Le 13 mai 2015, la Commission européenne a publié ses recommandations par pays. Présentées dans le cadre du semestre européen, ces recommandations se concentrent sur les objectifs qui peuvent raisonnablement être atteints dans les 12 à 18 mois qui suivent leur publication pour rendre la croissance plus vigoureuse, plus durable et plus inclusive, conformément à la stratégie à long terme de l’UE pour la croissance et l’emploi, Europe 2020. Elles devront être examinées et approuvées par les dirigeants de l'UE en juin, puis adoptées formellement par les ministres des Finances de l’UE.

Dans son examen annuel de la croissance présenté le 28 novembre 2014, la Commission avait déjà fait connaître ses priorités en la matière qui se concentraient sur trois piliers : la stimulation de l'investissement, la mise en œuvre de réformes structurelles et l'adoption d'une attitude responsable en matière budgétaire. La Commission avait alors également proposé de rationaliser et de renforcer le semestre européen, en le ciblant davantage et en lui conférant un rôle plus politique, sur la base des trois piliers précités.

Des analyses à un stade plus précoce et un nombre resserré de recommandations

Comme voulu par la Commission, plusieurs changements ont été apporté au processus, via notamment : un recentrage sur les priorités exposées dans l'examen annuel de la croissance, avec un nombre resserré de recommandations portant uniquement sur quelques domaines d'action prioritaires clés ; une publication à un stade plus précoce des analyses par pays et de l'analyse relative à la zone euro de façon à permettre des discussions approfondies avec les États membres et les partenaires sociaux sur les questions clés ; un processus associant davantage les acteurs concernés au niveau politique et technique en vue de débattre des recommandations antérieures et futures ;  un calendrier adapté de façon à donner à l'ensemble des acteurs davantage de temps pour débattre et convenir des priorités.

C’est donc dans ce contexte que la Commission européenne avait présenté le 25 février 2015 son "paquet économique d’hiver", nouvelle étape du cycle modifié du semestre européen 2015, comprenant notamment les mesures qui pourraient être prises pour certains Etats membres au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ce paquet intégrait par ailleurs des documents de travail de la Commission examinant les politiques économiques des Etats membres et de la zone euro dans son ensemble, et comportant une analyse approfondie des déséquilibres macroéconomiques pour 16 pays identifiés par la Commission en novembre dernier. Ainsi il s’agissait de la première fois que la Commission publiait des rapports par pays aussi tôt dans le cycle du semestre, alors que précédemment ils étaient présentés de concert avec les recommandations par pays au printemps.

Entre temps, la Commission européenne a reçu de chacun des Etats membres son Programme de stabilité et de croissance (PSC) et son Programme national de réforme (PNR), les pays ayant donc pu pour la première fois se baser à cet égard sur des éléments du "paquet d’hiver". Pour le Luxembourg, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a présenté le 30 avril 2015 à la presse les grandes orientations des programmes nationaux grand-ducaux.

Les recommandations par pays de 2015 concentrées sur quatre domaines d’action

La Commission formule des recommandations pour 26 Etats membres et pour la zone euro dans son ensemble, à l’exception de la Grèce et de Chypre qui mettent en œuvre des programmes d'ajustement macroéconomique. Ces recommandations reposent sur des "analyses détaillées de la situation de chaque pays", souligne la Commission dans un communiqué, notant qu’elles sont "adaptées à chacun des pays" et "sont le fruit d'un dialogue mené de façon transparente avec les États membres tout au long de l'année". Elles s'appuient en particulier sur l'analyse des rapports par pays de la Commission ainsi que sur les PNR et les PSC soumis par les États membres en avril 2015 et elles tiennent compte des données les plus récentes présentées dans les prévisions du printemps. Elles reflètent quatre priorités:

Opérer des réformes structurelles ambitieuses

Sont visés ici les marchés des produits, des services et du travail, qui renforcent la productivité, la compétitivité et l'investissement. En stimulant la création d’emplois et la croissance, ces réformes contribueront à la prospérité et à une plus grande équité sociale. Des réformes du secteur financier faciliteront l’accès au financement des investissements et atténueront les effets négatifs du désendettement dans les secteurs bancaire, privé et public, dit la Commission.

Dans ce contexte, la moitié des États membres sont ainsi appelés à réformer davantage leurs systèmes de retraite en vue d'assurer la viabilité budgétaire à long terme, avec des nuances qui permettent de prendre en compte les spécificités de chacun, comme l’a souligné le commissaire en charge des affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, en conférence de presse. Le Luxembourg est concerné.

Dans le domaine de la fiscalité, tous les Etats membres sauf neuf – le Danemark, l'Estonie, la Finlande, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie – font l'objet de recommandations. Ils sont entre autres invités à réduire la pression fiscale sur le travail, à élargir la base d'imposition, ou à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Là encore, le Luxembourg est concerné.

Plusieurs recommandations visent également à corriger des imperfections dans le secteur financier. L'objectif est ici à la fois d'améliorer la mise à disposition du crédit, par exemple en diminuant le nombre de prêts non performants, et de renforcer la stabilité financière.

Enfin, une autre série de recommandations aborde les marchés des produits et services et la réforme de l'administration publique avec des recommandations concrètes pour les pays affichant des déséquilibres excessifs (en particulier la Croatie, l'Italie le Portugal, la France et l'Espagne). Le renforcement de la concurrence dans les services (y compris la déréglementation ou l'ouverture de secteurs comme les services professionnels, le commerce de détail et la construction) est un autre objectif important pour lequel la Commission émet des recommandations à destination d’un certain nombre de pays.

Poursuivre des politiques budgétaires responsables

Il s’agit là de permettre de concilier la stabilisation à court terme et la durabilité sur le long terme. Les États membres qui présentent des niveaux élevés de déficit ou de dette doivent consentir de nouveaux efforts pour assainir leurs bilans, tandis que ceux d'entre eux qui disposent d'une marge budgétaire devraient prendre des mesures en faveur de l’investissement productif, estime la Commission. Par ailleurs, des changements dans la composition des finances publiques devraient rendre celles-ci plus propices à la croissance.

A cet égard, des recommandations spécifiques ont été formulées sur la politique budgétaire et la gouvernance fiscale pour tous les Etats membres, sauf sept pays : la Suède, le Luxembourg, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Slovaquie étant en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance, la Commission a décidé de ne pas émettre de recommandations budgétaires pour ces pays, tandis que la Grèce et Chypre, qui sont encore sous un programme d'assistance financière, ne sont pas couvertes par ce paquet.

Les recommandations budgétaires visent notamment à améliorer les rapports entre les différents niveaux de gouvernement sur le plan budgétaire, et améliorer le rapport coût-efficacité des services publics, notamment dans le système de santé.

Améliorer la politique de l’emploi et la protection sociale

L’objectif est ici de doter des compétences nécessaires, de soutenir et de protéger les personnes tout au long de leur vie et d’assurer une plus grande cohésion sociale, élément pivot d’une croissance économique durable.

Dans un Mémo, la Commission souligne notamment une nécessité d'améliorer la dynamique du marché du travail et de lutter contre les niveaux élevés de chômage, des éléments jugés "cruciaux" pour stimuler la création d'emplois et corriger certaines distorsions telles que les niveaux élevés de segmentation, le chômage à long terme et le chômage des jeunes et l'inadéquation des compétences.

Selon la Commission, des règles rigides sur les licenciements et des conflits de travail prolongés peuvent entraver de nouvelles embauches en contrats à durée indéterminée, restreindre la mobilité professionnelle et encourager l'utilisation excessive des contrats temporaires. Par ailleurs, des niveaux élevés de la fiscalité du travail, en particulier sur les personnes à faible revenu, peuvent inhiber la création d'emplois et les incitations à travailler.

La promotion de la création d'emplois nécessite également un alignement des salaires réels avec la productivité du travail, souligne la Commission. Un domaine pour lequel le Luxembourg s’est aussi vu adresser une recommandation visant son système d’indexation des salaires.

Donner un coup de fouet à l'investissement

Il s’agit ici de soutenir la croissance future, ce qui suppose de lever les obstacles au financement et au lancement de projets d’investissement et de mettre rapidement en œuvre le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission, d'un montant de 315 milliards d'euros.

Au-delà du financement, la Commission dit avoir identifié d'autres obstacles aux investissements dans un certain nombre de domaines. C'est la raison pour laquelle plusieurs recommandations visent explicitement à améliorer l'environnement des affaires et le climat de l'investissement. "La situation spécifique de l’Allemagne – compte tenu de sa marge budgétaire et de ses besoins d’investissement – justifie selon nous une recommandation particulière d’accroître encore l'investissement public dans les infrastructures, l'éducation et la recherche", a indiqué Pierre Moscovici.

Les décisions au titre du Pacte de stabilité et de croissance et de la procédure de déficit excessif (PDE)

Dans le cadre de la série de recommandations présentées le 13 mai, la Commission a également adopté plusieurs décisions portant sur les finances publiques des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

A cet égard, la Commission recommande notamment que le Conseil de l'UE mette fin à la procédure de déficit excessif (PDE) pour deux pays: Malte et la Pologne, qui ont tous deux corrigé leur déficit excessif.

En Pologne, le déficit nominal s'élevait à 3,2 % du PIB en 2014, dépassant par conséquent la valeur de référence de 3 % du PIB, rappelle la Commission. En 2014, les effets d'une réforme du système des retraites menée en 1999 se font toujours sentir, même après qu'une loi a annulé cette réforme en décembre 2013. Une fois pris en compte ces coûts nets de 1999, le déficit est inférieur à 3 % du PIB en 2014 (2,7 % en 2015). La Commission considère par conséquent que la Pologne respecte le critère de déficit du pacte de stabilité et de croissance.

À Malte, le déficit des administrations publiques a été ramené à 2,1 % du PIB en 2014 et il devrait demeurer à 3 % sur la période 2015-2016. Malte a également respecté en 2014 la règle en matière de dette, condition nécessaire pour sortir de la PDE étant donné que la procédure se fondait sur le non-respect à la fois du critère du déficit et de celui de la dette.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission recommande que le Conseil prenne une décision déclarant que le pays n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour se conformer à la recommandation qui lui avait été adressée en décembre 2009 concernant la correction du déficit excessif d'ici l'exercice 2014-2015. Cette démarche s'explique par le fait que l'effort budgétaire fourni a été en deçà de l'effort moyen annuel de 1,75 % du PIB qui avait été recommandé et que le déficit a atteint l'année passée 5,2 %. La Commission recommande d'accorder au Royaume-Uni deux ans de plus, soit jusqu'à l'exercice 2016-2017, pour ramener son déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB.

La Commission a également préparé un rapport en ce qui concerne la Finlande : il conclut que celle-ci ne respecte pas le critère de la dette et du déficit contenu dans le Pacte de stabilité et de croissance. Le comité économique et financier donnera son avis sur le rapport dans un délai de deux semaines, à l'issue duquel une décision relative à l'ouverture de la procédure de déficit excessif est attendue, souligne la Commission dans son communiqué.

Pour la France qui fait actuellement l'objet d'une procédure de déficit excessif et dont le risque de non-conformité avec les règles du PSC et de la dette avait été mis en évidence en février, la Commission souligne que dans son programme de stabilité 2015, les autorités prévoient de corriger le déficit excessif et de le réduire d'ici 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015 faisant suite à la proposition de la Commission. Le Conseil a fixé à la France le délai du 10 juin 2015 pour qu'elle prenne des mesures suivies d'effets. "La France a jusqu’au 10 juin pour rendre compte des mesures prises pour se conformer à la recommandation du Conseil. Sur cette base et à ce moment-là, la Commission rendra son avis", a précisé Pierre Moscovici.

Par ailleurs, le commissaire a relevé que des risques persistaient concernant la correction durable et en temps opportun du déficit excessif en Croatie, en Espagne et au Portugal. "Cela a été reflété dans les recommandations de politique budgétaire plus précises pour ces États membres".

Pour la Belgique et l'Italie, dont le risque de non-conformité avec les règles du PSC et de la dette avait aussi été mis en évidence en février, le commissaire a rappelé que la Commission avait alors conclu à l’existence de facteurs pertinents justifiant la violation du seuil de la dette, et également du seuil de déficit pour la Belgique, et que l'ouverture de la procédure de déficit excessif, ne se justifiait donc pas. "Nos prévisions de printemps suggèrent que les conclusions sur les rapports de février restent valides", a encore dit Pierre Moscovici.

Aucune nouvelle étape dans la procédure de déséquilibre macroéconomique

Pour ce qui est de la procédure de déséquilibre macroéconomique (PDM) en revanche, la Commission, sur base de l’examen des PNR transmis par les Etats membres, a choisi de ne pas proposer de recommandation en vue de passer à une étape supérieure de la procédure pour aucun pays. La Commission a en effet jugé ces PNR "suffisamment ambitieux et détaillés".

Néanmoins, certains pays doivent faire des efforts supplémentaires pour surmonter leurs déséquilibres, a convenu Pierre Moscovici, ce qui se reflète dans les recommandations plus détaillées adressées à ces pays.