Le 15 décembre 2016, le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna a répondu aux questions parlementaires posées le 17 novembre 2016, par les députés Déi Lénk, David Wagner, et CSV, Laurent Mosar, concernant la position du Luxembourg au sujet de la publication des déclarations pays par pays faites pour les groupes d'entreprises multinationales présentant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros.

Les députés réagissaient à la publication d’articles concernant la volonté du Luxembourg et d’autres Etats membres, de voir cette proposition de directive, faite par la Commission le 12 avril 2016, changer de base légale. En relevant non plus d’une simple question de comptabilité, base légale choisie par la Commission, mais du domaine fiscal, son adoption nécessiterait l’unanimité et non plus une majorité simple du Conseil. Une analyse du service juridique du Conseil vient soutenir cette idée.

Cette proposition de directive est présentée par la Commission européenne comme un nouveau développement dans le cadre de ses travaux visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe de l'initiative anti-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Elle est l’étape suivant l’adoption lors du Conseil ECOFIN du 25 mai 2016 de l’échange automatique entre administrations fiscales d’informations que les multinationales doivent fournir, chaque année et pour chaque pays dans lequel ils sont actifs.

Pour Pierre Gramegna, "la divulgation publique de la déclaration pays par pays ne permettra généralement pas d'aboutir à une analyse pertinente de la situation fiscale d'une entreprise"

Dans ses réponses, similaires, du 15 décembre 2016, le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, confirme que "lors des discussions des experts des Etats membres concernant le choix de la base juridique de la déclaration pays par pays publique, de nombreux Etats membres ont estimé que la base juridique de l'article 50 TFUE sur la liberté d'établissement, telle que proposée par la Commission était inappropriée" et que "le Luxembourg fait confiance à l'analyse faite par le Service juridique du Conseil pour qui l'article 115 TFUE constitue la base légale appropriée".

Par ailleurs, Pierre Gramegna estime que, comme elle ne donne aux administrations fiscales qu’"une base pour mener des contrôles supplémentaires en matière de prix de transfert, (…) de par sa conception, la déclaration pays par pays ne fournit qu'une vue partielle de la situation de l'entreprise". Ainsi, ces informations sont "difficilement comparables pour le public", et, dès lors, "en l'absence d'informations complémentaires, la divulgation publique de la déclaration pays par pays ne permettra généralement pas d'aboutir à une analyse pertinente de la situation fiscale d'une entreprise".

Par ailleurs, le ministre des Finances estime qu’un accord sur une telle divulgation publique "nécessitera un consensus politique au niveau de l'OCDE et du G20, et ce afin de préserver la compétitivité globale des entreprises multinationales soumises à cette obligation".

Dans sa réponse au député David Wagner, Pierre Gramegna précise que "le Luxembourg est d'avis que les initiatives de l'Union européenne doivent s'aligner sur les standards internationaux et ne pas aller au-delà", reprenant en cela des propos similaires à ceux tenus lors du Conseil ECOFIN du 8 mars 2016.