Mises en demeure, avis motivés, procédures d’infraction, le Luxembourg se trouve confronté à une nouvelle vague de procédures juridiques entamées par la Commission européenne pour la non-transposition ou la mauvaise transposition de directives européennes. Le 27 novembre 2008, la Commission européenne a rendu public qu’elle entamait cinq nouvelles procédures contre le Luxembourg.

Dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, la Commission européenne a décidé d’entamer de porter une affaire devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Elle a estimé que le Grand-Duché a manqué de mettre en place des mesures de mise en œuvre adaptées, telles qu’elles sont prévues par la directive "Performance des bâtiments" de 2002.

En matière de marché unique, le Luxembourg est confronté à un avis motivé et une mise en demeure. L’avis motivé concerne une directive sur le contrôle légal des comptes. Le motif de la décision de la Commission : le Luxembourg, et d’autres Etats membres n’ont pas communiqué toutes leurs mesures de transposition de la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

La Commission européenne enverra également une lettre de mise en demeure pour lui demander des informations complètes sur les mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la transposition d'une directive relative aux marchés publics.

En matière de fiscalité directe, la Commission européenne a également envoyé un avis motivé au Luxembourg, en lui demandant de modifier les éléments de sa législation qui transposent de manière incorrecte certaines dispositions de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Si le Luxembourg ne répond pas de manière satisfaisante à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Finalement, la Commission européenne ouvre également la deuxième voie de la procédure d’infraction contre le Luxembourg en matière de taux réduit de TVA sur les chevaux. Elle a envoyé des avis motivés au Luxembourg, à l'Autriche, à la France, et à l'Allemagne. Elle leur a demandé de modifier leur législation qui applique un taux réduit de TVA aux chevaux, notamment aux chevaux de course. Si ces États membres ne se conforment pas à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait porter l'affaire devant la Cour.