Les ministres des Finances de la zone euro s’étaient entendus le 9 mai 2010 sur un plan de secours de la zone euro et ils en avaient à nouveau discuté, le 17 mai dernier. Le mécanisme européen de stabilité prévoyait notamment la création d’un fonds d’urgence à hauteur de 440 milliards d’euros.

Cet instrument, qui a pris la forme d’une nouvelle société dénommée "European Financial Stability Facility", a été créé le 7 juin 2010 et ses statuts ont été publiés à Luxembourg le 8 juin 2010. Elle doit garantir une capacité d’emprunt des pays de la zone euro de 440 milliards en cas de "défaillance" d’un Etat membre qui devra pouvoir ainsi emprunter de nouveau sur les marchés.

L’engagement des garanties des différents pays à travers cette société se fera à travers la clé de participation au capital de la Banque centrale européenne (BCE). De cette manière, le Luxembourg garantira, en fonction de sa clé de 0,174 % 750 millions d’euros, si les 27 sont concernés, ou bien 1,15 milliards d’euros, s’il s’agit de la seule zone euro.

Le Luxembourg est actuellement le seul actionnaire de cette société et il transférera les actions rapidement aux autres États membres de la zone euro. La structure sera opérationnelle dès que des pays représentant 90 % de l'actionnariat auront terminé leurs procédures nationales.

Un projet de loi a été déposé à ce sujet dès le 1^er juin 2010. L’avis du Conseil d’Etat a déjà été rendu le 8 juin dernier et, le 15 juin 2010, le ministre des Finances Luc Frieden a présenté aux membres de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des députés les principaux aspects d'un projet de loi concernant l'intervention luxembourgeoise.

Ainsi que le rapporte la Chambre des députés sur son site Internet les députés ont notamment souhaité avoir des précisions sur :

• le mécanisme de prise de décision au sein de la société anonyme
• les mesures de consolidation financière à prendre par des pays en difficulté
• la coopération avec la Banque Européenne d’Investissement et le FMI.

"La garantie sera octroyée uniquement quand l’Instrument de stabilisation interviendra", a rappelé Luc Frieden. Le ministre a également informé que toute décision concernant la mise en place d'un prêt devra être prise à l’unanimité des 16 administrateurs de la société (un par pays). Elle est en plus accompagnée de programmes que les pays devront réaliser pour assainir leurs finances publiques et entamer des réformes économiques.

La présentation du projet de rapport en commission est prévue pour le 22 juin. Le projet de loi pourrait donc être évacué avant la mi-juillet.