Le 16 novembre 2016, la Commission a présenté sa proposition de règlement pour la création d'un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS), afin de renforcer les vérifications de sécurité portant sur les voyageurs exemptés de l'obligation de visa.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en avait annoncé la présentation lors de son discours sur l'état de l'Union 2016, le 14 septembre 2016. "Nous devons savoir qui franchit nos frontières. D'ici au mois de novembre, nous proposerons [...] un système automatisé visant à déterminer qui sera autorisé à voyager à destination de l'Europe. De cette manière, nous saurons qui voyage vers l'Europe avant même que cette personne n'arrive", avait-il alors déclaré. Elle constituerait "une première concrétisation des priorités d'action définies dans la feuille de route de Bratislava", dit la Commission européenne dans son communiqué de presse.

Les ressortissants des pays bénéficiant de l'exemption pourraient continuer à voyager sans visa mais devraient obtenir une simple autorisation de voyage délivrée par le biais de l'ETIAS  avant de se rendre dans l'espace Schengen.

Ce système recueillerait ainsi en ligne des informations sur tous les voyageurs qui se rendent dans l'Union européenne au titre d'un régime d'exemption de l'obligation de visa, pour permettre d'identifier au préalable  les personnes susceptibles de présenter un risque d'immigration irrégulière ou pour la sécurité avant qu'elles n'arrivent à la frontière. "Il contribuera ainsi à une gestion plus efficace des frontières extérieures de l'UE et à une meilleure sécurité intérieure, tout en facilitant le franchissement légal des frontières de l'espace Schengen", avance la Commission européenne.

Les demandes seraient traitées en consultant d'autres systèmes d'information de l'UE (tels que le SIS, le VIS, les bases de données d'Europol et d'Interpol, l'EES, Eurodac, l'ECRIS), une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS (établie par Europol) et des règles d'examen ciblées, proportionnées et précises pour déterminer s'il existe des indications factuelles ou des motifs raisonnables de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage. En l'absence de réponse positive ou d'éléments requérant une analyse plus poussée, l'autorisation de voyage serait délivrée automatiquement dans les minutes qui suivent la soumission de la demande.

L'autorisation serait valable cinq ans et pour de multiples voyages. Des frais de dossier de 5 euros seraient appliqués à tous les demandeurs âgés de plus de 18 ans. "Les vérifications préalables, suite à une demande d'autorisation de voyage vers l'UE, se feront dans le strict respect des droits fondamentaux et de la protection des données à caractère personnel", souligne le communiqué de la Commission européenne.

La Commission européenne met par ailleurs en avant le fait que ce système faciliterait le franchissement de la frontière extérieure aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa, puisque ces voyageurs sauraient désormais "à l'avance et avec certitude" s'ils peuvent entrer dans l'espace Schengen, réduisant ainsi considérablement le nombre de refus d'entrée.

L'ETIAS serait géré par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres et Europol. L'agence eu-LISA développerait ce système d'information et en assurerait la gestion technique. La décision finale d'autoriser ou d'interdire l'entrée serait toujours prise par les garde-frontières nationaux chargés des contrôles aux frontières en vertu du code frontières Schengen, mais "les vérifications préalables dont tous les voyageurs feront l'objet faciliteront les vérifications aux frontières et permettront une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa", précise la Commission européenne.

"Sécuriser nos frontières et protéger nos concitoyens constituent notre priorité première. L'ETIAS comblera une lacune en matière d'information en recoupant les informations relatives aux demandeurs exemptés de l'obligation de visa avec celles de tous nos autres systèmes", a déclaré le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, ajoutant que ce futur ETIAS serait "simple, rapide, efficace et peu onéreux".

"L'esprit d'ouverture dont l'Europe fait preuve n'est pas au prix de sa sécurité", a déclaré pour sa part, le commissaire européen pour la migration et les affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, qui y voit un moyen de faire "le lien avec nos politiques en matière de migration et de sécurité"et de faciliter l'entrée dans l'espace Schengen "pour au moins 95 % des voyageurs exemptés de visa".

Cette proposition de la Commisison européenne est par ailleurs reprise dans son deuxième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une "union de la sécurité effective et pérenne", présentée le même jour par la Commission européenne.