Les ministres de la Justice de l’UE se sont réunis le 8 décembre 2016 pour la première journée du dernier Conseil JAI organisé sous présidence slovaque. Le ministre de la Justice, Félix Braz, y représentait le Luxembourg, ainsi que le rapporte un communiqué du ministère de la Justice.

Directive PIF – Les ministres confirment l’accord trouvé en trilogue

Les ministres sont parvenus à un accord sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal (directive PIF), ouvrant ainsi la voie à une adoption formelle du texte au cours des prochaines semaines.

L’objectif de cette directive est de décourager les fraudeurs, d’améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l’UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l’argent des contribuables de l’Union. Ces règles communes contribueront à assurer des règles du jeu équitables et à améliorer les enquêtes et les poursuites dans l'ensemble de l'UE.

La directive proposée comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE. Parmi ces infractions, on dénombre des affaires de fraude et d'autres infractions liées à la fraude telles que la corruption active et la corruption passive, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent etc. Conformément à l'accord final intervenu avec le Parlement, les cas graves de fraude transfrontalière à la TVA relèveront également du champ d'application de la directive lorsque les sommes mises en jeu dépassent un montant de 10 millions d'euros.

La directive prévoit aussi des règles minimales en ce qui concerne les délais de prescription dans le cadre desquels l'affaire doit faire l'objet d'une enquête et de poursuites et des règles minimales en matière de sanctions, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.

Une majorité qualifiée d’Etats membres, y compris le Luxembourg, a soutenu le compromis que la présidence a négocié avec le Parlement européen. Félix Braz a salué "une étape décisive" dans des négociations difficiles.

L’adoption formelle de la directive est prévue pour le premier trimestre 2017. Pour rappel, la Commission européenne avait mis sa proposition sur la table en juillet 2012. Le Parlement européen avait arrêté sa position en avril 2014, ouvrant alors la voie aux négociations en trilogue qui ont pu aboutir sous présidence slovaque.

Parquet européen – Au terme d’un long débat, il a été décidé de poursuivre rapidement les discussions, en vue d’une éventuelle coopération renforcée

Les ministres ont ensuite continué leurs discussions sur la création d’un Parquet européen, qui vise à poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le Parquet européen aura pour mission de protéger les deniers publics européens et d’assurer une plus grande efficacité dans la poursuite des infractions affectant le budget de l’Union. La proposition avait été faite par la Commission européenne en juillet 2013 et fait depuis l’objet de longues discussions au Conseil. Au Parlement européen, deux rapports ont été adopté sur le sujet, le premier en mars 2014 et le second en avril 2015.

Les ministres ont, dans leur grande majorité, réaffirmé leur volonté de créer le Parquet et, dans l'attente de quelques derniers travaux techniques, ont soutenu le texte dans sa version actuelle. La présidence a toutefois pris note des différentes positions des délégations et a conclu que celles-ci donnaient une indication claire quant à la voie procédurale qu'il faudra sans doute suivre pour aboutir à une conclusion positive sur ce dossier. "Comme tous les Etats membres ne pouvaient marquer leur accord, il a été décidé de poursuivre rapidement les discussions, en vue d’une éventuelle coopération renforcée", rapporte le communiqué du ministère luxembourgeois qui se fait l’écho de la proposition faite par la France et l’Allemagne, de procéder à une coopération renforcée en l’absence d’unanimité.

Lors du débat des ministres de la Justice, Félix Braz a regretté "l’absence d’un accord unanime sur ce texte". "Certes, nous devons dans un dernier effort œuvrer pour un soutien aussi large que possible du projet. Mais, cet effort ne peut pas se faire au détriment de l’efficacité d’un organe européen qui doit offrir toutes les garanties d’indépendance", a insisté le ministre luxembourgeois qui a appelé à la finalisation du texte en vue de la mise en place d’un Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée.

Les ministres ont tenu un débat d’orientation sur une proposition législative concernant les contrats de fourniture de contenu numérique, qui vise à instaurer des règles simples et efficaces. Comme il s’agit d’un marché en pleine croissance, il faut souligner l’importance de l’action au niveau européen afin de créer des conditions propices au développement d’un marché unique numérique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.