La Commission européenne a défini le 5 juillet 2016 les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des "Panama Papers".

Ces révélations ont mis à jour la manière dont des sociétés et des comptes non déclarés peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus et des actifs à l'étranger, souvent à des fins de fraude fiscale et à d'autres fins illicites. Des progrès considérables ont déjà été accomplis au niveau de l'UE pour lutter contre ces pratiques, notamment l'adoption de nouvelles dispositions visant à empêcher les montages fiscaux artificiels et des règles concernant les exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales. Mais le cadre fiscal présente encore des lacunes auxquelles la Commission estime qu’il  "convient de remédier afin de contrer les pratiques fiscales abusives et les flux financiers illicites".

Parallèlement à la proposition visant à modifier la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission présente également une communication exposant les priorités de ses travaux pour parvenir à une fiscalité plus équitable, plus transparente et plus efficace.

Les principales actions sont les suivantes:

Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin: afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales devraient savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, "trust" et fonds. Néanmoins, à l'heure actuelle, ces informations ne sont pas systématiquement mises à la disposition des autorités fiscales des États membres dans l’ensemble de l’UE. La Commission a proposé que les autorités fiscales puissent avoir accès aux informations des États membres relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et les informations liées à la vigilance. Cette proposition législative prend la forme d’une modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Élargir le champ des informations mises à la disposition des autorités: la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent l'objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure est censée empêcher que les comptes qui sont potentiellement utilisés aux fins d'activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et les "trusts" passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les "Panama Papers", feraient également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes. Les modifications proposées de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.

Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs: eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la Commission estime que "la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières". Elle veut donc examiner la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle.

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: pour la Commission, "il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale". Elle veut donc examiner comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.

Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les juridictions fiscales non coopératives: la Commission constate que "l'UE dispose d’un certain nombre d’instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l’aide au développement". De l’autre côté, elle souligne que "les États membres ont déjà souscrit à l'idée d'établir une liste de l'UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale, telles qu'elles sont définies par la Commission dans sa stratégie extérieure pour une imposition effective".

Partant de là, elle juge que "les travaux préparatoires relatifs à cette liste devraient avoir un effet dissuasif puissant sur les pays tiers qui encouragent activement les pratiques fiscales abusives ou qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance internationale". Elle met aussi en avant qu’elle œuvre actuellement avec le groupe du Conseil sur le code de conduite afin de déterminer les pays qu'il convient d'examiner en priorité dans le cadre de ce processus pour qu'une première version de la liste de l'UE soit établie en 2017.

Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public. La législation de l'UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d’alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché. La Commission veut examiner la nécessité d'adopter des mesures horizontales ou des mesures sectorielles complémentaires afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.