La Commission européenne a confirmé le 29 novembre 2006 sa détermination à faire en sorte que l'UE et ses États membres atteignent leurs objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre en application du protocole de Kyoto. Dans le cadre de ses décisions relatives à 10 plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 à des installations industrielles à forte intensité énergétique pour la période d'échange 2008 2012 au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), la Commission a réduit de presque 7% les quotas alloués par rapport au volume d'émission proposé dans les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 et de 7% par rapport aux émissions de 2005. Les plans concernent l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède. Ils correspondent à 42 % des quotas alloués au cours de la première période d'échange du SCEQE entre 2005 et 2007. L'objectif du SCEQE est de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l'énergie et de l'industrie au moindre coût pour l'économie et d'aider ainsi l'UE et ses États membres à respecter leurs engagements en matière d'émissions au titre du protocole de Kyoto.

Évaluation des PNA

Les plans nationaux d'allocation (PNA) fixent pour chaque État membre le plafond du volume total d'émissions de CO² pouvant provenir des installations relevant du SCEQE ainsi que la quantité de quotas d'émission attribués à chaque installation. Il incombe à la Commission d'examiner les PNA proposés par les États membres en fonction de 12 critères d'allocation énumérés dans la directive sur les échanges de quotas d'émission . Ces critères visent notamment à assurer la cohérence des plans avec les engagements contractés par l'UE et les États membres au titre de Kyoto, le volume d'émission réel vérifié figurant dans les rapports annuels d'avancement de la Commission et les possibilités technologiques de réduction des émissions. Les autres critères ont trait à l'absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État et à des aspects techniques. La Commission a la possibilité d'accepter un plan pour tout ou partie.

La Commission demande que les 10 plans évalués soient modifiés dans les cas suivants:

• le total de quotas proposés («plafond») pour la période d'échange 2008 2012 n'est, selon la Commission, pas conforme à l'objectif de l'État membre au titre de Kyoto,
• le total de quotas proposés n'est, selon la Commission, pas conforme au volume d'émission prévu et au potentiel technologique de réduction des émissions compte tenu du volume d'émission vérifié par des experts indépendants en 2005, de l'évolution attendue de la croissance économique et de l'intensité de carbone de l'économie,
• la limite proposée pour l'utilisation par les entreprises de crédits au titre de projets de réduction des émissions dans des pays tiers mis en œuvre en application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto n'est, selon la Commision, pas conforme à la règle selon laquelle le recours à ces mécanismes doit s'inscrire en complément d'actions nationales de réduction des émissions.

Lorsque des modifications sont requises, la Commission a indiqué dans chaque cas les mesures à prendre par l'État membre concerné pour qu'elle puisse accepter le plan. L'approbation deviendra automatique avec l'introduction de ces modifications.

L'allocation annuelle approuvée pour le Luxembourg est de 2,7 millions de tonnes de CO² .

Cette décision de la Commission concernant le 2e plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Luxembourg conformément à la directive 2003/87/CE a conduit le ministère de l’Environnement le 29 novembre 2006 à "noter avec satisfaction que la Commission européenne reconnaît les efforts entrepris par le Luxembourg, tant pour réduire les émissions au niveau national que pour recourir aux mécanismes flexibles prévus par le protocole de Kyoto afin de compenser les émissions dues aux exportations de carburants." Mais, en ce qui concerne les quotas à allouer au secteur de l’industrie, "le ministère s’étonne fortement que la Commission n’ait pas pris en considération la situation spécifique du Luxembourg exposée en détail au PNAQ, en imposant une réduction substantielle de la quantité totale de quotas à allouer aux fins du système communautaire."

Le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, commentera en détail la décision de la Commission concernant le 2e plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre lors d’une conférence de presse le 30 novembre 2006. Ses propos seront rapportés par ce site.