un "comité citoyen" qu’ils doivent faire enregistrer auprès de la Commission avant de pouvoir commencer à collecter les signatures.  Une fois l’enregistrement confirmé, les organisateurs ont un an pour atteindre le million au moins de signatures.

Le rapport de la Commission fait savoir que depuis avril 2012, l’institution a reçu 51 demandes de lancement d’une initiative citoyenne. Sur ces 51 demandes, 31 concernaient des domaines de compétence de la Commission et ont été enregistrées (16 en 2012, neuf en 2013, cinq en 2014 et une en 2015).

Sur ces 31 ICE enregistrées, 18 ont atteint le nombre minimal de signatures dans le temps requis (10 ont été retirées avant et trois ICE sont actuellement encore en cours de collecte des signatures). Parmi ces 18 initiatives citoyennes, trois ont atteint le million de signatures et ont été soumises à la Commission, douze ne sont pas parvenues à atteindre le nombre de soutiens dans le temps imparti et pour les trois restantes, la collecte des déclarations de soutien est encore en cours.

A noter également que six comités citoyens (pour les ICE "Stop TTIP", "Animals and Kids", "Right to Lifelong Care: Leading a life of dignity and independence is a fundamental right!", "Politique de cohésion pour l’égalité des régions et la durabilité des cultures régionales", "Un million de signatures pour une Europe solidaire" et "Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe") ont décidé de traduire la Commission devant la Cour de justice de l’UE car celle-ci avait refusé l’enregistrement de leur proposition. De plus, le comité de l’initiative "One of us" conteste la communication de la Commission, qui a refusé de publier une proposition législative comme les pétitionnaires le lui demandaient. Ces cas sont pour l’instant encore en cours de traitement, note le rapport. 

La Médiatrice européenne a également été saisie de deux cas. Pour la première affaire ("Stop Vivisection"), la Médiatrice a conclu qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission. Le second cas (traité de façon confidentielle) est toujours en cours d’analyse.

Les déclarations de soutien ont émané des citoyens des vingt-huit États membres de l’UE

Le rapport note que des comités citoyens ont été créés dans tous les Etats membres, excepté la Hongrie, la Lettonie et Malte. Le pays qui a recensé le plus de création de comités citoyens est la France (environ 26). Les Français constituent également la nationalité qui, de loin, a le plus participé aux comités citoyens (40 membres français dans l’ensemble des comités). Le Luxembourg, quant à lui, a vu la création de 10 comités citoyens sur son territoire. Environ huit Luxembourgeois ont été membres de comités aux cours de ces trois dernières années.

L’article 15 du rapport stipule que les déclarations de soutien doivent être vérifiées par une autorité compétente nommée au sein des Etats membres. Le rapport indique que toutes les autorités compétentes désignées ont été sollicitées pour vérifier des déclarations. Pour les ICE "Right2Water" et "One of us" et "Stop vivisection", 26 Etats membres ont eu à vérifier les déclarations alors que les deux autres Etats membres ont eu à vérifier les déclarations d’une ou deux des propositions d’ICE seulement.  Globalement, environ 90 % des déclarations de soutien pour ces trois initiatives ont été déclarées valides.

Lors de leur déclaration de soutien, les signataires ont le choix entre un formulaire en ligne ou au format papier. Selon la réglementation en vigueur, il revient aux organisateurs d’ICE eux-mêmes de créer leur système de collecte de soutien en ligne. Celle-ci doit ensuite être certifiée par une autorité compétente au sein de l’Etat membre. La création de ce système s’est révélée problématique pour les organisateurs dans certains cas et a eu des répercussions sur le temps disponible pour recueillir les déclarations de soutien, car le point de départ pour la collecte des signatures constitue l’enregistrement de l’ICE auprès de la Commission, que le système de collecte en ligne existe ou pas. C’est pourquoi la Commission a proposé des solutions d’hébergement temporaires aux organisateurs et a récemment commandé une étude relative aux incidences des technologies de l’information et de la communication sur les ICE, afin de trouver une solution durable.

Le rapport note également qu’une fois les propositions enregistrées auprès de la Commission, les organisateurs peuvent fournir à la Commission une traduction dans les langues de l’UE. La Commission a recensé 300 traductions au cours des trois années passées. En moyenne, une proposition d’initiative a été traduite dans 11 langues de l’UE et quatre ont été traduites dans toutes les langues de l’UE, note le rapport.

Transparence en matière de soutien financier

En matière de soutien financier, le rapport indique que 14 initiatives n’ont perçu aucune aide, neuf ont reçu moins de 10 000 euros et huit plus de 10 000 euros. Par mesure de transparence, la réglementation prévoit que les organisateurs d’initiatives fournissent des informations sur les sponsors et donateurs lorsque le montant du don dépasse les 500 euros par an et par sponsor.

Le rapport indique également que les trois initiatives "Right2Water", "One of us" et "Stop Vivisection", qui ont recueilli avec succès le million de signatures dans le temps imparti, font également partie des huit à avoir déclaré plus de 10 000 euros de soutien financier, respectivement 140 000 euros pour "Right2Water" (versés en trois phases par la European Federation of Public Service Unions, la fédération des syndicats européens du service public), 159 219 euros pour "One of us" (dont 120 580 euros ont été versés par la Fondazione Vita Nova, une fondation italienne qui œuvre "pour la conception et la vie humaine", et 33 000 euros par la fondation espagnole Fundacion Valores y sociedad, une organisation créée suite à la crise par un groupe d’intellectuels issus des milieux conservateurs et catholiques pour faire du débat sur les valeurs est un moyen de lutter contre "un relativisme extrême devenu dominant dans les sociétés européennes"), et  23 651 euros pour "Stop Vivisection", (dont 6000 euros ont été versés par l’organisation Antidote Europe, un "comité scientifique pour une science responsable").  

Enfin, le point de contact instauré par la Commission pour répondre à toutes les questions concernant les ICE a répondu, depuis avril 2012, à plus de 1080 requêtes. C’est le service d’information de l’UE, Europe direct, qui est en charge de cette tâche, indique le rapport de la Commission.

Les défis soulevés par la Commission pour améliorer la procédure d’ICE

A la lumière de ce rapport et étant donné que deux initiatives sont arrivées au bout de la procédure de lancement d’une ICE, la Commission considère que les ICE ont été mises en œuvre avec succès. Elle note cependant certains points d’amélioration. Ainsi, elle souligne :

• l’absence de la personnalité juridique dans les comités citoyens ;
• l’enregistrement d’une ICE auprès de la Commission qui pose souvent problème car un nombre important d’ICE est en dehors des compétences de la Commission ;
• les divergences entre les Etats membres en ce qui concerne les données à transmettre par les signataires ;
• le délai de la procédure d’ICE compte-tenu du temps perdu à mettre en place un système de collecte des données en ligne ;
• la lourde procédure pour la vérification des traductions par les Etats membres ;
• les fonctionnalités offertes par la solution de système de collecte des signatures proposée par la Commission, jugées insuffisantes par les organisateurs ;
• le dialogue avec la Commission aux différentes étapes de la procédure de lancement d’une ICE jugé insuffisant par les certains organisateurs ou parties prenantes.

A ce stade, la Commission est d’avis qu’il est trop tôt pour évaluer l’impact à long terme des initiatives citoyennes européennes sur le processus institutionnel et législatif de l’UE. Elle s’engage cependant à continuer à analyser et débattre des problèmes relatifs à la procédure d’ICE.

Le Commission note qu’elle a bien pris en compte l’étude menée en 2014 par le Parlement européen sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne, les propositions formulées par la Médiatrice européenne pour rendre l’ICE politiquement plus pertinente, et les résultats des Journées de l’initiative citoyenne européenne organisées chaque année depuis 2012 par le Comité économique et social européen.