Les ministres des Finances de l’UE se sont réunis le 21 février 2017 pour un Conseil Ecofin marqué notamment par un accord sur un projet de directive visant à mettre un terme aux dispositifs hybrides faisant intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.

Fiscalité des entreprises - dispositifs hybrides

Les ministres ont trouvé un accord sur un projet de directive visant à mettre un terme aux "dispositifs hybrides" faisant intervenir les régimes fiscaux de pays tiers (ATAD2). Ces montages qui "exploitent les différences de traitement fiscal d'une entité ou d'un instrument existant dans la législation de deux juridictions fiscales ou plus en vue d'obtenir une double non-imposition", comme l'explique le texte de la proposition de directive , étaient déjà dans le viseur du Conseil lorsqu'il a adopté la directive sur la lutte contre l'évitement fiscal par les grandes entreprises (ATAD1), le 17 juin 2016, la Commission s'étant alors engagée à aller plus loin sur les dispositifs hybrides. Cette directive va elle aussi contribuer à la mise en œuvre des recommandations faites par l’OCDE en 2015 dans le cadre du projet BEPS, qui vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale utilisant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La Commission avait mis sur la table sa proposition en octobre 2016 et le Parlement européen doit encore donner son avis sur ce texte avant qu’il ne soit adopté par le Conseil. Les Etats membres auront ensuite jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer cette directive.

En décembre dernier, les ministres avaient déjà bien avancé en vue d’un consensus, mais deux questions restaient alors à résoudre concernant certaines exclusions pour services financiers, et la date de mise en œuvre du texte.

Finalement, le Conseil est parvenu à un compromis sur les questions suivantes :

• pour les fonds propres réglementaires hybrides, une exemption des règles est prévue pour le secteur bancaire. Cette exemption sera limitée dans le temps, et il sera demandé à la Commission de présenter un rapport évaluant les conséquences de cette mesure;
• en ce qui concerne les opérateurs financiers, une approche circonscrite est suivie, conformément à celle adoptée par l'OCDE;
• pour ce qui est de la mise en œuvre, le délai prévu est plus long que celui fixé pour la directive de juillet 2016. La date de mise en œuvre est fixée au 1_^er janvier 2020 (un an plus tard), et au 1_^er janvier 2022 en ce qui concerne une disposition spécifique.

L’adoption de ce texte requérait l’unanimité, et c’est donc avec le soutien du Luxembourg qu’il a pu être adopté. Lors de la discussion qui a suivi le vote, Pierre Gramegn, qui représentait le Luxembourg, n’a toutefois pas manqué de rappeler l’importance de veiller à garantir aux opérateurs européens un "level playing field" et il a donc appelé la Commission et la présidence à "regarder ce que les autres font dans le monde" et à "veiler à ce que les autres suivent" le pionnier qu’est l’Europe en rendant son système de taxation plus juste.

Pierre Gramegna s’est par ailleurs "réjoui de l’adoption de cet accord, auquel le Luxembourg a activement participé", par la voie d’un communiqué de presse diffusé par le ministère des Finances à l’issue de la réunion. "Ces nouvelles règles contribuent à une fiscalité plus juste et équitable et augmentent ainsi la cohérence du système fiscal international, dans l’intérêt tant des entreprises que des citoyens", a salué le ministre qui n’a pas manqué de souligner que la Commission s’était engagée, faisant suite à la demande du Luxembourg, à suivre de près la mise en œuvre des recommandations BEPS de l’OCDE au niveau international, dans l’esprit du respect du "level playing field".

Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Les ministres ont par ailleurs fait le point sur les travaux visant à établir une liste de l'UE des pays et territoires tiers non coopératifs en matière fiscale. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition et contribuera aux efforts actuellement déployés pour prévenir la fraude fiscale.

"En établissant une liste de l'UE, notre but est de promouvoir les normes de qualité qui sont déjà applicables dans l'UE", a indiqué Edward Scicluna, le ministre maltais des finances, qui assurait la présidence de cette réunion. "Les pays et territoires feront l'objet d'une évaluation. Ils seront inscrits sur la liste s'il est établi que leurs politiques fiscales ne respectent pas nos normes minimales."

Le Conseil devrait arrêter définitivement la liste des pays et territoires non coopératifs avant la fin de 2017.

Les travaux se déroulent en parallèle avec les discussions menées au sein du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

L’enjeu des discussions étaient de s’entendre sur les critères visant à définir un paradis fiscal, et il semblerait que les ministres aient validé sans discussion la liste des critères sur laquelle le code de conduite sur la fiscalité des entreprises travaillait depuis plusieurs semaines, ainsi que le rapporte l’Agence Europe. Les ministres avaient déjà adopté des conclusions sur les critères et le processus relatifs à l'établissement de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales en novembre dernier.

Budget

Le Conseil a fixé ses priorités pour le budget 2018 de l'UE, en demandant un "budget réaliste qui trouve un juste équilibre entre assainissement budgétaire et nouveaux investissements propices à la croissance et à l'emploi".

Les ministres ont aussi demandé que le budget 2018 prévoie des ressources suffisantes pour continuer à soutenir les priorités traditionnelles et celles qui évoluent au sein de l'UE, à savoir contribuer à la reprise économique, répondre aux défis humanitaires et sécuritaires et honorer les engagements pris.

En outre, le Conseil a recommandé que le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'UE pour l'exercice 2015.