La Commission européenne  a présenté le 6 mai 2015 sa stratégie en vue de l’établissement d’un marché unique numérique. Un projet dont la Commission Juncker a fait une de ses priorités et qui sera à l’ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 juin prochains.

Le marché unique numérique a pour objectif de faire tomber les obstacles d'ordre réglementaire et de faire des 28 marchés nationaux un seul marché unique. Un marché unique numérique totalement opérationnel pourrait représenter une contribution de 415 milliards d’euros par an pour l’économie de l’UE et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois, estime la Commission.

Dans la communication présentée le 6 mai, la Commission définit 16 initiatives qu’elle entend lancer d’ici fin 2016 et qui s’articulent autour des trois grands domaines d’action identifiés dès le mois de mars 2015, à savoir :

1. améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises;
   
   
2. créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants;
   
   
3. maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique.

Comme l’a souligné Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, "cette stratégie est notre point de départ, et non la ligne d’arrivée, car il s’agit maintenant de réaliser rapidement les initiatives identifiées. Günther Oettinger, commissaire en charge de l'économie et de la société numériques, a pour sa part assuré que la Commission présentera "des propositions équilibrant les intérêts des consommateurs et de l’industrie".

Premier pilier - Améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises

1. La Commission prévoit d'établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière. Il s’agit notamment de règles harmonisées de l’UE concernant les contrats et la protection des consommateurs lorsque l'on achète en ligne, qu'il s'agisse de biens physiques comme des chaussures ou du mobilier, ou de contenus numériques tels que des livres électroniques ou des applications. Les consommateurs devraient bénéficier d’un éventail plus large de droits et d’offres, tandis que les entreprises pourront vendre plus facilement dans d’autres pays de l’UE.

Pour ce faire, la Commission entend présenter d’ici fin 2015 une proposition contenant des règles harmonisées pour l’achat en ligne de contenu numérique et autorisant le vendeur à se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.

2. La Commission veut assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène, en réexaminant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

3. La Commission entend veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux. À l’heure actuelle, 62 % des sociétés essayant de vendre en ligne indiquent que le niveau trop élevé des frais de livraison des colis constitue un obstacle.

 La Commission prévoit donc de présenter au 1_^er semestre 2016 des mesures visant à améliorer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire des marchés de la livraison transfrontière de colis.

4. Dans sa communication, la Commission annonce son intention d’en finir avec le blocage géographique — une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d'empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents. En raison de ce blocage, il peut arriver, par exemple, qu'une location de voiture depuis un État membre donné soit plus chère qu'une location effectuée depuis un autre État membre pour un véhicule identique au même endroit.

La Commission va donc mettre sur la table au premier semestre 2016 des propositions législatives visant à mettre fin au blocage géographique injustifié. Les mesures pourraient consister à apporter une modification ciblée à la directive sur le commerce électronique et au cadre prévu à l'article 20 de la directive relative aux services.

5. Comme la commissaire à la concurrence l’avait annoncé en mars dernier, il importe à la Commission d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique.

Une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique dans l’Union européenne a donc été lancée le jour même. L’enquête sectorielle se concentrera en particulier sur les obstacles au commerce électronique transfrontière de biens et de services que des entreprises pourraient avoir érigés dans les secteurs où le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures, ainsi que les contenus numériques. Les éléments recueillis grâce à cette enquête sectorielle contribueront à améliorer la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le secteur du commerce électronique. Cette enquête permettra aussi de recueillir des informations sur le marché afin de mieux comprendre la nature, la prévalence et les effets des obstacles au commerce électronique transfrontière et d'autres barrières similaires érigés par les entreprises, et d'examiner ceux-ci à la lumière des règles de concurrence de l’UE.

En pratique, dans les semaines à venir, la Commission enverra des demandes de renseignements à un ensemble de parties prenantes dans toute l’UE. Les entreprises concernées pourraient être notamment des fabricants et des grossistes, ainsi que des détaillants en ligne.

La Commission prévoit de publier un rapport préliminaire pour consultation à la mi-2016. Le rapport final devrait être disponible au premier trimestre de 2017.

6. La Commission entend par ailleurs donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur : des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d'élargir l'accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires. L'objectif est de faciliter l'accès au contenu culturel en ligne, favorisant ainsi la diversité culturelle, tout en offrant de nouvelles perspectives aux créateurs et à l'industrie du contenu.

Ces propositions concerneront i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite "follow the money" ("suivez l’argent")] ainsi que son applicabilité transfrontière.

7. La Commission prévoit d’examiner la directive "satellite & câble" afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe.

8. La Commission entend réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d’autres pays bénéficient également du système électronique d'enregistrement et de paiement unique,  avec un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de plus petite taille qui vendent en ligne.

La Commission présentera ainsi en 2016 des propositions législatives portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Deuxième pilier - Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables

9. La Commission annonce son intention de présenter en 2016 une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications. Il s’agit notamment d'assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique et de prévoir des critères communs à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l'échelon national ; de créer des incitations à l’investissement dans le haut débit ultra-rapide; d'assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché, les anciens comme les nouveaux; et d'instaurer un cadre institutionnel efficace.

10. La Commission souhaite aussi réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l'adapter au 21_^e siècle, en mettant l’accent sur le rôle des différents acteurs du marché dans la promotion des œuvres européennes (chaînes de télévision, fournisseurs de services audiovisuels à la demande, etc.). La Commission réfléchira aussi aux moyens d’adapter les règles existantes (la directive "Services de médias audiovisuels") aux nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenu.

11. La Commission a l’intention d’effectuer avant fin 2015 une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications, etc.) dans le marché. Cet examen portera sur des questions telles que l'absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, la manière dont ces plateformes utilisent les informations qu’elles obtiennent, les relations entre plateformes et fournisseurs et la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents – pour autant que ces questions ne soient pas déjà couvertes par le droit de la concurrence. Il examinera également la manière de lutter au mieux contre les contenus illicites sur l’internet.

12. La Commission a pour ambition de renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. En s’appuyant sur les nouvelles règles de l'UE en matière de protection des données, dont l'adoption est prévue d’ici fin 2015, la Commission envisage de procéder à la révision de la directive «Vie privée et communications électroniques».

13. La Commission va proposer au premier semestre 2016 un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.

Troisième pilier - Maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique

14. La Commission entend proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l'Union européenne. Il arrive parfois que de nouveaux services soient entravés par des restrictions liées à l’endroit où sont situées les données ou liées à l'accès aux données, restrictions qui sont souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel. Cette initiative s'intéressera aux problématiques émergentes de la propriété, de l’interopérabilité, de la facilité d’utilisation des données et de l’accès aux données, notamment dans le cas de données échangées entre entreprises ou d'entreprise à consommateur, de données générées automatiquement et de données communiquées de machine à machine. Elle encouragera l’accès aux données publiques pour stimuler l’innovation. La Commission lancera une initiative européenne sur l’informatique en nuage, notamment sur les questions de certification, de contrats, de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage et de création d'un nuage pour la recherche consacré à la science ouverte.

15. La Commission a l’intention de définir les priorités en matière de normes et d'interopérabilité. Elle souhaite donc lancer un plan intégré de normalisation afin d’identifier et de définir les grandes priorités de normalisation en mettant l’accent sur les technologies et les domaines jugés d’une importance cruciale pour le marché unique numérique, notamment l'interopérabilité sectorielle essentielle et les normes dans des domaines tels que la santé (télémédecine, santé mobile), les transports (planification d'itinéraires, fret en ligne), l'environnement et l’énergie. La Commission va revoir et élargir le cadre d’interopérabilité européen.

16. La Commission a pour ambition de favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu'offre l'internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi. Grâce également à un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne, les registres du commerce dans toute l'Europe seront connectés, les différents systèmes nationaux pourront travailler les uns avec les autres, et les entreprises et les particuliers auront la possibilité de communiquer leurs données une fois pour toutes aux administrations publiques, qui pourront ainsi réutiliser les informations qu'elles possèdent déjà et ne devront plus les redemander à de multiples reprises. Cette initiative «une fois pour toutes» permettra de réduire les formalités administratives et pourrait permettre d'économiser environ 5 milliards d’euros par an d’ici à 2017. La passation électronique des marchés publics et l’interopérabilité des signatures électroniques connaîtront un déploiement plus rapide.