Protéger et respecter les droits de propriété intellectuelle de l’UE dans les pays tiers

La première résolution, intitulée "Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers", a été rédigée par l’eurodéputée Maria Alessia Mosca (S&D) et approuvée par 521 voix pour, 164 voix contre et 17 abstentions.

Dans ce texte, les eurodéputés demandent à la Commission d'aborder la question "extrêmement complexe" du  "caractère commercial de bon nombre d'infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI)" et du "rôle grandissant que joue la criminalité organisée", qui constituent une menace grave pour la créativité et l'innovation et ce, afin d'équilibrer les intérêts des titulaires de droits, des opérateurs économiques et des utilisateurs finaux. Les eurodéputés estiment que l'approche actuelle de la Commission ne fait pas de "distinction assez claire entre la contrefaçon physique et les violations des droits d'auteur numériques".

Ainsi, ils demandent ainsi à la Commission et aux États membres d’"engager un dialogue avec les plates-formes en ligne" sur la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons, étant donné qu’un nombre croissant de plates-formes de vente numériques vendent des produits contrefaits ou plagiés, et suggèrent que l'UE et les États membres ajoutent un protocole anti-contrefaçon à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Les députés européens soulignent également le besoin d'équilibrer la protection des DPI avec la nécessité d'assurer l'accès aux médicaments génériques dans le monde et l'importance de garder les intérêts des patients à l'esprit lors de l'application des règles de DPI dans le secteur pharmaceutique.

Adopter un cadre juridique complet

Dans une résolution non-législative distincte intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d'action de l'UE", les eurodéputés demandent un cadre juridique complet, adapté à l'environnement en ligne, pour lutter contre les violations des DPI dans l'UE. Cette résolution, rédigée par Pavel Svoboda (PPE) a été approuvée par 529 voix pour, 143 voix contre et 28 abstentions.

Dans ce cadre, les eurodéputés préconisent d'impliquer tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et d'aider les petites entreprises à obtenir l'application de leurs droits de propriété intellectuelle. Ils soulignent également la nécessité de campagnes de sensibilisation sur les conséquences des violations des DPI pour la société dans son ensemble et pour les consommateurs et les citoyens individuellement.

Le contexte

Après le rejet de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) par le Parlement européen le 4juillet 2012, visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris sur internet, et d'aider à lutter contre la contrefaçon et le piratage, l’UE s’efforce de trouver d’autres solutions en la matière. En effet, selon le communiqué du Parlement, en 2013, près de 36 millions d'articles considérés comme contrefaits ou portant atteinte à des DPI, pour une valeur de plus de 760 millions d'euros, ont été confisqués par les autorités douanières de l'UE. Les médicaments représentaient 10 % de ce total.

Pour mémoire, le traité ACTA avait été signé par 22 Etats membres européens, dont le Luxembourg, le 26 janvier 2012, mais avait fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reprochait notamment de bouleverser fondamentalement l’usage d’Internet en menaçant l’équilibre entre les droits de l’industrie, ceux des consommateurs et les droits fondamentaux au profit des détenteurs de droits, et ce sans avoir fait l’objet d’un débat public. La Commission européenne avait pris acte des inquiétudes soulevées par le texte en annonçant, 22 février 2012, de demander à la Cour de Justice de l’UE (CJUE)de se prononcer sur la compatibilité de ce texte avec les traités de l’UE, et notamment avec la Charte des Droits fondamentaux. Le Parlement européen ayant rejeté l’accord, la Commission avait finalement retiré sa demande faite à la CJUE le 19 décembre 2012.