Le 25 janvier 2017, la Commission européenne a présenté ses rapports d'étape concernant la lutte contre la corruption et le renforcement de leurs institutions judiciaires en Roumanie et en Bulgarie, dans le cadre du Mécanisme de coopération et vérification mis en place lors de leur adhésion à l'UE en 2007. Présentant à cette occasion le bilan de dix années de surveillance auxquelles furent soumis la Bulgarie et la Roumanie, depuis leur adhésion à l'Union en 2007, dans le cadre du Mécanisme de coopération et vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption, la Commission a fait savoir que la supervision pourrait s’arrêter d’ici à 2019.

La Roumanie

Pour la Roumanie, la Commission constate que les rapports pour les années 2014, 2015 et 2016 ont mis en évidence "une tendance positive et un bilan indiquant des progrès considérables et une irréversibilité croissante des réformes réalisées". La Commission note que cette tendance se confirme dans le rapport 2017, année pour laquelle le pays affiche "un solide bilan pour les institutions judiciaires, ainsi qu'une forte dynamique insufflée par les gouvernements successifs en faveur du renforcement de la prévention de la corruption". "Malgré quelques périodes au cours desquelles les réformes perdaient de leur dynamique et étaient remises en cause, la Roumanie a accompli des avancées importantes sur la voie de la satisfaction des critères de référence" fixés dans le cadre du mécanisme", estime la Commission.

"J'espère qu'en 2017, nous pourrons nous féliciter de la rapidité, de la détermination et des garde-fous internes nécessaires pour mener à bien les réformes qui s'imposent et garantir l'irréversibilité des résultats", a déclaré le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermanns, selon le communiqué de presse de la Commission européenne.

La plupart des questions majeures, identifiées dans des rapports antérieurs et restées en suspens, sont axées sur la responsabilité des autorités roumaines et leur obligation de rendre des comptes, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats obtenus avec les réformes engagées.

Par ailleurs, le rapport évoque deux décrets d'urgence controversés publiés la semaine précédente par le gouvernement social-démocrate roumain, lesquels permettraient à des hommes politiques d'échapper à des poursuites pénales. Selon l'UE, l'adoption de tels amendements entraînerait "une réévaluation des progrès réalisés". Le document estime également que les "attaques médiatiques et politiques fortes envers les magistrats et le système judiciaire restent une menace sérieuse pour l'irréversibilité de la lutte anticorruption".

La Bulgarie

Pour ce qui concerne la Bulgarie, les progrès sont plus nuancés. La Commission note certes qu'il ressort du rapport 2017 que le pays a réalisé d'autres progrès considérables sur la voie de la mise en oeuvre de la stratégie visant à réformer le système judiciaire", mais, sur dix ans, "la progression globale n'a pas été aussi rapide qu'espérée et un certain nombre de défis doit encore être relevé". La Bulgarie doit aussi garantir que les progrès réalisés seront irréversibles.

Dans son rapport, la Commission note notamment que la loi visant à mettre en place une agence anti-corruption n'a pas réussi à réunir le soutien politique nécessaire, "illustrant un manque général de consensus politique derrière les efforts" du gouvernement. A la veille d’élections législatives anticipées prévues le 26 mars 2017, les principaux partis parlementaires bulgares ont promis d'appliquer les recommandations de la Commission européenne dans le cadre de la prochaine législature.