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Semestre européen - Economie, finances et monnaie - Emploi et politique sociale
Le gouvernement a présenté le Programme national de réforme (PNR) et le Programme de stabilité et de croissance (PSC) que le Luxembourg vient de transmettre à la Commission dans le cadre du semestre européen 2015
30-04-2015


Le 30 avril 2015, Pierre Gramegna, ministre des Finances, a présenté seul à la presse, le ministre de l’Economie, Etienne Schneider étant en mission économique au Marco et en Tunisie, le Programme de stabilité et de croissance (PSC) et le Programme national de réforme (PNR) que le gouvernement luxembourgeois était sur le point de transmettre le jour même à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen 2015.Pierre Gramegna a présenté à la presse le PNR et le PSC que le Luxembourg a transmis à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen 2015 le 30 avril 2015

A peine adoptés en conseil de gouvernement, les deux documents avaient été présentés auparavant aux députés de la Chambre. Le gouvernement avait donné un avant-goût de ces deux documents le 30 mars 2015, à l’occasion d’un échange de vues avec les partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen 2015.

Le Programme de stabilité et de croissance (PSC) - Les finances publiques sont en voie d’assainissement, à condition de mettre pleinement en œuvre le pacte d’avenir, affirme Pierre Gramegna

Le ministre s’est attaché dans un premier temps à présenter le Programme de stabilité et de croissance (PSC), qui relève de ses compétences, en rappelant les objectifs que le gouvernement s’est fixé dans son programme de coalition, à savoir parvenir à son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un solde structurel de + 0,5 % d’ici 2018, et s’en tenir sur la période 2014-2018 à une dette inférieure à 30 % du PIB. "Nous allons nous tenir à ces objectifs", a assuré le ministre des Finances

Le ministre a rappelé que le PSC fait une analyse de la situation à politique inchangée et une analyse en fonction des politiques qui vont être menées. Or, a-t-il mis en avant, à politique inchangée, le solde nominal aurait été négatif sur toute la période 2015-2019, l’OMT n’aurait par conséquent pas été atteint et le déficit de l’Etat central aurait atteint plus d’un milliard d’euros en 2019, tandis que la dette serait passée à 29,4  % du PIB.

Les réformes auxquelles le gouvernement s’est engagé ne sont donc pas une option, a-t-il martelé, mais sont bien indispensables pour pouvoir atteindre ces objectifs. Et il conviendra de les mettre en œuvre pleinement pour y parvenir, a insisté le ministre. Il se félicite toutefois du fait que le gouvernement n’aura a priori pas besoin de mesures additionnelles pour atteindre ses objectifs budgétaires.

Pierre Gramegna a bien insisté sur le fait que la moitié des mesures prévues par le "Pacte d’avenir" adopté en décembre 2014 avec le projet de budget pluriannuel devraient être mises en œuvre en 2015, et que les trois quarts d’entre elles le seraient d’ici la fin 2016. Parmi ces mesures, Pierre Gramegna a mis en avant celles qui devraient soutenir l’emploi des femmes, réduire les trappes à inactivité, soutenir l’emploi des jeunes, via notamment la garantie jeunesse. Et, d’après le ministre, les résultats de cette politique commencent déjà à se faire sentir.

Pierre Gramegna n’a pas manqué non plus de mettre l’accent sur le fait que le gouvernement allait mettre l’accent sur l’investissement public, à hauteur de 4,1 % du PIB en 2015, avec une croissance progressive qui permettra de porter l’investissement public à hauteur de 4,4 % en 2019. A cet égard, il a rappelé l’annonce récente du gouvernement de contribuer à hauteur de 80 millions d’euros au plan Juncker.

Ainsi, les chiffres présentés dans le PSC donnent-ils pour la période 2015-2019 un solde nominal de l’administration publique positif sur l’ensemble de la période, passant de 0.1 % en 2015 à 0.9 % en 2018 et 0.8 % en 2019. Le solde structurel est estimé à 0,7 % du PIB pour 2015, 0,9 % en 2016, 0,5 % en 2017, 0,6 % en 2018, et, un chiffre qui est soumis à une certaine marge d’erreur, comme l’a souligné le ministre, 0,3 % en 2019. Le Luxembourg devrait donc respecter son OMT sur toute la période. Quant à la dette publique, elle resterait stable, oscillant entre 23,9 % du PIB en 2015, 24,2 % en 2016 et 2017, pour redescendre ensuite à 24 % en 2018 et 23,8 % en 2019.

Le ministre a surtout pris le temps d’expliquer à la presse les dernières actualisations à la base des chiffres présentés dans le PSC.

Pierre Gramegna a commencé par souligner que l’exécution du budget 2015 s’était conclue sur des résultats meilleurs que prévus, avec un solde structurel de 1,8 %. Une situation budgétaire qui fait que le Luxembourg se retrouve "dans une position plutôt favorable pour affronter les défis qui se posent à court terme à partir de 2015", ainsi que le souligne le PSC en évoquant l’impact du changement de régime d’imposition du commerce électronique à 1,2 % du PIB.

Le ministre a aussi souligné que la conjoncture avait joué en faveur du Luxembourg, la croissance en Europe ayant été plus forte qu’escompté, ce dont profite le Luxembourg avec des prévisions de croissance s’élevant à 3,8 % en 2015, contre des prévisions de 3,3 % au moment où le projet de budget a été préparé. Mais pour 2017-2018, la croissance devrait s’atténuer, et  l’effet se fait aussi sentir sur les prévisions de croissance du Luxembourg qui redescendent progressivement de 3,6 % en 2017 à 2,8 % d’ici 2019.

Du côté des risques, les incertitudes qui entourent un  certain nombre de facteurs liés aux prévisions de croissance, comme une éventuelle augmentation des taux d’intérêt et une remontée de l’inflation par exemple, pourraient toutefois influer sur l’évolution des choses, a indiqué le ministre. De même, si une partie des entreprises qui ont contribué aux ressources du Luxembourg provenant de la taxe sur le commerce électronique restent pour l’instant établies au Grand-Duché, le ministre voit comme un facteur d’incertitude de plus le fait qu’il n’y a aucune garantie que les entreprises vont continuer à utiliser le guichet unique sur l’ensemble de la période.

Par ailleurs, Pierre Gramegna a souligné, comme il l’avait fait devant les partenaires sociaux à la fin du mois de mars, que les éventuelles conséquences des réformes en cours en matière de transparence ou d’harmonisation fiscale n’ont pas été prises en compte. Et ce pour plusieurs raisons. D’une part les conséquences de la levée du secret bancaire ne se font pas sentir pour le moment sur la place financière qui, au premier trimestre 2015, a affiché une belle santé, tant au niveau des fonds que des dépôts. D’autre part, il est trop tôt pour évaluer l’impact potentiel de mesures qui sont encore en discussions au niveau de l’OCDE et de l’UE, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’optimisation fiscale.

Le Programme national de réforme (PNR)

"Notre économie se porte bien", a lancé pour commencer sa présentation du Programme national de réformes (PNR) le ministre des Finances en se félicitant d’une croissance toujours plus résiliente.

Les recommandations adressées au Luxembourg dans le cadre du semestre européen 2014

Pierre Gramegna a fait le point sur les recommandations qui ont été adressées au Luxembourg dans le cadre du semestre européen 2014.

A dessein, il n’est pas revenu sur la première d’entre elles, qui invite le Grand-Duché à préserver une situation budgétaire saine, puisque c’est essentiellement de ce sujet que s’occupe le PSC.

En ce qui concerne la seconde, qui est une invitation à réduire les dépenses liées au vieillissement de la population, un sujet qui fait aussi l’objet d’un chapitre entier du PSC,  Pierre Gramegna a insisté sur le fait que les calculs les plus récents montrent que le solde de la sécurité sociale continuait de monter, ce qui est de bon augure pour la permanence d’un système dont les hypothèses de calcul de 2012 supposaient le maintien à condition d’avoir une croissance de 2,5 % et une croissance de l’emploi de 1,5 %. Deux chiffres auxquels se tient largement le Luxembourg actuellement. Le ministre a toutefois annoncé l’intention du gouvernement d’avancer d’un an, et donc à 2016, l’analyse de la trajectoire financière du financement du système de pensions prévue tous les cinq ans dans la réforme de 2012. Une décision prise essentiellement en réaction aux nombreuses critiques essuyées par le gouvernement luxembourgeois au sujet de sa réforme des pensions, jugée trop timide notamment par la Commission européenne.

Tant le PSC que le PNR précisent aussi les intentions du gouvernement visant à fournir "plus d’incitations à retarder l’âge de la retraite" et à favoriser "une transition plus progressive à la retraite". Cela passe notamment par une suppression de la pré-retraite, une extension de la couverture des pensions complémentaires, ou encore différents projets d’activation des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans. Le gouvernement rappelle aussi qu’une réforme de l’assurance dépendance est actuellement en cours de préparation.

La troisième recommandation concernait le mécanisme d’indexation des salaires. Sur ce point, Pierre Gramegna a souligné que le gouvernement avait décidé de rétablir l’index sans modulation, tout en se tenant prêt à une modulation en cas de hausse de l’inflation conduisant à ce qu’il y ait plus d’une tranche indiciaire par an. Plus largement, en termes de compétitivité, Pierre Gramegna a souligné les efforts du gouvernement pour diversifier l’économie luxembourgeoise en mettant l’accent sur le développement de la logistique, des NTIC, de la santé, des éco-technologies ou encore de l’espace. "L’excédent des services non financiers ne cesse de croître", se félicite le ministre à ce sujet.

En ce qui concerne la quatrième recommandation, qui concerne la lutte contre le chômage des jeunes, Pierre Gramegna a souligné les mesures prises par le gouvernement en faveur de l’emploi des jeunes. La garantie pour la jeunesse introduite en 2014 commence à bien fonctionner, s’est réjoui le ministre, qui note qu’un jeune sur deux en ayant bénéficié a d’ores et déjà pu trouver un emploi. Le ministre a également mis l’accent sur l’accord de partenariat conclu avec l’UEL, qui devrait aussi donner des opportunités d’emploi aux jeunes au chômage. Il a aussi évoqué la réfome de l’organisation de la Maison de l’Orientation, ainsi que la création d’une nouvelle école internationale.

Enfin, en matière d’environnement, qui fait l’objet de la cinquième recommandation adressée au Luxembourg dans le cadre du semestre européen 2014, Pierre Gramegna  a mis l’accent sur le fait que les émissions de gaz à effet de serre sont en recul, que le gouvernement poursuit sa politique de soutien aux transports publics, tout en affichant des résultats positifs en matière d’efficacité énergétique.

Les objectifs du Luxembourg dans le cadre de la stratégie Europe 2020

Pierre Gramegna a ensuite fait le point sur les objectifs nationaux que le Luxembourg s’est engagé à atteindre dans le cadre de la stratégie Europe 2020, dont certains se recoupent d’ailleurs en partie avec les recommandations adressées au Luxembourg.

En matière de R&D, les investissements publics n’ont de cesse d’augmenter depuis 2000, passant de 0,13 % du PIB à 0,69 % du PIB en 2014, a mis en avant Pierre Gramegna, qui n’a toutefois pas manqué de reconnaître que les dépenses privées sont, elles, en recul. Comme l’avait déjà signifié clairement Etienne Schneider fin mars dernier, le Luxembourg va devoir faire "des efforts importants en matière de R&D", les dépenses en R&D étant, avec 1,16 % du PIB, bien en-dessous de l’objectif de 2,3-2,6 %.

En ce qui concerne le décrochage scolaire, le Luxembourg fait mieux que la moyenne européenne, a rappelé Pierre Gramegna en indiquant que ces résultats restaient "à consolider à l’avenir". Pour ce qui est du taux de diplômés, le Luxembourg se rapproche de son objectif, pourtant ambitieux, de 66 % des 30-34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec un taux de 53,6 % actuellement.

Les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse continue depuis 2005, a indiqué Pierre Gramegna, le Luxembourg étant à 9,85 millions de tonne équivalent pétrole (MtOe) pour un objectif de 8,085 MtOe en 2020. Pour ce qui est de l’efficacité énergétique, "le Luxembourg est sur la trajectoire", a indiqué le ministre en rappelant que la consommation énergétique est en baisse depuis 2005. Pour ce qui est des énergies renouvelables, "le Luxembourg est loin de l’objectif de 11 % en 2020", a reconnu Pierre Gramegna. La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique s’élève en effet à 3,6 %.

En ce qui concerne la croissance inclusive, le taux d’emploi des 20-64 ans, qui est de 71,7 %, est très proche de l’objectif de 73 % que vise le Luxembourg pour 2020, a indiqué Pierre Gramegna. Quant au taux de pauvreté, il touche près de 19 % de la population, ce qui reste en-dessous de la moyenne européenne, mais reflète toutefois une hausse dont le gouvernement est conscient : "Nous avons beaucoup d’efforts à faire", a en effet constaté Pierre Gramegna à ce sujet.