Après leurs collègues en charge de l’Immigration et des Affaires intérieures, les ministres de la Justice de l’UE se sont réunis le 27 janvier 2017 à La Valette pour une réunion informelle organisée par la présidence maltaise du Conseil de l’UE. Félix Braz y représentait le Luxembourg.

Les ministres ont tenu une première discussion sur les propositions faites en novembre 2016 par la Commission dans l’objectif de réviser le régime d’insolvabilité de façon à aider les entreprises à se restructurer à temps, de façon à sauver des emplois et à préserver leur valeur. La présidence maltaise a fait de ce sujet une priorité et le ministre de la Justice maltais, Owen Bonnici, qui présidait la réunion, a déclaré vouloir réduire de manière significative les obstacles législatifs entre les différents États membres et prévoir un programme d'intervention précoce  pour les entreprises afin qu'elles soient sauvées de l'insolvabilité. "Une harmonisation du droit de l’insolvabilité est indispensable, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique", a pour sa part indiqué Félix Braz dans un communiqué de presse diffusé à l’issue de la réunion par le ministère de la Justice. Le Luxembourg approuve l’initiative de la Commission, d’autant plus que la refonte actuelle de son propre droit national des faillites va dans le même sens, souligne ce communiqué. Félix Braz s’est prononcé en faveur d’un avancement rapide sur la proposition, afin de donner un signal positif aux entreprises et parties prenantes concernées.

Les ministres ont ensuite continué leurs discussions sur la création d’un Parquet européen. Le Parquet européen aura pour mission de protéger les deniers publics européens et d’assurer une plus grande efficacité dans la poursuite des infractions affectant le budget de l’Union. La proposition avait été faite par la Commission européenne en juillet 2013 et fait depuis l’objet de longues discussions au Conseil. Au Parlement européen, deux rapports ont été adopté sur le sujet, le premier en mars 2014 et le second en avril 2015.

La présidence maltaise s’est engagée à avancer dans ce dossier, et ce alors qu’il a pu être constaté lors du Conseil JAI de décembre 2016 l’absence d’unanimité sur ce texte. Félix Braz a souligné que le Luxembourg était prêt à signer une lettre de saisine du Conseil européen pour que celui-ci ait une discussion politique sur le projet de règlement, indique le communiqué du ministère de la Justice. Si un désaccord persiste au niveau du Conseil européen, les traités prévoient la possibilité d’entamer une coopération renforcée. Celle-ci permettrait de mettre en place un organe commun et une politique commune de poursuites entre les États membres participants. Dans ce contexte, Félix Braz a plaidé pour une participation du plus grand nombre possible d’États membres afin de garantir notamment l’efficacité des enquêtes transfrontalières.

Au cours de la réunion, il y a eu "la claire confirmation de 17 États membres qui vont demander au Conseil européen, aux chefs d'État et Premiers ministres, de lancer à court terme la procédure" de coopération renforcée, a dit la commissaire à la Justice, Věra Jourová, à l’issue des travaux. La Finlande et le Portugal doivent encore donner leur confirmation plus tard "car les débats continuent chez eux", a ajouté la commissaire.

Les ministres ont aussi discuté des implications de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans l’affaire Tele2 C-203/15 et C-698/15. Selon cet arrêt, les États membres de l’UE ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques. Félix Braz a salué la précision par la CJUE de sa jurisprudence et a confirmé qu’il y a lieu de dégager une interprétation uniforme de l’arrêt et de définir des orientations communes, notamment afin d’éviter de "rester tributaires de 28 régimes de conservation des données divergents". Il a demandé que le sujet soit traité de manière prioritaire lors des prochaines réunions formelles du Conseil JAI.

Le ministre luxembourgeois est d’avis qu’il ne serait dès à présent plus suffisant de garantir la proportionnalité d’un régime de conservation des données en se limitant à prévoir des règles très strictes en matière d’accès aux données, ni de renforcer la sécurité de la rétention des données auprès des opérateurs. Une conservation généralisée, indifférenciée, sans exception ne passerait pas le test de proportionnalité et engendrerait de ce fait des contentieux et devant les juridictions nationales, la CJUE et la Cour européenne des droits de l’Homme, estime Félix Braz.

Les ministres se sont finalement entretenus sur les mesures qui ont été annoncées par la Commission dans son plan d’action de février 2016 visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

Félix Braz a appuyé la directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal qui vise à harmoniser l’infraction de blanchiment en transposant au niveau de l’UE le standard international du groupe d’action financières (GAFI) de l’OCDE et du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il s’est en outre prononcé en faveur de la création d’une procédure uniforme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation qui a pour effet de faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres.

La commissaire Věra Jourová a été interrogée au cours de la conférence de presse qui a suivi la réunion sur les initiatives du président américain Donald Trump limitant la protection offerte par le Privacy Act, la loi américaine de protection des renseignements personnels, aux seuls citoyens américains. Une annonce qui a jeté le doute sur les progrès obtenus par l’UE dans ses négociations avec les USA en matière de protection des données personnelles dans le cadre du Privacy Shield, entré en vigueur en 2016. "Nous suivons de près ce qui se passe aux Etats-Unis", a affirmé Věra Jourová qui a dit avoir "besoin de certaines assurances quant au maintien du Privacy shield". Elle a rappelé que "les autorités américaines se sont engagées à assurer un certain nombre de garanties aux consommateurs européens" sous la précédente administration.