La Commission européenne a présenté le 22 avril 2015, assorti de nombreux docu,ments et mémos, les résultats de son réexamen du processus décisionnel pour l’autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’alimentation humaine et animale.

Ce réexamen découle des orientations politiques présentées au Parlement européen en juillet 2014, sur la base desquelles la Commission a été désignée.

Il confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l'avis de l'opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l’utilisation d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union dans l'alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires).

Sur la base de ce réexamen, la Commission propose de modifier la législation afin de donner aux États membres plus de liberté pour restreindre ou interdire sur leur territoire l’utilisation, dans l'alimentation humaine ou animale, d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union.

Assouplir l'approche vis-à-vis de l'utilisation des OGM

La proposition adoptée par la Commission vise un juste équilibre entre le maintien du système d’autorisation de l’Union et la liberté des États membres de statuer sur l’utilisation d’OGM sur leur territoire.

Pour la Commission, il reste primordial de conserver un système de gestion des risques unique, garant d'un niveau de protection identique dans toute l’Union. Par conséquent, elle propose que le système d’autorisation actuel, fondé "sur des preuves scientifiques et sur des règles d’étiquetage garantissant la liberté de choix des consommateurs", ne soit pas modifié.

Ce qui devrait en revanche changer, c'est qu'une fois qu’un OGM aura été autorisé à l'échelle de l'Union pour une utilisation dans l'alimentation humaine ou animale, les États membres pourront refuser qu'il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire. Car à l’heure actuelle, le cadre législatif en matière de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés ne permet pas aux États membres d’exprimer toutes leurs préoccupations particulières, dans un domaine d’un grand intérêt pour le public.

Les États membres devront prouver que leurs mesures de refus sont conformes au droit de l’Union, notamment aux principes du marché intérieur, et aux obligations internationales de l’Union, dont font partie intégrante ses obligations à l'égard de l'OMC. Les refus devront se fonder sur des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement, qui sont examinés à l'échelle de l’Union.

La proposition de la Commission "reprend et complète" les droits déjà accordés aux États membres pour les OGM destinés à la culture par la directive (UE) 2015/412, qui est entrée en vigueur au début du mois d’avril 2015, sur la base d’un accord de décembre 2014 entre le Parlement européen et le Conseil. L’UE disposerait ainsi d’un ensemble cohérent de règles pour autoriser la culture d'OGM ou leur utilisation dans des denrées alimentaires et aliments pour animaux, permettant de tenir compte des préoccupations des États membres dans ces deux domaines.

Les principaux éléments de la proposition

Concrètement, il s’agit de proposer au Parlement européen et au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 1829/2003 pour permettre aux États membres d’adopter des décisions nationales en vue de restreindre ou d'interdire l’utilisation d’OGM dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, après qu’ils ont été autorisés au niveau de l’UE ("option de refus").

Les États membres devront établir que leurs mesures recourant à l’option de refus sont compatibles avec le droit de l’Union et avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination entre les produits nationaux et non nationaux. Ils ne sont cependant pas autorisés à s’appuyer sur des justifications qui sont en contradiction avec l’évaluation des risques pour la santé humaine et animale et l’environnement effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

En fait, la proposition de modification du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés n’a pas d’incidence sur l’évaluation des risques réalisée pour les OGM avant leur autorisation, ni sur le niveau de sécurité qui est fixé pour tous les États membres dans le cadre de la décision d’autorisation et qui tient dûment compte du principe de précaution.

En outre, dans le cas où de nouveaux éléments prouvant que le produit est susceptible de présenter un risque grave pour la santé ou pour l’environnement sont identifiés, le cadre législatif de l’UE contient selon la Commission "déjà des dispositions qui permettent aux États membres d’interdire une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifié dans l’attente d’un réexamen de la situation à l'échelon de l'Union."

Avant leur adoption, les mesures recourant à l’option de refus doivent être communiquées à la Commission et aux autres États membres, qui disposeront d’un délai de 90 jours pour formuler des observations, le cas échéant.

Dans le cas de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés qui étaient déjà utilisés au moment où un État membre recourt à l’option de refus, la proposition prévoit qu’il y a lieu d’accorder aux exploitants un délai raisonnable permettant d'écouler les stocks du produit concerné. Par ailleurs, les mesures ne doivent pas cibler des produits dans lesquels la présence fortuite d’OGM autorisés dans l’Union est inférieure au seuil d’étiquetage fixé dans la législation.

La proposition législative sera transmise au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.

En amont 

En avril 2015, avant la publication de la proposition, les ONG Greenpeace, Friends of the Earth Europe, Food and Water Europe, l’IFOAM, qui réunit les agriculteurs bio, et Slow food avaient dénoncé un système "à la carte" qu’ils considèrent comme "une tentative de faire passer la responsabilité de l’UE aux Etats membres", ce qui "ne rendrait pas l’UE plus démocratique" à leurs yeux.

Les OGM dans la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’UE

À ce jour, la Commission dénombre 58 denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés dans l’Union européenne.

Le nombre de produits alimentaires génétiquement modifiés effectivement disponibles dans les rayons est limité, ce qui peut s'expliquer par les exigences en matière d’étiquetage applicables aux aliments génétiquement modifiés et par la disponibilité de produits de substitution non génétiquement modifiés.

La situation est différente dans le secteur des aliments pour animaux génétiquement modifiés, où il existe un marché important dans l’UE. Ainsi, plus de 60 % des besoins de l’UE en protéines végétales pour le bétail sont couverts par les importations de soja et de farine de soja en provenance de pays tiers où la culture d’OGM est largement répandue.